N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
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Annexe au procès-verbal de la séance du 16 novembre 1999 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur :
- la proposition de loi de MM. Joseph OSTERMANN, Daniel
ECKENSPIELLER, Francis GRIGNON, Hubert HAENEL,
Jean-Louis LORRAIN, Daniel
HOEFFEL et Philippe RICHERT relative au régime local
d'
assurance
maladie
complémentaire obligatoire des départements du
Bas-Rhin
, du
Haut-Rhin
et de la
Moselle
applicable aux assurés des
professions agricoles et
forestières
;
- la proposition de loi de Mme Gisèle PRINTZ et M. Roger HESLING relative au régime local d' assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin , du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ,
Par M. Jean-Louis LORRAIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros :
Sénat : 494 (1998-1999) et 36 (1999-2000).
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Assurance-maladie. |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
AVANT-PROPOS
Réunie le mardi 16 novembre 1999, sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Louis Lorrain sur la proposition de loi n° 494 (1998-1999) et sur la proposition de loi n° 36 (1999-2000) relatives au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières .
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur, a présenté les grandes lignes de son exposé général (cf. ci-après).
Il a indiqué qu'il reprenait le texte des deux propositions de loi quasiment à l'identique. Il a précisé qu'il était nécessaire de prévoir une date d'application au 1 er avril 2000, en raison du délai de publication des décrets d'application.
La commission a adopté l'article premier , tendant à créer une instance de gestion spécifique du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire de l'Alsace-Moselle, compétente pour les salariés agricoles.
Elle a adopté l'article 2 , abrogeant en conséquence les dispositions existantes et l'article 3 , précisant la date d'entrée en vigueur de la loi.
La commission a enfin adopté l'ensemble de la proposition de loi .