N°
151
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22
décembre 1998
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier
1999
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi d'orientation agricole , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,
Par M.
Dominique LECLERC,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean Delaneau,
président
; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet,
vice-présidents
; Mme Annick Bocandé, MM. Charles
Descours, Alain Gournac, Roland Huguet,
secrétaires
; Henri
d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM.
Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux,
Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati,
Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet,
André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla,
Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Simon Loueckhote, Jacques
Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM.
Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de
Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul
Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale (11
ème législ.) :
977
,
1058
et T.A.
191
.
Sénat
:
18, 129
et
132
(1998-1999).
Agriculture.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La
commission des Affaires sociales s'est réunie le
mardi
12 janvier 1999
, sous la présidence de
M. Jean Delaneau,
président
, pour procéder à
l'examen du rapport pour
avis de M. Dominique Leclerc
sur le projet de loi n° 18
(1998-1999)
, adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence,
d'orientation agricole
.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis,
a présenté les
grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé
général).
M. Jean Delaneau, président,
a observé que le texte
transmis par l'Assemblée nationale renvoyait, au titre des mesures
d'application, à 45 décrets, dont 35 en Conseil d'Etat, ce
qui ajoutait au manque de lisibilité de dispositions déjà
complexes.
M. Bernard Seillier
a constaté que le rapport faisait preuve
d'une critique équilibrée. Il a approuvé la proposition du
rapporteur d'inscrire dans la loi l'objectif de porter au niveau du minimum
vieillesse le montant des pensions de retraite agricole les plus basses.
M. Alain Vasselle
a rappelé que l'agriculture française
était dans une situation difficile en raison de la réforme de la
politique agricole commune. Il s'est inquiété d'un alourdissement
du poids des charges fiscales et sociales sur l'agriculture en raison de la
création de nombreux comités. Il s'est interrogé sur la
possibilité de revaloriser plus rapidement, et à un niveau
minimum plus élevé, les pensions de retraite agricole.
M. Michel Souplet, rapporteur au nom de la commission des Affaires
économiques et du Plan,
a déclaré qu'il s'agissait
d'un projet de loi important, même si son contenu aurait pu être
meilleur. Il a considéré que si l'Assemblée nationale
avait procédé à une amélioration globale du texte,
en ajoutant 40 articles nouveaux, le projet restait incomplet. Il a
précisé que l'option de présenter un contre-projet sur un
projet de loi d'orientation ne lui était pas apparue pertinente. Il a
précisé que 70 des 91 amendements qu'il avait
présentés à la commission des Affaires économiques
avaient été adoptés à la quasi-unanimité.
Soulignant qu'il était nécessaire d'accompagner la transformation
de l'agriculture d'exploitations familiales en agriculture d'entreprises, il a
déploré l'absence de dispositions fiscales dans le texte initial.
Il a remarqué que l'effort premier devait porter sur l'installation des
jeunes agriculteurs, par l'adoption d'un système incitatif le plus
simple possible.
M. Jean Delaneau, président,
a déclaré partager
l'option choisie par M. Michel Souplet, rapporteur au nom de la commission des
Affaires économiques et du Plan, de ne pas bouleverser l'ensemble du
projet de loi, mais de proposer une série d'amendements susceptibles
d'être retenus dans le texte définitif.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis,
a remercié M.
Michel Souplet d'avoir situé le projet de loi d'orientation agricole
dans son contexte.
M. André Jourdain
a évoqué une expérience
réalisée par la région de Franche-Comté, visant
à accompagner la transmission des exploitations dans les zones de
moyenne montagne, en prenant en charge pendant neuf mois la présence
d'un jeune agriculteur sur une exploitation. Il a émis l'idée que
cette expérience puisse être transposée sur le plan
national, en utilisant le cadre juridique des emplois-jeunes, sur une
durée de deux ans.
M. Guy Fischer
a déclaré que le mouvement de concentration
des exploitations agricoles lui apparaissait inquiétant. Il a
indiqué que le groupe communiste républicain et citoyen
présenterait un certain nombre d'amendements sur le volet social du
projet de loi. Il s'est déclaré en désaccord avec les
options retenues par le rapporteur pour avis, notamment sur le titre emploi
simplifié agricole (TESA).
M. Alain Gournac
s'est interrogé sur l'article 53 du projet de
loi, relatif aux lycées agricoles.
M. Jean Delaneau, président,
a indiqué que la commmission
des Affaires culturelles s'était saisie de ce volet du projet de loi.
M. Michel Souplet, rapporteur de la commission des Affaires
économiques et du Plan,
a précisé que M. Albert
Vecten, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles,
avait proposé d'amender cet article, dans le sens d'une harmonisation
des statuts des lycées professionnels agricoles.
M. Bernard Cazeau
a indiqué que la méthode conduite depuis
1997 pour revaloriser les retraites agricoles lui paraissait judicieuse ;
il a insisté sur la nécessité de réaliser un effort
particulier en faveur des pensions les plus faibles.
En réponse aux différents intervenants,
M. Dominique Leclerc,
rapporteur pour avis,
a souhaité tout d'abord insister
-au-delà de la question de la revalorisation- sur la
nécessité de simplifier les règles d'attribution et les
modes de calcul des pensions de retraite agricole, devenus peu lisibles pour
les assurés et complexes à appliquer pour les caisses de
Mutualité sociale agricole (MSA). ll a considéré que la
détermination d'un objectif plus ambitieux que le minimum vieillesse
pour la revalorisation des retraites agricoles posait un problème
d'équité vis-à-vis des autres catégories
socio-professionnelles.
Concernant les craintes de
M. Alain Vasselle
de voir alourdies les
charges des agriculteurs par la création de différentes
instances, il a précisé que les modalités de financement
des comités d'action sociale et culturelle seraient
déterminées par les conventions collectives. Il a observé
en outre que le fonds national de prévention des accidents du travail
disposait de réserves financières.
Très intéressé par la proposition de M. André
Jourdain, il a estimé qu'elle entrait davantage dans le cadre du
développement des emplois-jeunes dans le secteur marchand, qui n'a pas
été défini par le Gouvernement.
Répondant à M. Guy Fischer, il a souhaité que la
discussion du projet de loi d'orientation agricole aborde le contexte
européen et mondial de l'agriculture. Il a indiqué qu'il
convenait d'accompagner le développement de l'emploi occasionnel
agricole, à travers le TESA, plutôt que de le freiner.
Puis, la commission a abordé l'examen des articles.
Avant
l'article premier ter
, la commission, sur proposition du
rapporteur pour avis, a adopté un amendement tendant à
insérer un
article additionnel
prévoyant l'objectif de
porter d'ici quatre ans les pensions de retraite du régime agricole les
plus basses au montant du minimum vieillesse.
A
l'article premier ter
(rapport sur la revalorisation des retraites
agricoles), elle a adopté un amendement prévoyant que le rapport
du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles aborderait les
questions de la simplification des modes de calcul des pensions, de la
création d'un régime de retraite complémentaire
obligatoire et des modalités de financement des différentes
mesures de revalorisation.
A
l'article 18
(création du statut de conjoint collaborateur),
elle a adopté un amendement visant à compléter le terme de
" conjoint collaborateur d'exploitation " par celui
" d'entreprise ".
A
l'article 22
(revalorisation des retraites), elle a adopté un
amendement visant à corriger une ambiguïté dans une
référence à un article du code rural.
Après
l'article 22
, elle a adopté un amendement tendant
à insérer un
article additionnel
visant à instaurer
dans le régime agricole, comme dans le régime des salariés
et les régimes alignés, un montant minimum pour les pensions de
réversion.
Après
l'article 24
, elle a adopté un amendement tendant
à insérer un
article additionnel
visant à majorer
le taux de l'exonération de charges sociales dont
bénéficient les jeunes agriculteurs.
Après
l'article 26
, elle a adopté un amendement tendant
à insérer un
article additionnel
visant à
étendre au régime agricole les limites apportées à
la cessibilité et à la saisissabilité des pensions de
retraite et d'invalidité.
Avant
l'article 27
, elle a adopté un amendement tendant à
rédiger l'intitulé du chapitre IV du titre II du projet de loi en
cohérence avec les intitulés des autres chapitres.
A
l'article 27
(création du titre emploi simplifié
agricole), la commission a adopté deux amendements : le premier
supprimant une référence à un article abrogé du
code du travail ; le second étendant le droit d'utilisation du
titre emploi simplifié agricole aux coopératives agricoles
employant moins de onze salariés permanents.
A
l'article 27 bis
(limitation des déplacements des
salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués par des
groupements d'employeurs), la commission a adopté un amendement de
suppression.
A
l'article 28
(création au niveau des départements de
comités d'oeuvres sociales et culturelles), elle a adopté un
amendement visant à modifier les conditions de
représentativité des représentants des organisations
syndicales membres du comité des activités sociales et
culturelles.
A
l'article 29
(création au niveau des départements de
commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail), elle a adopté deux amendements : le premier
visant à mettre en cohérence le texte proposé par le I de
cet article avec le code du travail ; le second tendant à assurer
une dénomination des commissions instituées par cet article
conforme à leur fonction.
A
l'article 29 ter
(création d'un observatoire de l'emploi
salarié en agriculture), la commission a adopté un amendement de
suppression.
Après
l'article 29 ter
, la commission a adopté un
amendement tendant à insérer un
article additionnel
visant
à faire bénéficier les associations d'aide à
domicile intervenant en milieu rural de l'exonération de charges
sociales prévue pour les associations relevant du régime
général.
Avant
l'article 29 quater
, elle a adopté un amendement tendant
à remplacer le chapitre V par un titre additionnel après le titre
II.
A
l'article 29 quinquies
(circonscription territoriale des organismes de
MSA), elle a adopté un amendement de suppression.
A
l'article 29 sexies
(convention d'objectifs et de gestion au sein de
la MSA - commissaire du Gouvernement), elle a adopté deux
amendements : le premier de nature rédactionnelle ; le second
supprimant l'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de la
Caisse centrale de la MSA.
Après
l'article 29 octies
(actions menées par les
organismes de MSA), la commission a adopté quatre articles
additionnels :
- le premier visant à permettre l'exonération totale des droits
fiscaux, et notamment des droits d'enregistrement et de timbre, à
l'occasion d'une fusion entre caisses de MSA ;
- le second tendant à autoriser les caisses de MSA à recouvrer
directement à leur profit les indemnités forfaitaires mises
à la charge des tiers responsables d'un accident du travail ;
- le troisième visant à harmoniser le code rural avec les
dispositions du code de la sécurité sociale, en prévoyant
que la présidence du comité d'entreprise d'un organisme de
mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de
l'organisme ;
- le quatrième tendant à confirmer l'affiliation au régime
agricole des mandataires des sociétés ou caisses locales
d'assurances mutuelles agricoles.
Sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission
a
approuvé les dispositions du projet de loi d'orientation agricole dont
elle s'est saisie pour avis.