2. ... largement, mais pas entièrement comblé en 1999 :
a) Une importante série de régularisations
La
régularisation entreprise dans le budget pour 1999 a comporté un
volet recettes et un volet dépenses.
S'agissant des recettes
, les évolutions notables suivantes ont
été enregistrées :
- une masse de "
crédits de l'article 6
" a
été intégrée à la ligne 309 de recettes non
fiscales de l'Etat pour 6.682 millions de francs ;
- le compte de
rémunérations accessoires du cadastre
a été inscrit à la ligne 328 pour 61 millions de
francs ;
- le compte de
rémunérations accessoires des
hypothèques
a été inscrit à la ligne 505 pour
77 millions de francs.
Ces "budgétisations" se sont ajoutées à celles qui avaient
été réalisées en 1998 et qui concernaient :
Tout d'abord la
Masse des douanes
, organisme chargé du logement
des agents des douanes, devenu établissement public si bien que le
compte 466-24 qui retraçait ses opérations avait
été supprimé début 1998 et transféré
dans les faits dans les écritures de l'établissement dont le
budget prévisionnel pour 1998 s'élevait à
128 millions de francs. Cette régularisation s'apparentait moins
à une budgétisation qu'à une solution juridique
axée sur un démembrement de l'Etat.
Une partie des recettes provenant de rémunérations pour
services rendus par le Trésor public (37 millions de francs sur
49 millions de francs) par voie de création d'un fonds de concours
instauré par décret n° 98-903 du 8 octobre 1998
dont la mise en oeuvre est intervenue au 1er janvier 1999. Les cinq
contributions concernées étaient les suivantes :
- celle versée par l'Office national des forêts pour les
tâches de recouvrement confiées au Trésor public ;
- celles versées par les caisses de crédit municipal pour le
paiement de leurs chèques aux guichets des comptables du
Trésor ;
- celles versées par ces mêmes caisses pour les
précomptes sur traitement effectués par les comptables du
Trésor pour les prêts qu'elles accordent ;
- celles versées par divers organismes pour les paies à
façon réalisées par les départements informatiques
du Trésor ;
- celles versées par les OPHLM qui ont opté pour un
comptable direct du Trésor.
En dépenses
, les " budgétisations " se sont
élevées à 11,1 milliards de francs et ont
principalement porté sur les "
crédits de
l'article 6
" et les "
crédits de
l'article 5
".
Le tableau ci-après rappelle le détail des dotations alors
abondées.
Budgétisation 1999
(en millions de francs)
Chapitre |
|
31-90 |
408 |
31-92 |
1.594 |
31-93 |
52 |
31-94 |
4.541 |
31-96 |
178 |
31-97 |
172 |
33-90 |
52 |
33-91 |
6 |
33-92 |
111 |
34-53 |
0 |
34-92 |
314 |
34-94 |
0 |
34-95 |
1.258 |
34-98 |
1.897 |
57-90 |
259 |
Total |
11.111 |
Source : D'après le ministère de
l'économie,
des finances et de l'industrie
Une comparaison avec les rattachements prévus en 1998 avait alors
conduit à constater des écarts importants concernant à la
fois le montant absolu des crédits (1,2 milliard) ouverts et la
répartition des ouvertures.
Ecart
par chapitre entre les rattachements de crédits d'articles de 1998
et leur budgétisation en 1999
|
Rattachements |
Budgétisation 1999 |
||
Chapitre |
prévus pour 1998 |
Effet de la mesure |
Variation absolue par rapport à 1998 |
Variation relative par rapport à 1998 |
31-90 |
156 |
408 |
251 |
x 2,6 |
31-92 |
1.502 |
1.594 |
92 |
+ 6 % |
31-93 |
0 |
52 |
52 |
- |
31-94 |
4.116 |
4.541 |
425 |
+ 10 % |
31-96 |
178 |
178 |
0 |
0 % |
31-97 |
156 |
172 |
16 |
+ 10 % |
33-90 |
42 |
52 |
11 |
+ 26 % |
33-91 |
5 |
6 |
0 |
+ 2 % |
33-92 |
99 |
111 |
12 |
+ 12 % |
34-53 |
4 |
0 |
- 4 |
- 100 % |
34-92 |
0 |
314 |
314 |
- |
34-94 |
10 |
0 |
- 10 |
- 100 % |
34-95 |
1.033 |
1.258 |
224 |
+ 22 % |
34-98 |
2.117 |
1.897 |
- 220 |
- 10 ù |
57-90 |
471 |
259 |
58 |
+ 12 % |
Total |
9.890 |
11.111 |
1.222 |
+ 12 % |
Ces
écarts semblent avoir traduit la volonté d'asseoir les moyens du
ministère à l'occasion de la clarification budgétaire
entreprise ainsi que de privilégier les chapitres de
rémunération.
Il faut ajouter pour les dépenses une normalisation essentiellement
technique qui a concerné le compte 466-171 de la Comptabilité
publique "
Frais de service des comptables du Trésor
".
Jusqu'à fin 1997, ce compte intégrait, outre des recettes
extrabudgétaires, une partie des crédits budgétaires de
fonctionnement prélevés sur le titre III (807 millions
de francs en 1997).
Depuis le 1er janvier 1998, cette procédure a été
abandonnée. Ainsi, les crédits budgétaires qui
étaient jusqu'alors consommés de façon
extrabudgétaire font désormais l'objet d'une exécution
selon le schéma comptable classique de la dépense publique, en
rétablissant le préfet dans la plénitude de ses fonctions
d'ordonnateur secondaire des administrations de l'Etat.