AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE PREMIER TER
Avant
l'article premier ter, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
La Nation se fixe comme objectif de porter, d'ici quatre ans, les pensions de
retraite versées par le régime agricole à un montant au
moins égal au minimum vieillesse, sous réserve d'une
carrière complète en agriculture.
ARTICLE PREMIER TER
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement déposera sur le bureau des Assemblées, avant le
30 juin 1999, un rapport décrivant, catégorie par
catégorie, l'évolution qu'il compte imprimer aux retraites
agricoles au cours de la période du 30 juin 1999 au 30 juin 2002, et
rappelant les mesures prises depuis le 30 juin 1997.
Ce rapport précisera les mesures envisagées pour revaloriser les
plus faibles pensions et pour simplifier les mécanismes de calcul.
Il étudiera les possibilités juridiques et financières de
la création d'un régime de retraite complémentaire
obligatoire pour les non-salariés exerçant les professions
énumérées à l'article 1060 du code rural, à
l'exception des artisans ruraux.
Ce rapport présentera les modalités de financement des
différentes mesures proposées.
ARTICLE 18
(art. L. 321-5 du code rural)
A. Dans
le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 321-5 du code rural, après les mots :
chef d'une exploitation
insérer les mots :
ou d'une entreprise
B. A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article
pour l'article L. 321-5 du code rural, après les mots :
collaborateur d'exploitation
insérer les mots :
ou d'entreprise
C. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article L. 321-5 du code rural, après les mots :
d'une exploitation
insérer les mots :
ou d'une entreprise
D. Au début du troisième alinéa du texte proposé
par cet article pour l'article L. 321-5 du code rural, après les
mots :
l'exploitation
insérer les mots :
ou l'entreprise
E. Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet
article pour l'article L. 321-5 du code rural, après les mots :
chef d'exploitation
insérer les mots :
ou d'entreprise agricole
ARTICLE 22
(art. 1121-5 du code rural)
A la fin
du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article 1121-5 du code rural, remplacer le membre de phrase :
pour le statut de conjoint collaborateur mentionné à l'article
L. 321-5
par le membre de phrase :
pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise
mentionnée à l'article 1122-1-1
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 22
Après l'article 22, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code rural, après
l'article 1122-8, un article nouveau ainsi rédigé :
"
Art 1122-9.
- Le montant des pensions de réversion
visées au deuxième alinéa de l'article 1121-1, au
deuxième alinéa de l'article 1122, au troisième
alinéa de l'article 1122-1 et au cinquième alinéa de
l'article 1122-1-1 du présent code ne peut être
inférieur à un montant minimum, fixé par décret
pour chacune des pensions susmentionnées, en tenant compte de la
durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la
durée d'assurance déterminée par ce décret ".
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
I - Les cotisations sociales des jeunes agriculteurs
bénéficiant des aides à l'installation, affiliés en
tant que chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, sont réduites de
60 % au titre de la première année civile d'affiliation, de
55 % au titre de la seconde et de 35 % au titre de la
troisième.
Le montant des cotisations dues ne peut être inférieur à un
minimum, sans que le montant de l'exonération ne soit plafonné.
L'exonération s'applique aux cotisations d'assurance maladie,
invalidité et maternité, des prestations familiales et
d'assurance vieillesse agricole dont les jeunes agriculteurs sont redevables
par eux-mêmes et au titre de leurs ayants droit.
II - Un décret fixe les modalités d'application du présent
article.
III - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par
un relèvement à due concurrence de la taxe sur les tabacs
affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26
Après l'article 26, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
Après l'article 1143-6 du code rural, il est inséré un
article nouveau ainsi rédigé :
"
Article 1143-7.
- Nonobstant toutes dispositions
législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de
l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance
vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées
des professions agricoles. ".
INTITULÉ DU CHAPITRE IV DU TITRE II
(AVANT
L'ARTICLE
27)
Rédiger comme suit cet intitulé :
L'emploi salarié
ARTICLE 27
(art. 1000-6 nouveau du code rural)
Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1000-6 du code rural.
ARTICLE 27
(art. 1000-6 nouveau du code rural)
Dans le
troisième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article 1000-6 du code rural, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
onze
ARTICLE 27 BIS (NOUVEAU)
(art. L. 127-10 nouveau du
code
du travail)
Supprimer cet article.
ARTICLE 28
(art. 1000-7 nouveau du code rural)
Dans la
première phrase du quatrième alinéa du texte
proposé par cet article pour l'article 1000-7 du code rural, remplacer
les mots :
dans le champ visé au deuxième alinéa du présent
article (1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1144 du
présent code).
par les mots :
dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
ARTICLE 29
(art. L. 231-2-1 du code du travail)
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 231-2-1 du code du
travail les mots : " notamment pour les exploitations et les entreprises
agricoles qui ne disposent pas de comités d'hygiène et de
sécurité " sont remplacés par la phrase : " Ces
dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises
agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail prévu à
l'article L. 236-1 du présent code, ces exploitations et entreprises
relevant du II ci-après. "
ARTICLE 29
(art. L. 231-2-1 du code du travail)
A. - Au début du premier alinéa du
texte
proposé par le II de cet article pour compléter l'article L.
231-2-1 du code du travail, remplacer les mots :
Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture
par les mots :
Des commissions paritaires d'hygiène et de sécurité en
agriculture
B. - Dans le cinquième alinéa du texte proposé
par le II de cet article pour compléter l'article L. 231-2-1
du code du travail, remplacer les mots :
commissions départementales ou interdépartementales
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture
par les mots :
commissions paritaires d'hygiène et de sécurité en
agriculture
ARTICLE 29 TER (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 TER
Après l'article 29 ter, insérer un article
additionnel
ainsi rédigé :
A - Après l'article 1031-3 du code rural, il est inséré un
article nouveau ainsi rédigé :
"
Art. 1031-4
. - I. Les dispositions prévues au III de
l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont
applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du
travail et d'allocations familiales, dues par les associations et organismes
sur les rémunérations des salariés affiliés au
régime de protection sociale agricole, dans les conditions
mentionnées par cet article.
" Les conditions d'application de l'exonération prévue au
III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale au
bénéfice des associations et organismes visés au premier
alinéa sont fixées par décret. Celui-ci détermine
notamment les informations et pièces que les associations et organismes
précités doivent produire auprès des caisses de
mutualité sociale agricole ainsi que les modalités permettant aux
caisses de mutualité sociale agricole de vérifier la
qualité de bénéficiaires des prestations
mentionnées aux b, c, d et e du I de l'article L. 241-10
précité ou des prestations d'aide ménagère
visées au III du même article.
" II. Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent
auprès des associations et organismes affiliés au régime
agricole et bénéficiant de l'exonération prévue
à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale
à des contrôles identiques à ceux réalisés
par les caisses de sécurité sociale auprès des
associations et organismes relevant du régime général,
afin de s'assurer de la régularité des opérations
financières et comptables et d'apprécier la qualité des
prestations servies.
" III. Les dispositions du I sont applicables aux gains et
rémunérations versés postérieurement au 31
décembre 1998. "
B. - La perte de recettes résultant du A ci-dessus est compensée
à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575-A du code général
des impôts.
SECTION ET INTITULÉ
(AVANT L'ARTICLE 29 QUATER
NOUVEAU)
Rédiger comme suit la section et l'intitulé avant
l'article 29 quater nouveau :
Titre II bis - Fonctionnement des organismes de mutualité sociale
agricole
ARTICLE 29 QUINQUIES (NOUVEAU)
Supprimer cet article.
ARTICLE 29 SEXIES (NOUVEAU)
Dans la
première phrase du texte proposé par cet article pour
compléter le deuxième alinéa du III de l'article 1002-4 du
code rural après les mots :
pour le compte de la caisse
insérer le mot :
centrale
ARTICLE 29 SEXIES (NOUVEAU)
Supprimer le III de cet article.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 OCTIES (NOUVEAU)
Après l'article 29 octies nouveau, insérer un
article
additionnel ainsi rédigé :
I - A l'article 1002-2 du code rural, les mots " article 1069 du code
général des impôts " sont remplacés par les
mots " article 1085 du code général des impôts ".
II - Les pertes de recettes éventuelles résultant du I sont
compensées à due concurrence par un relèvement des droits
de consommation visés à l'article 575 du code
général des impôts.
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 OCTIES (NOUVEAU)
Après l'article 29 octies nouveau, insérer un
article
additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 1149 du code rural est
complété par la phrase suivante :
" En outre, l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale et
recouvrée par un organisme de mutualité sociale agricole
auprès d'un tiers responsable d'un accident, constitue une recette de
gestion pour ledit organisme. "
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 OCTIES (NOUVEAU)
Après l'article 29 octies nouveau, insérer un
article
additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1240 du code rural, il est inséré un
article nouveau ainsi rédigé :
"
Art. 1240-1.
- Par dérogation aux dispositions de
l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence du
comité d'entreprise d'un organisme de mutualité sociale agricole
est assurée par le directeur de l'organisme. ".
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 29 OCTIES (NOUVEAU)
Après l'article 29 octies (nouveau), insérer un
article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) de l'article 1060
du code rural, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
" 2° bis - Aux mandataires des sociétés ou caisses
locales d'assurances mutuelles agricoles exerçant leur activité
en qualité de non-salariés dans les conditions prévues aux
articles R. 511-2-4° et R. 512-2 du code des assurances ; ".