III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : RESPECTER LES COMPTES, RESPECTER LES PARTENAIRES SOCIAUX, RESPECTER LES ÉCHÉANCES
Les
propositions de votre commission s'articulent autour de trois objectifs :
- respecter les comptes
: votre commission émet un certain
nombre de propositions pour améliorer la transparence des finances
sociales ;
- respecter les partenaires sociaux
: votre commission estime que
le paritarisme est l'un des fondements du " pacte
républicain " ;
-
respecter les échéances
: votre commission constate
que le Gouvernement n'aborde pas les véritables enjeux du financement de
notre protection sociale.
A. RESPECTER LES COMPTES
Votre
commission entend tirer parti de la réflexion qu'elle a conduite, par
l'intermédiaire d'un groupe de travail sur les lois de financement de la
sécurité sociale.
Si certaines des réformes qu'elle souhaite rendent nécessaire la
modification de la loi organique du 22 juillet 1996, il est d'ores et
déjà possible d'améliorer considérablement la
transparence et la fiabilité des finances sociales.
1. Accélérer les délais de remise des comptes
La
réforme des droits constatés doit être achevée, afin
de présenter les agrégats des lois de financement de la
sécurité sociale dans ce mode de comptabilisation dès
l'année prochaine.
Votre commission souhaite que l'accélération du délai de
remise des comptes sociaux devienne une réalité.
Il apparaît logique d'inscrire dans la loi des objectifs
raisonnables : un plan comptable unique pour les organismes de
sécurité sociale et un arrêté des comptes avant le
31 mars, afin d'accélérer de manière significative la
connaissance et la compréhension des comptes sociaux. Ces deux
dispositions s'appliqueraient aux comptes de l'année 2001, afin de
laisser du temps aux organismes de sécurité sociale pour s'y
préparer.
Votre rapporteur estime qu'une telle disposition est possible, notamment
grâce à l'article 5 du projet de loi, qui simplifie le circuit de
répartition de la CSG et des droits sur les alcools, le circuit existant
" paralysant " l'arrêté des comptes. La MIRCOSS
travaille sur l'élaboration d'un plan comptable unique, qui pourrait
être disponible dans le début de l'année 2000.
Votre rapporteur ne mésestime pas les efforts en matière
d'information et de formation des personnels de la sécurité
sociale, efforts sur lesquels insiste, à juste titre, la Cour des
comptes.
Mais il appartient au législateur de fixer, dès à
présent, un cap.
Au-delà de cette question technique,
l'intelligibilité des
comptes sociaux, c'est-à-dire la compréhension par chacun,
assuré ou contribuable, de la destination et de la raison d'être
des prélèvements sociaux
, est le fondement des lois de
financement de la sécurité sociale.
Le débat au Parlement doit pouvoir s'appuyer sur des analyses
objectives et approfondies. Il apparaît aussi nécessaire de
renforcer le rôle de la Commission des comptes de la
sécurité sociale.
2. Renforcer le rôle de la Commission des comptes de la sécurité sociale
Le
Gouvernement brouille la compréhension des finances sociales, lors de la
réunion de la Commission des comptes de la sécurité
sociale du mois de septembre.
Actuellement, la réunion de la Commission des comptes du mois de
septembre est le lieu à la fois de la
présentation des comptes
de la sécurité sociale
(prévision de l'année en
cours et comptes tendanciels de l'année suivante) et de la
présentation du projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
Le mélange des genres se traduit par l'insertion dans les comptes
tendanciels de normes fixées par le Gouvernement ou d'anticipation des
mesures qu'il entend prendre de sorte que ces comptes tendanciels ne sont
guère des évolutions spontanées et que les mesures qui
figurent dans le projet de loi de financement ne sont que le complément
des " anticipations " déjà prises en compte.
Le fonctionnement de la Commission des comptes de la sécurité
sociale est ainsi en cause. Si cette Commission, ou plus exactement la
Direction de la sécurité sociale -qui prépare tous les
documents préparatoires- " anticipe " les décisions que
serait amené à entériner le Parlement, la distinction
entre
" comptes spontanés "
ou
" comptes
tendanciels "
et
" comptes corrigés "
n'a plus
lieu d'être. Dans ce cas, tout débat, toute analyse critique de la
politique gouvernementale deviendrait difficile.
Actuellement, le secrétaire général de la Commission des
comptes de la sécurité sociale est un homme seul à qui le
Gouvernement dicte les " anticipations " qu'il souhaite voir figurer
dans les comptes " tendanciels " de la sécurité sociale.
La mésaventure de la " provision 35 heures ", inscrite dans
les comptes tendanciels du régime général et dans les
objectifs de dépenses par branche, devrait inciter à davantage de
prudence. En effet, non seulement tous les comptes prévisionnels du
régime général sont faux, mais les comptes
" corrigés " des annexes au projet de loi de financement de la
sécurité sociale sont inexacts. Certes, la contribution
étant demandée de manière indirecte par une perte de
recettes, les soldes ne varient pas entre le 15 octobre et le 25 octobre,
mais le montant des recettes et des dépenses évolue de
manière significative.
Votre commission vous propose d'adopter une série d'amendements visant
à améliorer le fonctionnement de la Commission des comptes, et de
manière générale, l'information du Parlement sur les
finances sociales.
Elle estime nécessaire que le secrétaire général de
la Commission des comptes de la sécurité sociale soit
nommé sur proposition conjointe des présidents des deux
assemblées et soit assisté d'une véritable équipe
de collaborateurs de sorte qu'il ait une autonomie politique et technique lui
permettant d'avancer de véritables analyses.
Ce secrétariat général permanent éviterait
à la Direction de la sécurité sociale de cumuler trop
de responsabilités.
Votre commission vous propose également de prévoir la
transmission au Parlement de l'avis du Conseil d'Etat sur les projets de loi de
financement de la sécurité sociale. Mme Martine Aubry a, en
effet, brisé un " tabou " en lisant des extraits de l'avis,
visiblement partiels, lors du débat à l'Assemblée
nationale, puis à l'occasion de son audition devant votre commission.