Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale

¹ Préambule du statut de la Cour pénale internationale.

² Pour qu'une décision soit prise par le Conseil de sécurité, il faudra qu'une majorité de neuf voix sur quinze soit atteinte et qu'aucun des cinq membres permanents ne vote contre.

³ Décision n° 98-408 DC.

⁴ Décision n° 98-400 DC du 20 mai 1998.

⁵ Avis n° 358 597 du 29 février 1996 (Section de l'Intérieur).

⁶ Décision n° 80-116 DC du 17 juillet 1980.

⁷ Décision n° 91-294 DC du 25 juillet 1991.

⁸ Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile.

⁹ Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique.