Projet de loi de finances pour 2000 : Légion d'honneur et ordre de la Libération

Projet de loi de finances pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale. TOME III - Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) Annexe n° 40 : Légion d'honneur - Ordre de la Libération

DEMERLIAT (Jean-Pierre), Rapporteur spécial

RAPPORT GENERAL 89-TOME III Annexe n° 40 (1999-2000) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 40

LÉGION D'HONNEUR - ORDRE DE LA LIBÉRATION

Rapporteur spécial : M. Jean-Pierre DEMERLIAT

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 (1999-2000).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Votre rapporteur relève avec satisfaction la persistance de l'effort consenti dans le budget annexe de la Légion d'Honneur en matière de travaux, son patrimoine immobilier devant être entretenu. S'il se félicite de la reprise dans les recettes, pour un montant de 10 millions de francs, d'une " provision pour risques et charges financières ", pour tenir compte des observations de la Cour des comptes, il constate que l'augmentation des moyens du budget annexe résulte surtout de cet ajustement de trésorerie.

Votre rapporteur approuve la dissolution prochaine de l'établissement public administratif, gérant le musée national de la Légion d'Honneur, pour l'intégrer au budget annexe, ce qui permettra l'utilisation de sa trésorerie pour réaliser les travaux nécessités par l'état de vétusté du musée.

Il apprécie la qualité de l'enseignement dispensé dans les maisons d'éducation, attesté par l'excellence des résultats obtenus, notamment un troisième prix et une mention régionale aux concours généraux.

Votre rapporteur s'inquiète de la question, soulevée par la Cour des comptes, concernant la qualité d'ordonnateur principal dont ne disposerait pas le grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'Honneur pour son budget. Cette interrogation ayant été relayée par le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale auprès de Madame le Garde des Sceaux, il conviendra d'être attentif à la réponse qu'elle y apportera.

Enfin, il espère que l'ensemble des travaux prévus puisse être terminé avant 2002, année du bicentenaire de l'Ordre de la Légion d'Honneur.

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* *

En ce qui concerne le budget annexe de l'Ordre de la Libération , votre rapporteur spécial regrette que l'étalement sur trois années des crédits pour les travaux de la Chancellerie ait pour conséquence le report de leur exécution à la fin de l'an prochain. Il se satisfait toutefois que l'effort soit maintenu dans le budget pour 2000.

Il se félicite surtout de l'adoption de la loi créant le Conseil national des communes " Compagnon de la libération " qui permettra de pérenniser l'Ordre de la Libération par l'institution d'un établissement public à caractère administratif.

Cette organisation a été retenue pour lui préserver personnalité morale et autonomie financière. En l'état actuel de la réflexion, si les crédits seraient toujours rattachés au ministère de la Justice, la question du maintien d'un budget annexe reste en suspens. Quant au choix des communes il repose sur le souci de fonder l'avenir de l'ordre sur les seuls cinq compagnons permanents : Grenoble, Nantes, Paris, l'Ile de Sein et Vassieux-en-Vercors. En effet, sur les dix-huit unités combattantes compagnons certaines sont dissoutes et la pérennité des autres n'est pas assurée.

Votre rapporteur spécial apprécie le large consensus observé dans les deux Chambres, à l'occasion de ce débat. Ainsi, la mémoire et les traditions de l'Ordre seront sauvegardées lorsqu'il ne comptera plus le nombre de compagnons de la libération nécessaire à son fonctionnement.

INTRODUCTION

Le budget annexe de la Légion d'Honneur retrace les moyens affectés à la Grande Chancellerie et aux maisons d'éducation recevant les filles ou les petites filles des légionnaires de l'Ordre de la Légion d'Honneur.

En 2000, le montant des recettes et des dépenses du budget annexe de la Légion d'Honneur s'élèvera à 123.913.833 francs , en augmentation de 10.671.098 francs soit 9,42 % par rapport à 1999 (113.242.735 francs). Le budget annexe avait vu ses crédits augmenter de 2,82 % en 1999.

La hausse de 2000 concerne principalement l'augmentation des crédits de paiement afférents aux opérations en capital des maisons d'éducation et pour partie la création nette de trois emplois et l'application de l'accord salarial conclu dans la fonction publique. Mais elle résulte surtout de la reprise de 10.000.000 francs sur provisions pour risques et charges financières. Au cours de l'année 2000, le musée national de la Légion d'honneur connaîtra la suppression de son statut d'établissement public et son intégration dans le budget annexe.

*

* *

La Chancellerie de l'Ordre de la Libération est chargée d'assurer la gestion de l'Ordre et d'apporter éventuellement des secours aux Compagnons et à leurs familles.

En 2000, sa subvention inscrite au chapitre 36-10, article 61, du budget de la Justice reste stable avec 4.959.598 francs.

Au 4 août 1999, l'Ordre comptait 161 Compagnons de la Libération encore en vie, ainsi que 6.300 médaillés de la Résistance.

Le Conseil national des communes " Compagnon de la libération " créé par la loi du 26 mai 1999, prendra le relais de l'Ordre lorsque le nombre de ses compagnons sera devenu inférieur à quinze.

CHAPITRE PREMIER

LE BUDGET ANNEXE DE LA LÉGION D'HONNEUR

I. LE PROFIL DU BUDGET ANNEXE

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, le budget annexe de la Légion d'Honneur comprend, d'une part, les recettes et dépenses d'exploitation et, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses.

Ces deux sections séparées sont présentées en équilibre.

En 2000, l'équilibre du budget annexe s'établit comme suit :

Les masses budgétaires pour 2000 et leur comparaison par rapport à 1999 sont représentées dans le tableau ci-après :

II. LES RECETTES DU BUDGET ANNEXE

Les ressources du budget annexe, en 2000, évoluent comme suit :

A. LES RESSOURCES PROPRES

Elle sont liées à l'activité de la Grande Chancellerie et des maisons d'éducation. En 2000, ces recettes progressent de 400.347 francs par rapport à 1999 (soit 5,16 % ), pour atteindre 8.162.992 francs .

Les ressources propres comprennent trois éléments : les droits de Chancellerie, les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation et les produits accessoires.

1. Les droits de Chancellerie

Ces droits perçus en application des dispositions du Code de la Légion d'Honneur et de l'Ordre National du Mérite (articles R 74 du Code de la Légion d'Honneur et 29 du Code de l'Ordre National du Mérite) correspondent pour les deux Ordres nationaux aux dépenses d'"expédition", c'est-à-dire aux frais d'établissement par les services de la Grande Chancellerie des diplômes, de nominations ou de promotions, de tous grades et leur conditionnement pour envoi aux destinataires.

Par ailleurs, en application de l'article R 161 du Code de la Légion d'Honneur, tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du Grand Chancelier.

Une ampliation en forme de brevet de l'arrêté portant autorisation est délivrée à chaque intéressé (article R 165) ; des droits de Chancellerie dont le montant est fixé par décret sont perçus pour l'expédition des brevets (article R 166).

En vertu d'une tradition constante codifiée par l'article R 155 du Code de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire, les médaillés militaires bénéficient de la délivrance gratuite du brevet afférent à cette décoration.

Les droits de Chancellerie sont perçus lors de la remise de la Légion d'Honneur, de l'Ordre national du mérite, et de l'autorisation de port de décorations étrangères : ils représentent 1.466.000 de francs , en 2000, comme en 1999. Ils sont en effet inchangés depuis le décret du 22 avril 1998. Leurs derniers montants sont présentés dans les tableaux ci-dessous :

2. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation

Des dispositions relatives à l'organisation des maisons d'éducation fixées par le décret du 1er décembre  1920 mais non codifiées dans le Code de la Légion d'Honneur précisaient le prix de la pension des élèves admises à titre payant dans les maisons ainsi que le prix du trousseau de premier équipement pour les élèves nouvelles entrant chaque année.

Les conditions d'admission des élèves sont actuellement fixées par le décret n° 88-696 du 9 mai 1988.

Un arrêté annuel pris dans le cadre de chaque loi de finances fixe le prix des pensions et du trousseau pour l'année scolaire (période du 1er septembre au début juillet de l'année suivante).

Ces montants font l'objet d'une perception trimestrielle auprès des familles, en tenant compte des réductions prévues pour certains cas spécifiques par le décret susvisé.

Ils augmentent de 3,43 % en 2000 et atteignent un montant de 5.864.152 francs (5.148.802 francs pour les pensions et 715.350 francs pour les trousseaux), soit 194.777 francs de plus qu'en 1999.

Depuis la rentrée scolaire de 1989, 60 % des élèves supportent le prix intégral de la pension, 20 % en étant totalement exonérées. 10 % des effectifs sont exonérés à 50 %. Les 10 % restants acquittent les trois quarts du prix de pension.

3. Les produits accessoires

Ils représentent 832.840 francs en 2000, soit une augmentation de 205.570 francs par rapport à l'année précédente, du fait d'une augmentation de 2 % des remboursements de frais de nourriture.

Les remboursements pour frais de nourriture correspondent aux repas pris volontairement dans les maisons d'éducation par certains personnels enseignants, d'éducation et de service.

Le tarif est fixé annuellement par décision du Grand Chancelier en fonction de la catégorie de l'indice de rémunération pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Pour l'année 1999, il s'établit comme suit par référence aux règles de répartition et aux tarifs en vigueur dans les établissements d'enseignement de l'éducation nationale.

En 2000, comme en 1999, il est proposé de relever ce tarif de 2 %.

Les reversements et produits divers comprennent notamment :

- les redevances perçues au titre de servitudes diverses sur le domaine de la Légion d'Honneur, sur les domaines de Seine-Saint-Denis et d'Ecouen (passages de canalisations de chauffage urbain, lignes électriques...) ;

- les reversements de traitements de la Légion d'Honneur et de la Médaille Militaire versés à tort par les Trésoreries générales (décès signalé avec retard aux services payeurs, erreurs dans le versement de ces prestations...) ;

- les reversements de sommes versées à tort à des fonctionnaires et agents (exemple : mutations) et dont la réimputation n'est pas possible.

Les droits d'entrée :

Dans le cadre de l'intégration du Musée dans le budget annexe de la Légion d'honneur, un paragraphe spécifique a été créé pour l'inscription budgétaire de cette recette évaluée à 190.750 francs.

B. LA SUBVENTION DE L'ÉTAT

En 2000, la subvention de l'Etat versée par le budget de la justice, n'augmente que de 270.751 francs (+0,26 %), pour s'établir à 105.750.841 francs , au lieu de 105.480.090 francs en 1999, où la progression était 2,86 %.

III. LES DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE

A. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Elles sont de trois ordres :

1. Le fonctionnement de l'administration centrale de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation

Ces crédits s'élèvent à 98.975.949 francs , soit une augmentation de 1.164.098 francs (1,17 %). Ils représentent la quasi totalité des dépenses de fonctionnement (92 %).

L'intégration du Musée, dans le budget annexe de la Légion d'Honneur en 2000, aura pour conséquence la création de 8 emplois en contrepartie de 5 suppressions, ce qui portera l'effectif de 413 à 416 emplois (101 à la grande Chancellerie et 315 dans les maisons d'éducation).

Les traitements des personnels sont revalorisés en services votés de 964.513 francs ; ces mesures acquises sont les conséquences de l'accord salarial conclu dans la fonction publique. Quant aux mesures nouvelles , elles s'élèvent à 1.274.639 francs et concernent principalement les créations d'emplois.

Les dépenses d'alimentation des maisons d'éducation s'élèvent à 5.127.140 francs , comme en 1999, pour un effectif de 921 élèves inscrites. La dotation de chauffage, d'énergie et d'eau reste identique à celle de 1999, soit 4.001.001 francs .

2. Le paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'Honneur et des médaillés militaires

Le montant annuel des traitements reste inchangé en 2000, tant pour les légionnaires que pour les médaillés militaires. Du reste, il n'est pas envisagé d'accroître le traitement de la Légion d'Honneur ni celui de la Médaille militaire dans les années à venir.

En 2000, la dotation budgétaire s'élève à 8.155.000 francs , soit un montant inchangé depuis 1998 (2.460.500 francs pour la Légion d'Honneur et 5.694.500 francs pour la Médaille militaire).

Pour 2000, les traitements annuels de la Légion d'Honneur resteront fixés aux montants en vigueur en 1999, rappelés ci-dessous :

- Chevalier 40 francs

- Officier 60 francs

- Commandeur 80 francs

- Grand Officier 160 francs

- Grand'Croix 240 francs

Le montant annuel du traitement de médaillé militaire est de 30 francs (même montant qu'en 1999).

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits et des paiements au titre des traitements de la Légion d'Honneur et de la Médaille militaire depuis 1994.

3. Les secours accordés par la Grande Chancellerie

Ces secours sont accordés aux membres de la Légion d'Honneur et de l'Ordre national du mérite et aux médaillés militaires, ainsi qu'à leurs conjoints et enfants, en cas de situation difficile.

En 2000, la dotation est maintenue à son niveau de l'année précédente, à savoir 345.884 francs. Cette dotation est stable depuis plusieurs années. La valeur moyenne d'un secours est de 3.993 francs.

B. LES OPÉRATIONS EN CAPITAL

Avec 16.437.000 francs , les autorisations de programme (AP) connaissent une importante augmentation de 233,4 % (4.930.000 francs en 1999) : 1.895.000 francs pour la Grande Chancellerie et 14.542.000 francs pour les maisons d'éducation.

Les crédits de paiement (CP), également dotés de 16.437.000 francs , progressent à nouveau en 2000 (+ 137,2 % ) après une hausse de 17 % en 1999 (6.930.000 francs) :

- 10.153.000 francs au titre de programmes déjà engagés,

- 6.284.000 francs au titre des mesures nouvelles, dont 4,4 millions de francs pour l'entretien des bâtiments.

Le budget annexe de la Légion d'Honneur a bénéficié, au titre de la loi de finances rectificative de 1998, d'ouvertures nettes de 15 millions de francs en AP et CP (après 2 millions de francs en collectif 1997) destinés au financement partiel de la restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis. Cette année, c'est en loi de finances initiale qu'il est attribué 10 millions de francs, en AP et en CP, pour la réalisation pluriannuelle de ces travaux dont le coût total est estimé à 37 millions de francs.

Le tableau ci-après retrace les investissements prévus au budget annexe de la Légion d'Honneur, pour 1999 et 2000.

1. A la Grande Chancellerie

En 1999 , la dotation de travaux réalisés à la Grande Chancellerie s'élève à 1,25 millions de francs en mesures nouvelles. Les travaux en cours ou à entreprendre peuvent être détaillés comme suit :

(en millions defrancs)
- Travaux de grosses réparations et imprévus	0,150
- Travaux de sécurité	0,100
- Travaux de couverture (suite)	0,750
- Menuiseries extérieures (suite)	0,250

En 2000 , la dotation budgétaire pour la réalisation des travaux à la Grande Chancellerie représentera 1,6 millions de francs en mesures nouvelles se répartissant comme suit :

(en millions defrancs)
- Travaux de grosses réparations et imprévus	0,300
- Travaux de sécurité	0,100
- Travaux de couverture (suite)	0,800
- Menuiseries extérieures (suite)	0,400

2. Dans les maisons d'éducation

11,3 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement sont destinés, en 2000, aux travaux de la Maison d'éducation de Saint-Denis, dont 10 millions de francs pour la restauration du cloître pour lequel 10 millions de francs supplémentaires resteront nécessaires à son achèvement.

Si 1,5 million de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sont affectés à la Maison d'éducation des Loges, la progression des dépenses de matériel et de mobilier à 1.234 millions de francs en 2000 est liée à l'achat d'un autocar pour 700.000 francs.

IV. LA GESTION DES ORDRES

Les nominations actuelles résultent des contingents triennaux fixés par décrets du Président de la République en 1996. Pour la période 2000-2002 de nouveaux décrets seront pris en fin d'année.

En ce qui concerne la comptabilisation des effectifs, le recours au répertoire de l'INSEE est désormais annuel. Cette consultation permettra d'éviter une brutale chute d'effectifs, telle que celle de 1996, après que soit intervenu le décompte des membres décédés.

A. L'ORDRE DE LA LÉGION D'HONNEUR

Le tableau ci-après présente les effectifs depuis 1997 :

Le tableau ci-dessous retrace les nominations et promotions intervenues en 1997 et 1998, ainsi qu'au premier semestre 1999 :

Les nominations et promotions intervenues en 1998 sont précisées dans le tableau ci-dessous :

Les anciens combattants bénéficient, traditionnellement, de contingents spécifiques pour l'admission dans l'ordre de la Légion d'Honneur.

La proportion de femmes dans les promotions civiles de la Légion d'Honneur augmente régulièrement comme le montre le tableau ci-après :

B. L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Les effectifs sont en légère augmentation en 1999 :

Les nominations et promotions sont retracées dans le tableau ci-après :

La proportion de femmes est plus importante encore dans les promotions de l'Ordre national du Mérite :

C. LES MÉDAILLÉS MILITAIRES

Le contingent annuel des médaillés militaires a été maintenu à 3.500 pour chacune des trois années : 1997, 1998 et 1999. Leur effectif était le suivant :

V. LA FORMATION DES ÉLÈVES DANS LES MAISONS D'ÉDUCATION

A. LES EFFECTIFS

En application du décret du 17 juillet 1987, les filles des membres français de l'Ordre national du Mérite, dont la situation familiale le justifie, peuvent être accueillies dans les maisons d'éducation dans la limite des places disponibles. Pour l'année scolaire 1998/1999, elles étaient 62 élèves, soit 38 pour la Maison d'éducation de Saint-Denis et 24 pour la Maison d'éducation des Loges.

Il est actuellement envisagé d'élargir le recrutement aux arrières-petites filles des membres de la Légion d'Honneur et aux petites-filles des membres de l'Ordre national du Mérite.

Pour l'année scolaire 1998-1999, les effectifs des maisons d'éducation de Saint-Denis et des Loges se répartissaient ainsi :

Pour 1999-2000, l'effectif provisoire est le suivant :

Depuis 1990, les effectifs globaux des élèves ont évolué de la manière suivante :

B. LES RÉSULTATS DE L'ANNÉE SCOLAIRE 1998/1999

Les élèves des maisons d'éducation ont traditionnellement d'excellents résultats scolaires largement supérieurs à la moyenne nationale, et cela quel que soit le degré d'enseignement.

Pour le brevet des collèges :

148 élèves des classes de troisième ont été présentées et le taux de réussite a été de 97,97 %, à comparer avec les 76,2 % de la moyenne nationale.

Pour le baccalauréat :

Un troisième prix au concours général d'Economie et une mention régionale au concours général d'Histoire ont été obtenus.

Pour les classes supérieures :

Toutes les élèves d'Hypokhâgne et Khâgne ont respectivement obtenu l'équivalence de la première et de la deuxième année de DEUG et une élève a été sous-admissible au concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud en option lettres classiques.

Sur 17 élèves présentées, 15 ont obtenu leur BTS, soit 88,24 %, la moyenne nationale s'élevant à 58,5 %, et 8 élèves ont été admises par concours aux Ecoles supérieures de commerce.

VI. L'INTÉGRATION DU MUSÉE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR

L'inauguration du Musée national de la Légion d'Honneur, dans les 1.000 m² de l'aile est du Palais de Salm remonte au 25 mars 1925. Aujourd'hui, son état de vétusté et son insuffisance en matière de sécurité, alors qu'il accueille 15.000 visiteurs par an, rendent indispensables des travaux de rénovation.

Suivant les recommandations de la Cour des comptes qui jugeait que cet établissement public était d'une taille critique, tant en effectifs qu'en moyens financiers, il a été décidé de le dissoudre et de lui faire bénéficier des capacités de l'Ordre de la Légion d'Honneur dès le budget pour 2000.

En ce qui concerne la gestion courante du musée, l'intégration de la subvention qui lui était accordée et les droits d'entrée permettront de compenser la création nette de trois emplois, ce qui rendra cette opération quasiment neutre.

Pour le financement des travaux d'aménagement et de conformité, l'actuel portefeuille de valeurs mobilières du musée résultant de legs et du cumul d'excédents d'exploitation sera mis à contribution. L'objectif reste que leur réalisation soit effective pour le bicentenaire de l'ordre, en 2002.

CHAPITRE DEUX

LE BUDGET ANNEXE DE L'ORDRE DE LA LIBÉRATION

I. L'ÉQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE

En 2000, cet équilibre s'établit comme suit :

II. LES RECETTES

La subvention du budget général, seule ressource du budget annexe, s'établit en 2000 à 4.959.598 francs , soit une diminution de 54.433 francs ( 1,1 % ) par rapport à celle de 1999. Cette subvention avait progressé de 21,9 % en 1999, mais cette importante augmentation résultait de la reprise des investissements pour gros travaux devenus indispensables.

III. LES DÉPENSES

Les dépenses de fonctionnement diminuent de 54.433 francs (- 1,32 % ) par rapport à 1999 (+1,24%), pour s'établir à 4.109.598 francs . Cette réduction n'est qu'apparente puisqu'elle résulte d'une mesure d'ajustement, relative à l'impression et à la diffusion des documents budgétaires, dorénavant prise en charge par le ministère de l'économie et des finances pour un montant de 83.498 francs. Les dépenses de l'Ordre de la Libération en 2000 sont donc, en réalité, en augmentation de près de 0,6 %. Cette hausse ne concerne d'ailleurs que les charges de personnels, pour 29.065 francs.

Quant aux dépenses en capital , elles concerneront, pour un montant de 850.000 francs , une deuxième tranche de crédits de paiement pour la réfection de l'installation électrique de la Chancellerie et du musée de l'Ordre de la Libération. Si son coût prévisionnel s'élève à 2,63 millions de francs, en autorisations de programme, les crédits de paiement s'échelonnent sur trois exercices et les travaux, dont la réalisation ne prendra que quelques mois, ne pourront débuter avant la fin de l'an 2000 pour permettre leur règlement, début 2001, lorsque la totalité des crédits aura été attribuée.

La dotation destinée aux secours s'élève à 409.000 francs . Au cours du premier semestre 1999, 22 compagnons ou familles de compagnons ont reçu des secours, ainsi que 9 médaillés de la Résistance ou familles de médaillés. Le montant moyen de ces secours semestriels a été de 5.580 francs.

Comme en 1999, outre le Chancelier, 12 personnes seront employées en 2000 par la Chancellerie.

IV.  LE FUTUR CONSEIL NATIONAL DES COMMUNES " COMPAGNONS DE LA LIBÉRATION "

L'Ordre de la Libération a été créé le 16 novembre 1940 à Brazzaville par une ordonnance du Général de Gaulle. Ses membres portent le titre de " Compagnons de la Libération " et leur insigne, la Croix de la Libération, n'a été décernée qu'entre 1941 et 1946 et à 1.036 personnes physiques, 18 unités militaires et 5 communes françaises.

L'organisation de l'Ordre de la Libération repose sur le Conseil de l'Ordre, composé de 16 membres, et le Chancelier. Il est appelé à gérer également le service de la Médaille de la Résistance française créée par les ordonnances du 9 février 1943 et du 7 janvier 1944.

La disparition progressive des titulaires de la Croix de la Libération a rendu indispensable une réflexion sur l'avenir de l'Ordre. Engagée par les Compagnons de la Libération depuis plusieurs années, elle a été relayée par le dépôt d'un projet de loi, au nom de M. Alain Juppé, en avril 1997. Il a ensuite été redéposé dans les mêmes termes par le Gouvernement de M. Lionel Jospin en juin 1997. Cette démarche consensuelle présageait déjà de l'unanimité politique qui a accompagné les débats sur ce texte dans les deux assemblées.

La loi du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes " Compagnons de la Libération " repose sur une double spécificité :

- la création d'un nouvel établissement public national à caractère administratif qui succèdera à l'actuel Conseil de l'Ordre afin d'assurer la pérennité de l'Ordre de la Libération ;

- le report de l'entrée en vigueur du texte jusqu'au moment où l'organisation actuelle de l'Ordre sera devenue inopérante.

Le nouveau Conseil sera composé des maires en exercice des cinq communes titulaires de cette décoration et d'un délégué national. Le schéma retenu, en s'appuyant sur le rôle dynamique déjà rempli par l'association de ces cinq communes, confirme le futur Conseil dans les attributions et missions actuelles du Conseil de l'Ordre de la Libération.

Ainsi nous acquitterons-nous de notre devoir de mémoire à l'égard de ceux qui, par leur volonté de résistance et leur courage, ont contribué à sauver notre pays de l'obscurantisme et de la barbarie.

A l'aube du troisième millénaire, le message universel délivré par leur sacrifice continuera à être transmis aux jeunes générations.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 16 novembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits du budget de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération, sur le rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial.

Dans un premier temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a présenté les crédits du budget de la Légion d'Honneur. Il a noté que le montant des recettes et des dépenses du budget annexe s'élevait, en 2000, à 123,91 millions de francs, soit une progression de 9,42 % par rapport à 1999.

Abordant les recettes, il a rappelé qu'elles provenaient d'une double origine : la subvention de l'Etat, d'une part, les ressources propres, d'autre part. La subvention de l'Etat versée par le budget de la justice augmente de 0,26 % et s'établit à 105,75 millions de francs. Les ressources propres sont liées à l'activité de la Grande Chancellerie et des maisons d'éducation ; en 2000, elles progresseront de 5,16 % pour atteindre 8,16 millions de francs. Elles comprennent les droits de chancellerie qui restent stables, les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation, qui augmentent de 3,43 % en 2000, ainsi que les produits accessoires en augmentation de 32,77 % du fait de l'intégration des recettes du musée de la Légion d'honneur.

M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a ensuite exposé les dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur, qui sont de trois ordres. Les crédits de fonctionnement de l'administration centrale de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation s'élèvent à 98,97 millions de francs, soit une progression de 1,17 % liée à la création nette de 3 emplois. Au paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires sont alloués, comme en 1999, 8,16 millions de francs. Enfin, la dotation consacrée aux secours accordés par la Grande Chancellerie aux légionnaires et médaillés militaires, connaissant une situation difficile, est maintenue à son niveau antérieur, soit 345.884 francs.

Le rapporteur spécial a relevé une importante augmentation des opérations en capital avec 16,43 millions de francs, tant en autorisations de programme (AP) qu'en crédits de paiement (CP), en précisant que 10,15 millions de francs de CP concernaient des programmes déjà engagés. Il a ajouté que sur les 6,28 millions de francs de mesures nouvelles, 4,4 millions étaient destinés à l'entretien des bâtiments.

Il a précisé que si l'inscription de crédits pour le financement partiel de la restauration du cloître de la maison d'éducation de Saint-Denis n'était intervenue qu'en loi de finances rectificative pour permettre les travaux en 1998 et 1999, ces crédits étaient programmés dans la loi de finances initiale pour 2000. Il a cependant constaté que les 10 millions de francs attribués en AP et en CP, pour la réalisation pluriannuelle de ces travaux, dont le coût total était estimé à 37 millions, provenaient d'un ajustement de trésorerie.

M. Jean-Pierre Demerliat s'est félicité de la persistance de l'effort consenti par le budget annexe de la Légion d'Honneur, en matière de travaux, ajoutant qu'il permettra également la poursuite de la réfection des toitures et des menuiseries extérieures du palais de Salm.

Il a approuvé la dissolution prochaine de l'établissement public administratif, gérant le musée national de la Légion d'Honneur, pour l'intégrer au budget annexe, ce qui permettra l'utilisation de sa trésorerie pour réaliser les travaux nécessités par l'état de vétusté du musée. A cet égard, il a formulé le souhait que l'ensemble des travaux prévus puisse être terminé avant 2002, année du bicentenaire de l'Ordre.

Il a ensuite mis en évidence la qualité de l'enseignement dispensé dans les maisons d'éducation, attesté par l'excellence des résultats obtenus. Enfin, il a souhaité que la qualité d'ordonnateur principal du grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'Honneur soit confirmée.

Dans un second temps, M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a présenté les crédits relatifs au budget annexe de l'Ordre de la Libération. Il a rappelé qu'au 4 août 1999, l'Ordre comptait 161 compagnons de la Libération encore en vie, ainsi que 6.300 médaillés de la Résistance. Il a expliqué que la subvention du budget général, qui est la seule ressource du budget annexe, s'élèverait en 2000 à 4,96 millions de francs, en diminution de 1,1 % en raison d'une mesure d'ajustement. Il a noté que les dépenses de fonctionnement, qui s'établiront à 4,11 millions de francs, diminueraient de 1,32 %.

Il a précisé que les crédits en capital s'élèveront à 850.000 francs en 2000, ce qui correspond à la deuxième tranche de la réfection totale de l'installation électrique dans les locaux de la Chancellerie, dont le coût global devrait s'élever à 2,5 millions de francs. M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, a regretté l'étalement de ces crédits sur trois années qui entraînait leur exécution à la fin 2000.

Il s'est enfin félicité de l'adoption de la loi créant le Conseil national des communes " Compagnon de la libération " qui permettra de pérenniser l'Ordre de la Libération par l'institution d'un établissement public à caractère administratif. Retenue pour lui préserver personnalité morale et autonomie financière, cette organisation repose sur le souci de fonder l'avenir de l'ordre sur les seuls cinq compagnons permanents : Grenoble, Nantes, Paris, l'Ile de Sein et Vassieux en Vercors. Il a surtout apprécié le large consensus observé dans les deux chambres à l'occasion du débat sur ce texte permettant de sauvegarder la mémoire et les traditions de l'Ordre.

A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les budgets annexes de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération.

Réunie le mardi 16 novembre 1999 sous la présidence de M. Alain Lambert, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Demerliat, rapporteur spécial, sur les crédits de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération pour 2000.

Elle a décidé de proposer au Sénat d' adopter les crédits de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération pour 2000.