Projet de loi de finances pour 2000 : analyse synthétique des crédits

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. L'ancienne coopération subit la rigueur permettant au budget des affaires étrangères de bénéficier d'un traitement plus favorable

1°) La diminution de nos moyens d'intervention se fait au profit du budget des affaires étrangères

L'analyse globale des grandes masses du budget des affaires étrangères et de la structure " coopération " montre que les économies réalisées sur cette dernière permettent d'augmenter les moyens du quai d'Orsay et de financer les investissements de l'Etat comme la construction des ambassades de France à Berlin et Abuja, la réhabilitation du Palais Farnèse, celle du lycée français de Milan ou des Instituts français de Mexico et Tunis.

Comparaison des évolutions des budgets des affaires étrangères et de la coopération
(en millions de francs)

	Variation totale du budget des affaires étrangères PLF 2000/LFI 1999	Variation " structure coopération " PLF 2000/LFI 1999
Titre III	+ 112 soit + 1,3 %	n.d.
Titre IV	- 195 soit - 2 %	- 312,6 soit - 9,4 %
Titre V
AP	+ 197 soit + 70,1 %	- 30 soit - 100 %
CP	+ 120 soit + 43,2 %	- 27 soit - 100 %
Titre VI
AP	- 3 soit - 0,1 %	0
CP	+ 96 soit + 5,3 %	+ 96
Total DO + CP	+ 133	- 243,6

Le ministère des affaires étrangères ne peut en réalité effectuer sa réforme, présenter un budget en légère hausse et financer ses priorités (audiovisuel, bourses) que grâce aux fortes économies en personnel réalisées par l'intégration du ministère de la coopération d'une part, par la baisse des moyens d'intervention de l'ancienne structure " coopération " d'autre part.

La ZSP, elle, ne profite en rien de ces évolutions :

• les effectifs en place dans les nouveaux pays y sont en hausse insignifiante (4 agents supplémentaires) par rapport aux nouvelles tâches (dossiers de l'ancien FAC par exemple) ;

• les outils financiers de la réforme du point de vue du ministère ne sont pas en oeuvre dans les nouveaux pays ;

• alors que dans le même temps les pays de l'ancien champ voient que déjà les moyens d'intervention dont ils bénéficiaient se réduisent.



2°) La coopération reste la première victime des mesures de régulation budgétaire .

Ainsi, en 1999, les crédits du FAC ont subi 352 millions de francs d'annulation d'autorisations de programme et 132 millions de francs d'annulation de crédits de paiement :

La régulation budgétaire en 1999 sur le chapitre 68-91

(en millions de francs)

	Article 10 (FAC)	Article 20 (Premier ministre)	Article 40 (dons-projets AFD)
AP
Crédits ouverts en LFI	1.250	50	1.000
Report de crédits de l'année antérieure	19	5	0
Mouvements de crédits	0	0	0
Annulation de crédits	- 160	- 25	- 167
Total des crédits ouverts	1.109	25	833
Réintégrations	38	0	0
Affectations d'autorisation de programme	344	0	300
Blocage de crédits	0	0	0
AP disponibles pour affectation	803	25	533
CP
Crédits ouverts en LFI	1.018	50	726
Report de crédits de l'année antérieure	3	5	132
Mouvements de crédits	0	0	0
Annulation de crédits	- 32	- 25	- 25
Total des crédits ouverts	990	25	833

Ces mesures de régulation portant donc sur 15,3 % des AP ouvertes en loi de finances ont pour origine principale les besoins en aide humanitaire pour le Kosovo. Une partie de l'effort humanitaire de la France pour les Balkans a donc pesé sur les pays du Tiers Monde.

Cette régulation s'est moins fait sentir s'agissant des crédits de paiement puisque " seulement " 132 millions de francs (7,3 % des CP ouverts par la LFI 1999) ont été touchés. Il ne faut pas se réjouir de cette moindre diminution. Elle révèle que l'écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts en loi de finances impose des contraintes qui deviennent insurmontables. Il était de 232 millions pour le FAC et de 274 millions de francs pour l'AFD en loi de finances initiale pour 1999, ramenés à respectivement 120 et 133 millions de francs après régulation.

Le décalage entre autorisations de programme et crédits de paiement commence à devenir vraiment délicat comme le montrent certaines mesures :

• plus forte régulation sur les AP que sur les CP ;

• augmentation des reports de crédits d'une année sur l'autre ;

• allongement des délais de vie des projets FAC pour atteindre en moyenne 44 mois (même si d'autres raisons s'ajoutent aux difficultés et lenteurs des décaissements).

Ainsi la France engage-t-elle de plus en plus sa parole tout en devant allonger les délais de réalisation, voire revenir sur ses décisions pour des raisons de régulation.

Pour la loi de finances 2000, il est à espérer qu'une future régulation ne touche pas à nouveau à ces crédits de paiement.