3. Des conclusions tempérées par la disparité des résultats et les difficultés de l'évaluation du dispositif
Le
rapport du gouvernement souligne la forte disparité des résultats
selon les zones franches, et l'existence de problèmes liés
à l'offre foncière, qui détermine souvent les
possibilités d'implantation d'entreprises de plus de dix
salariés. Il indique également que l'impact de la zone franche
sur le maintien d'entreprises qui n'auraient pas pu survivre sans mesures
d'allégements fiscaux et sociaux, en particulier les commerçants
et artisans de proximité, n'est pas mesurable.
Le rapport note également que certaines communes ont
réalisé en 1997 et 1998 des aménagements pour favoriser
l'implantation d'entreprises dans leur ZFU, qui commencent à produire
leurs effets, et dont les résultats ne seront mesurables
qu'ultérieurement.
Concernant le coût des ZFU, il est précisé que
l'augmentation des recettes fiscales, aujourd'hui compensée par l'Etat,
pourrait également être prise en considération, puisque
" on peut considérer qu'une partie significative des
implantations par créations nettes d'entreprises se maintiendra en ZFU,
y compris après l'extinction du régime de faveur et sera source
de recettes fiscales supplémentaires durables pour les communes
concernées ".
4. La sortie du dispositif de zone franche
Votre rapporteur se félicite que le gouvernement n'ait pas souhaité remettre en cause l'existence des zones franches et ait assuré que les entreprises bénéficieront des exonérations jusqu'au terme défini par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Le gouvernement multiplie cependant les critiques du dispositif, sans aborder réellement la question de la sortie de celui-ci. Or, pour des entreprises industrielles dont l'implantation nécessite des investissements importants, la question de la sortie du dispositif peut s'avérer déterminante dans leur choix de localisation.
5. Les maires sont unanimes quant à la contribution des zones franches à l'amélioration des conditions de vie dans leur commune
Les
effets d'aubaine sont le propre de tout dispositif d'incitation fiscale
.
Selon les maires des communes où sont implantées les zones
franches, les cas de fraude mis en exergue par le rapport
présenté au Parlement constituent des cas isolés qui sont
en général rapidement identifiés. Les maires soulignent en
effet l'efficacité des contrôles de l'URSSAF et la vigilance des
communes qui souhaitent recueillir les bénéfices des
implantations d'entreprises, et n'ont donc aucun intérêt à
tolérer des situation de fraude ou de détournement du dispositif.
Les maires insistent également sur les conséquences positives de
la zone franche sur le désenclavement des quartiers, l'environnement
urbain, et l'image du quartier défavorisé.