Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2000

¹ Cf. rapport d'information sur " Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel, un instrument perfectible ", n° 433 (1998-1999), p. 33-39.

² Alors que la discussion du rapport annexé était censée éclairer les choix du législateur...

³ JO Débats AN, 3 ^ème séance du 29 octobre 1999, p. 8611.

⁴ JO Débats AN, séance du 7 octobre 1999, p. 7053.

⁵ Bulletin des commissions du Sénat, n°3 (1999-2000), p. 453.

⁶ " Les lois de financement : un acquis essentiel, un instrument perfectible ", rapport n°433 (1998-1999), p. 81.

⁷ Cf. " Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel, un instrument perfectible ", rapport de M. Charles Descours n°433 (1998-1999), p. 62.

⁸ Rapport de la Cour des comptes 1999, p. 30.

⁹ Dossier de presse du projet de loi de finances pour 1999, dispositions fiscales, p. 47.

¹⁰ M. Christian Sautter a indiqué à l'Assemblée nationale que ce taux était déjà précisé par le code général des impôts ; certes, mais quelle est sa justification scientifique ?

¹¹ Notre excellent collègue M. Leclerc n'était pas aussi généreux que M. Cahuzac, car il ne prévoyait pas de relever l'âge pour bénéficier de cette exonération.

¹² JO Débats Sénat, séance du 27 janvier 1999.

¹³ " Les lois de financement de la sécurité sociale : un acquis essentiel, un instrument perfectible ", rapport n° 433 (1998- 1999), p. 56.

¹⁴ Rapport 1998 de la Cour des comptes, p. 79-83.

¹⁵ Ce qui explique le bilan financier décevant de la substitution en 1998 (cf. exposé général).

¹⁶ Les seuls " droits 403 ".

¹⁷ En sus de 85 % des 40 % existants.

¹⁸ Citée par le rapport de M. Alfred Recours, n°1876, p. 127.

¹⁹ Rapport sur la sécurité sociale, p. 152.

²⁰ On rappellera qu'un point de revalorisation de la BMAF équivaut à 1,4 milliards de francs de dépenses pour la branche famille.

²¹ Le projet de loi ne mentionnait pas les âges qui relèvent du domaine réglementaire.

²² Septembre 1999, p. 150.

²³ Cf. tome III du présent rapport.

²⁴ Décret n° 99-898 du 22 octobre 1999 relatif au comité de surveillance et au fonds de réserve du fonds de solidarité vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale.

²⁵ Les deux milliards de francs sont encore dans les comptes de l'ORGANIC.

²⁶ Pour mémoire, un point de revalorisation des pensions se traduit par une augmentation de 3,4 milliards de francs des dépenses du régime général.

²⁷ Une liste complémentaire d'établissements a été dressée par arrêté du 21 juillet 1999 (JO du 27 juillet 1999).

²⁸ Circulaire DSS/4B/99 n° 332 du 9 juin 1999.

²⁹ Il s'agit bien d'établissements et non d'entreprises car la dénomination de l'établissement peut changer sans que cela reflète un changement de lieu ou d'activité.

³⁰ L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que les dispositions du livre relatif aux accidents du travail sont applicables aux maladies professionnelles.

³¹ La majoration est calculée en prenant la moitié de la fraction du taux d'incapacité permanente qui dépasse 50 %.

³² JO Débats AN, 3 ^ème séance du 29 octobre 1999, p. 8608.

³³ Avis du Président du Conseil de surveillance de l'ACOSS au Parlement, 29 septembre 1999, p. 13.

³⁴ Rapport 1999 sur la sécurité sociale, p. 51.

³⁵ Cf. Avis au Parlement du Président du Conseil de surveillance de l'ACOSS, septembre 1999, p. 15.

³⁶ Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 5.