IV. L'ACCÈS AU CRÉDIT
Les
sommes empruntées par les PME grâce aux bonifications
d'intérêt financées par ce budget (environ un milliard de
francs) ou avec le soutien de la BDPME (qui a participé, en 1998,
à la mise en place de 47 milliards de francs de financements
à moyen et long terme en faveur de 40.000 entreprises) sont sans commune
mesure avec les subventions qu'elles peuvent recevoir de ce budget.
Elles en démontrent cependant l'effet de levier et l'efficacité
en ce qui concerne les bonifications d'intérêt dont l'importance,
toutefois, tend à décliner.
Le Gouvernement a décidé de réorienter sa politique en
faveur des petites entreprises en abandonnant progressivement, au profit d'une
politique de garantie tendant à favoriser l'accès au
crédit du plus grand nombre d'entre elles, les mécanismes de
bonifications d'intérêt.
Au cours des dernières années, l'action du département
ministériel pour faciliter l'accès des entreprises commerciales
et artisanales au crédit et favoriser ainsi leurs investissements
s'était traduite par une politique de bonification
d'intérêt et la mise en place des prêts à taux
préférentiels (prêts conventionnés, prêts
CODEVI).
Or, depuis le désencadrement du crédit dans les années 80,
on assiste à une baisse très importante du coût du
crédit dont de nombreuses études économiques, notamment
celles menées sous l'égide du Conseil National du Crédit
et du Titre ou du Commissariat Général du Plan, tendent à
montrer qu'il n'est plus un obstacle majeur au financement des petites
entreprises. En revanche, l'accès au crédit des entreprises, et
surtout des plus petites d'entre-elles ou aux phases cruciales de leur
croissance (création, reprise, développement rapide...), demeure
un problème réel.
Aussi, la politique de bonification d'intérêt, qui a eu son
utilité, a perdu une grande part de son efficacité. Pour autant,
la question de l'accès au crédit bancaire des petites entreprises
continue à se poser, malgré une offre de crédit
globalement excédentaire : les banques refusent d'étudier
certains dossiers dont le coût d'étude leur paraît
prohibitif et accompagnent difficilement les projets un peu risqués.
Dans ce contexte, il a paru opportun au département ministériel,
sans abandonner pour autant de manière précipitée la
politique de bonification d'intérêt, de réorienter son
action afin de privilégier les mécanismes de garantie qui
permettent de faciliter l'accès au crédit des entreprise en
encourageant les banques à prendre plus de risque qu'elles ne le
feraient spontanément.
1. La réduction des crédits de bonification d'intérêt
Pour les
raisons exposées ci-dessus, il a été décidé,
en 1999, de réduire l'enveloppe de prêts bonifiés
octroyée par les banques, avec le soutien de l'Etat, à un
milliard de francs et de la consacrer uniquement aux financements des
investissements de contraintes (mises aux normes en matière
d'hygiène et de sécurité liées à
l'application de directives européennes, passage à l'an 2000 et
à l'Euro).
De toute façon, comme le montre le tableau suivant, les crédits
correspondants ont continuellement et fortement baissés ces
dernières années en raison de l'amortissement progressif des
prêts anciens dont le taux de bonification était
élevé, du fait des forts taux d'intérêt alors
pratiqués.
La baisse des taux d'intérêt a entraîné celle du taux
moyen de bonification de l'encours total de prêts gérés par
les banques.
Le taux de 1,25 % aurait même été atteint en 2001,
année d'extinction définitive des prêts
réalisés avant 1987, s'il n'avait pas été
relevé, par sollicitude envers les entreprises artisanales, à
4,10 points, en 1996, puis 2,25 en 1997 et 1,85 point en 1998. En 1999, il
devrait légèrement augmenter.
Depuis juillet 1996, les prêts bonifiés sont accordés au
taux de 3,50 %.
L'évolution, depuis 1993, du nombre et du volume des prêts spéciaux a été la suivante :
A ces
prêts spéciaux doivent être ajoutés les prêts
CODEVI réservés à l'artisanat dont le volume a atteint
près de 3,7 milliards de francs en 1997. Au total, les prêts
à taux préférentiels, aux artisans ont ainsi atteint
13,2 milliards de francs, soit 69 % des 19 milliards de francs qui
leur ont été accordés, au total, par les banques, pour le
financement de leurs investissements.
Le rapport spécial de l'Assemblée national. M. Didier Chouat
estime que " la bonification d'intérêt conserve sa
justification dans une période de faible inflation, et donc de taux
réels non négligeables, dans un contexte de grande incertitude
quant à l'évolution des prochaines années ". Il ne
lui apparaît pas dès lors opportun de réduire encore
à l'avenir l'enveloppe de prêts bonifiés.
2. La priorité donnée au mécanismes de garantie
Les
marges budgétaires dégagées par la réduction de
l'enveloppe de prêts bonifiés seront, en partie, affectées
à la garantie des emprunts des petites entreprises.
Ainsi pourront être abondés, à hauteur de 22 millions de
francs en 2000, les fonds de garantie de la SOFARIS
14(
*
)
, filiale de la BDPME, à
laquelle il a été demandé, de négocier :
- d'une part, avec les réseaux bancaires, des conventions de
délégation simplifiée de sa garantie en faveur des
prêts à de très petites entreprises ;
- d'autre part, avec des sociétés de cautionnement mutuel, des
mécanismes de co-garantie.
Une première convention dans ce sens a été signée
avec la SIAGI, principale société de cautionnement mutuelle dans
l'artisanat, une deuxième doit l'être, prochainement, avec la
SOCAMA qui est bien implantée localement.
On peut espérer que les banques seront incitées, grâce
à ces mesures, à modifier leur comportement à
l'égard des demandes de prêts des très petites entreprises,
caractérisé parfois par :
- de grandes réticences dues aux coûts de gestion des petits
projet ;
- une défiance systématique les conduisant à multiplier
les demandes de garanties réelles et de sûretés
personnelles (y compris des garanties hypothécaires sur la
résidence principale).
En échange d'une garantie du prêt à la petite entreprise,
à hauteur de 50 % de son montant, l'appel à caution ou
l'hypothèque sur des biens personnels devraient être interdits aux
banques.
3. La BDPME
Née à la fin de 1996, du rapprochement du CEPME
(Crédit d'Equipement des PME) et de la SOFARIS, dont elle constitue une
société holding, la BDPME doit recevoir, en 2000, une dotation
budgétaire de 950 millions de francs (à laquelle s'ajoutent
les 22 millions de francs de garanties évoqués plus haut).
Sa mission est de faciliter, aux côtés des réseaux
bancaires et des structures de capital risque et de capital
développement, tant la création ou la transmission que la
croissance des PME.
Pour ce faire, elle peut intervenir sous forme de participation au risque, de
garantie de remboursement, d'aide en fonds propres ou de contribution au
financement de projets.
Les fonds de garanties SOFARIS, (4,9 milliards de francs fin 1998)
sont alimentés par les dotations de l'Etat et de la Caisse des
dépôts ainsi que par des commissions, des produits de placement et
les recouvrements de ses créances.
La SOFARIS a elle-même été dotée de un
milliard de francs en 1999
En 1998, la BDPME a participé à la mise en place de
47 milliards de francs de financements à moyen et long terme
en faveur de 40.000 entreprises, couvrant ainsi plus de 20 % du
montant des financements à moyen et long terme accordés par les
banques et les sociétés financières aux PME.
Au total, ses interventions en garantie ou en cofinancement ont
contribué en 1998 à la création ou au maintien de
plusieurs dizaines de milliers d'emplois en France.
Elle a participé, en effet, à la création de
10.000 entreprises pour l'essentiel en garantie, ce qui représente
près de 36.000 emplois nouveaux, pour un montant de
4,1 milliards de francs de financements à moyen ou long terme ;
Elle est intervenue, en financement et en garantie, en faveur de
5.000 entreprises confrontées à un problème de
transmission ou de restructuration financière, ce qui a permis de
consolider quelques 50.000 emplois pour un montant global de
9,7 milliards de francs ;
Elle a cofinancé ou garanti plus de 25.000 projets
d'investissements de toutes natures pour un montant de 32 milliards de
francs ;
Elle a également contribué, directement ou indirectement,
à 1,7 milliard de francs d'investissements en fonds propres ou
quasi-fonds propres dans les PME françaises ;
Enfin, elle a financé 24 milliards de francs d'avances sur paiement
de marchés publics en faveur de 6.750 entreprises.