N° 89
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Annexe au procès verbal de la séance du 25 novembre 1999.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 5
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT :
II. - ENVIRONNEMENT
Rapporteur spécial
: M. Philippe ADNOT
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1805
,
1861
à
1866
et T.A.
370
.
Sénat
:
88
(1999-2000).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1- Une augmentation spectaculaire des crédits
pour
une logique de pouvoir au détriment d'une logique d'action
Pour 2000, le ministère de l'Environnement connaît une
augmentation spectaculaire de ses crédits de 8,6 %.
Cette évolution pourrait être favorable s'il s'agissait avant tout
de mettre en place de nouvelles actions en faveur de l'environnement. En
réalité, cette augmentation sert à créer une
armature administrative qui se traduit par des dépenses de
fonctionnement en très forte hausse. Le pouvoir du ministère de
l'Environnement s'en trouve renforcé sans que les crédits
supplémentaires soient intégralement affectés à des
actions répondant pleinement aux attentes des citoyens.
2- Le financement de la politique nationale de l'eau par les agences de
l'eau
Le Gouvernement propose de créer un compte d'affectation spéciale
regroupant l'actuel fonds national de développement des adductions d'eau
(FNDAE) et un nouveau fonds national de solidarité pour l'eau (FNE).
Celui-ci serait doté en 2000 de 500 millions de francs
prélevés sur les recettes des agences de l'eau pour financer la
politique nationale de l'eau.
Il semble étrange de créer un tel compte d'affectation
spéciale à double section. En outre, pourquoi la ministre
n'a-t-elle pas attendu l'examen de son projet de loi sur l'eau dont le
dépôt est prévu en 2001 ? Enfin, il est
inquiétant de constater que le prélèvement sur les agences
de l'eau, ainsi institutionnalisé, sera déterminé chaque
année en loi de finances, sans plafond, au gré des besoins de
financement de la direction de l'eau du ministère.
3- La TGAP ou le détournement de la fiscalité
écologique
Le Gouvernement a prévu, en projet de loi de financement de la
sécurité sociale, d'affecter le produit de la taxe
générale sur les activités polluantes (TGAP), au fonds de
financement des allégements de charges patronales de
sécurité sociale créé dans le cadre du
financement de la seconde loi sur les 35 heures.
Cette affectation sonne le glas de la taxation
" écologique " : la TGAP est désormais un
impôt de rendement, destiné à apporter des recettes et non
pas à inciter à des comportements moins polluants. Le choix de
taux bas et d'assiettes larges pour des produits calibrés pour le
financement de la seconde loi sur les 35 heures est bien la preuve que les
motifs environnementaux sont oubliés.