1
Pour une présentation
détaillée de la " contribution Delalande ", voir le
commentaire de l'article premier.
2
Pour une présentation détaillée des
conventions de conversion, voir le commentaire de l'article premier.
3
Pour une présentation détaillée des
conventions d'allocations spéciales de préretraite FNE, voir le
commentaire de l'article 2.
4
L'impact de l'extension de la " contribution Delalande "
aux refus de conventions de préretraite ASFNE n'a pas été
intégré en raison de son montant financier négligeable.
5
Ce chiffrage se réfère à la seconde
interprétation de la proposition de loi selon laquelle la participation
de l'entreprise se limite au forfait de 4.500 francs.
6
En intégrant les deux mois de préavis à la
participation financière de l'entreprise et donc en les déduisant
de la contribution, l'extension aux conventions de conversion ne rapporterait
plus que 575 millions de francs.
7 Le Figaro, 19 janvier 1999.
8
L'accord cadre sur le temps de travail, l'emploi
et la
formation qui vient d'être négocié chez PSA Peugeot
Citroën est à cet égard significatif : il comporte un
engagement de 5.600 embauches, dont 3.000 embauches au titre de la
réduction du temps de travail (RTT). Le groupe PSA anticipe
parallèlement une aide publique au titre des départs
anticipés de salariés âgés, après
négociation d'un accord sectoriel sur le sujet : le constructeur
automobile souhaite en effet rajeunir sa pyramide des âges grâce au
départ de 12.500 personnes sur cinq ans, dont un tiers serait
remplacé par des embauches (source : Liaisons sociales).
9
En 1996, la jurisprudence a étendu de fait l'accès
au dispositif à tout licencié pour motif économique,
quelle que soit son ancienneté.