CONCLUSION
En élevant au rang de norme de droit international un ensemble de recommandations ou de principes à caractère non contraignant, la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs du 5 septembre 1997 permet à la codification des normes de sûreté nucléaire de prolonger les progrès décisifs réalisés avec la convention de 1994 sur la sûreté nucléaire, en couvrant désormais les activités liées à "l'aval" du cycle de combustible nucléaire.
Fondée sur un mécanisme de contrôle incitatif, la convention commune doit permettre aux pays qui y souscrivent de réaliser des progrès graduels en matière de gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.
Il est logique que la France, qui a participé activement à l'élaboration de la convention commune et dont les pratiques s'y conforment déjà très largement, ratifie cette convention.
Dans ces conditions, votre commission des Affaires étrangères vous demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 27 janvier 1999.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. André Dulait a souhaité savoir si la loi française de 1991, qui pose le principe du retour des déchets radioactifs dans leur pays d'origine, établissait un calendrier en la matière.
M. Christian de La Malène a demandé si la convention imposait la création d'une autorité de contrôle indépendante de l'Etat.
M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit l'ONU à confier le contrôle du désarmement en Irak à l'UNSCOM et non à l'AIEA. Il a ensuite évoqué les implications des positions du Gouvernement allemand en matière d'énergie nucléaire, en se demandant en particulier quel pourrait être leur impact sur la position des pays d'Europe centrale et orientale en la matière.
M. Robert del Picchia, rapporteur, a alors apporté les précisions suivantes :
- si elle pose le principe du retour dans leur pays d'origine des déchets radioactifs, la loi française de 1991 ne fixe aucun calendrier précis, se contentant d'indiquer que les déchets étrangers ne peuvent être stockés au-delà de la durée nécessaire à leur retraitement ;
- la convention prévoit que les fonctions de contrôle doivent être séparées de celles de la gestion de combustible usé et de déchets radioactifs, mais elle n'impose pas la création d'une autorité de contrôle indépendante de l'Etat ;
- l'AIEA n'effectue des contrôles et vérifications qu'à la demande de l'Etat concerné, si bien qu'elle ne pouvait intervenir en Irak ; elle a en revanche mis ses capacités d'expertise technique à la disposition de l'UNSCOM ;
- si l'Autriche a renoncé à l'énergie nucléaire, plusieurs pays d'Europe centrale et orientale comme la République tchèque, la Slovaquie ou la Slovénie sont actuellement engagés dans des programmes électronucléaires indispensables à leurs besoins énergétiques et auxquels il leur serait difficile de renoncer.
La commission a alors approuvé le projet de loi qui lui était soumis.