PJL sur les Etats-Unis du Mexique
ROUVIERE (André)
RAPPORT GENERAL 55 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES
Table des matières
- I. LE MEXIQUE FACE AU DÉFIS DES TRANSFORMATIONS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES
- II. LA PLACE DE L'EUROPE DANS LES RELATIONS EXTÉRIEURES DU MEXIQUE
- III. L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE, DE COORDINATION POLITIQUE ET DE COOPÉRATION EURO-MEXICAIN
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
-
ANNEXE N° 1 -
AUDITION DE MME ROSARIO GREEN, MINISTRE DES RELATIONS CULTURELLES EXTÉRIEURES DU MEXIQUE -
ANNEXE N° 2 -
ETUDE D'IMPACT22 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.
N° 55
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 novembre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique , d'autre part,
Par M.
André ROUVIÈRE,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Xavier de Villepin,
président
; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait,
Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle
Bidard-Reydet,
vice-présidents
; MM. Michel Caldaguès,
Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès,
secrétaires
; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet,
Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy
Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique
Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert
Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean
Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel,
Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle,
René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc
Mélenchon, René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano,
Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard
Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas,
André Rouvière.
Voir le numéro :
Sénat
:
3
(1998-1999).
Traités et conventions. |
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de
l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de
coopération entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'une part, et les Etats Unis du Mexique, d'autre part, fait à
Bruxelles le 8 décembre 1997.
Appelé à se substituer dès son entrée en vigueur
à l'actuel accord cadre de coopération entre la communauté
européenne et le Mexique en date du 26 avril 1991, cet accord de
partenariat comporte des objectifs plus ambitieux puisque, aux domaines
classiques de coopération, qu'il entend conforter, il ajoute des
dispositions de nature commerciale. Accord préférentiel
établi sur une base réciproque, il vise à favoriser une
libéralisation progressive du commerce des biens et des services. Il
s'inscrit en cela dans la stratégie engagée dès le
début des années 1990 par l'Union européenne en direction
des pays d'Amérique latine.
Dès 1994, au moment où était conclu l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA) entre les Etats-Unis, le
Canada et le Mexique, la France a pris l'initiative de relancer les relations
entre l'Union européenne et le Mexique en soutenant l'idée d'un
nouvel accord couvrant les domaines politique, économique et commercial.
Enclenché en juin 1996, le processus de négociation a abouti une
année plus tard, les textes ayant été approuvés par
le Conseil de l'Union européenne le 31 juillet 1997 puis signés
à Bruxelles le 8 décembre.
Entré dans une période de profonde mutation politique, et
soucieux de consolider une économie encore fragile, le Mexique attache
une grande importance à la ratification de cet accord de partenariat,
ainsi que l'a exprimé le 22 octobre dernier devant votre commission Mme
Rosario Green, ministre des affaires étrangères du Mexique.
Le Sénat sera appelé à se prononcer sur cet accord au
moment où le Président de la République effectuera une
visite d'Etat au Mexique. Pour la première fois depuis le
général de Gaulle en 1964, un chef d'Etat étranger
s'exprimera devant le Congrès du Mexique. Cet événement
symbolique traduit les liens solides, qui au-delà d'un attachement
commun à la culture latine, unissent le Mexique et la France.
Votre rapporteur effectuera une brève présentation de la
situation politique et économique du Mexique avant d'évoquer la
place de l'Europe dans les relations extérieures du Mexique puis de
décrire le contenu et la portée de l'accord de partenariat conclu
avec la communauté européenne.
*
* *
I. LE MEXIQUE FACE AU DÉFIS DES TRANSFORMATIONS POLITIQUES ET ÉCONOMIQUES
Le Mexique traverse une période marquée par une profonde évolution de ses institutions politiques et par des difficultés à conduire une économie émergente au niveau de celles des pays développés.
A. LA SITUATION POLITIQUE
Alors que l'évolution institutionnelle entraîne le Mexique dans la voie de la maturité démocratique, la stabilité intérieure demeure altérée par la violence et des conflits internes dont le plus important est celui du Chiapas.
1. La "normalisation" démocratique
Etat
fédéral composé de 31 Etats fédérés
et du district fédéral de Mexico, les Etats-Unis du Mexique sont
régis par la constitution de 1917 qui a établi un régime
présidentiel. Le Président de la République est élu
pour 6 ans au suffrage universel et n'est pas rééligible. Le
Congrès fédéral se compose d'un Sénat de 128
membres et d'une Chambre des députés de 500 membres élus
pour trois ans.
Depuis 1929, ces institutions très voisines de celle du voisin
nord-américain ont fonctionné dans le cadre d'un monopole de fait
exercé par le Parti révolutionnaire institutionnel (PRI).
La
modernisation des institutions
a été amorcée par
le Président Salinas de Gortari puis poursuivie par son successeur,
élu en 1994, le Président Ernesto Zedillo.
Cette évolution, que Mme Rosario Green, ministre mexicaine des affaires
étrangères a qualifiée de
"normalisation"
démocratique
, lors de son audition devant notre commission le 22
octobre dernier, se traduit par une profonde inflexion des pratiques
institutionnelles, dans le sens d'un plus grand pluralisme politique.
Une étape fondamentale a été franchie lors des
élections du 6 juillet 1997, organisée dans le cadre d'une
nouvelle loi électorale, au cours desquelles
le PRI a perdu la
majorité absolue à la chambre des députés
. En
effet, si le PRI demeure largement la force dominante du Sénat, il ne
détient plus que 239 des 500 sièges de députés.
L'opposition se subdivise en deux forces principales :
- à gauche, le parti de la révolution démocratique, fort
de 125 députés et de 2 gouverneurs d'Etats, dont celui du
district fédéral de Mexico, remporté en 1997 par M.
Cardenas, fils de l'ancien président de la République qui avait
établi, entre 1934 et 1940, les bases du système politique
mexicain,
- à droite, le parti d'action nationale (PAN), d'inspiration
libérale, qui détient 121 sièges de députés
et 6 postes de gouverneurs.
Deux petits partis, le parti écologiste et le parti du travail,
permettent à l'opposition de détenir la majorité absolue
à la chambre des députés, mais en raison de ses
divergences idéologiques, elle ne se retrouve guère que sur un
objectif commun : la revendication d'un fonctionnement plus démocratique
des institutions.
Les élections de 1997 ont imposé au PRI une pratique politique
nouvelle, puisque le chef de l'Etat ne peut compter sur le soutien automatique
du Congrès.
D'ores et déjà, l'échéance présidentielle de
l'an 2000, au cours de laquelle le Président Zedillo ne pourra pas se
représenter, apparaît comme capitale car elle aura pour la
première fois pour enjeu la potentialité d'une alternance
politique.
2. Une société où persistent de violents foyers de tension
L'accession du Mexique à une certaine maturité
démocratique ne va pas de pair autant qu'on pourrait le souhaiter avec
une "pacification" de la société elle-même.
La délinquance reste élevée et le
transit de la
drogue
en direction des Etats-Unis favorise la contagion de l'influence des
trafics illégaux à la société toute entière.
Le système de lutte anti-drogue a lui-même dû être
refondu à la suite de la découverte des liens qu'il entretenait
avec les narco-trafiquants.
Mais c'est surtout le
conflit du Chiapas
qui depuis 1994 ébranle
la stabilité intérieure du Mexique. L'insurrection menée
par l'armée nationale de libération zapatiste, dirigée par
le "sous-commandant" Marcos, a mis sur le devant de la scène la
situation sociale et politique des populations indiennes du Chiapas.
Sur le plan sécuritaire, un cessez-le-feu est en vigueur depuis le
12 janvier 1994 mais le dispositif militaire dans la région reste
élevé, alors que des groupes paramilitaires multiplient leurs
activités. L'exacerbation des tensions s'est produite en décembre
1997 lors de
l'assassinat de 45 Indiens dans la commune d'Acteal
.
Sur le plan politique, les zapatistes ont mis en place près de
40 municipalités autonomes. Un accord sur les droits et la culture
indigènes, les
accords de San Andres
, avait été
conclu en février 1996 mais depuis janvier 1996, le dialogue avec les
autorités fédérales est rompu, les zapatistes ayant
rejeté le projet gouvernemental d'intégration dans la
Constitution du dispositif de cet accord.
Alors que le Président Zedillo avait proposé le 20 mars dernier
une nouvelle mouture du projet de réforme constitutionnelle, le
démantèlement par les autorités fédérales de
plusieurs municipalités autonomes a ravivé les tensions et s'est
accompagné de violences.
La commission parlementaire de pacification a proposé le retrait des
militaires de la zone, préconisé par la commission mexicaine des
droits de l'homme, et l'interruption du démantèlement des
municipalités zapatistes, mais le Président Zedillo a
rejeté ces propositions.
Ajoutons qu'en dehors du Chiapas, des actions violentes contre les
autorités publiques ont été menées après
juillet 1996 dans l'Etat de Guerrero par l'Armée populaire
révolutionnaire. Les opérations conduites par les forces
militaires mexicaines à l'encontre des populations indigènes
soupçonnées de soutenir la guérilla ont provoqué
des critiques des organisations de défense des droits de
l'homme.
B. LA SITUATION ÉCONOMIQUE
Malgré un redressement spectaculaire dans les deux années qui ont suivi la crise financière de 1995, l'économie mexicaine demeure fragile, comme en témoignent les difficultés consécutives à la crise asiatique.
1. Un redressement spectaculaire après la crise financière de 1995
La crise
financière provoquée en décembre 1994 par la chute du peso
avait entraîné une très sévère
récession de l'économie du Mexique. Le PIB avait
enregistré un recul de plus de 6 % alors que l'inflation
dépassait les 50 % annuels.
Mais
le pays a très rapidement renoué avec la croissance
,
qui a atteint 5 % en 1996 et 7 % en 1997. Parallèlement, l'inflation a
été ramenée à 15 % en 1997 alors que les
déficits publics fédéraux, pour la même
année, se limitaient à 0,3 % du PIB. De même, les comptes
extérieurs, déficitaires de 29 milliards de dollars en 1994, ne
l'étaient plus que de 2 milliards de dollars en 1996 et 7 milliards de
dollars en 1997.
Alors que le Mexique s'était engagé dès le milieu des
années 1980 dans une politique de libéralisation de
l'économie et d'ouverture des frontières, l'entrée en
vigueur en 1994 de l'accord de libre-échange nord-américain,
l'ALENA, a incontestablement favorisé ce rétablissement. D'une
part, le Mexique a bénéficié d'une aide américaine
très importante (13,5 milliards de dollars) pour surmonter la crise du
peso. D'autre part,
l'ALENA a grandement favorisé la reprise
économique
grâce au débouché américain et
à un flux d'investissement très important en provenance du Canada
et surtout des Etats-Unis. Ces derniers ont notamment favorisé
l'expansion au Mexique de
Maquiladoras
, entreprises industrielles
sous-traitantes des firmes américaines et dont la production est
exportée en totalité.
Grâce à l'ALENA, la vigoureuse augmentation des exportations
mexicaines a soutenu la croissance et a permis au Mexique d'effacer, ne
serait-ce que temporairement, les traces des secousses de 1994-1995.
2. Des structures économiques toujours fragiles
Les
nouvelles difficultés conjoncturelles apparues en 1998 ont mis en
lumière la fragilité des structures économiques mexicaines.
Quatrième producteur mondial de pétrole, le Mexique, qui tire
près de 40 % de ses ressources publiques des recettes
pétrolières, a été particulièrement
affecté par la chute des cours.
D'autre part, comme toutes les économies émergentes, le Mexique
subit le
contrecoup de la crise financière asiatique et russe
. Le
peso s'est de nouveau déprécié et l'inflation, que les
autorités pensaient pouvoir réduire à 12 % en 1998,
pourrait atteindre 20 %. Face à ces difficultés, les taux
d'intérêt ont été relevés et les
dépenses publiques contractées. Au total, les prévisions
de croissance ont dû être révisées à la baisse
et ramenées en dessous de 5 % pour 1998. Les comptes extérieurs
devraient à nouveau se dégrader alors que l'on s'attend à
un ralentissement du flux d'investissements étrangers.
Les turbulences financières font resurgir la question de la
crise
bancaire
, qui n'a en fait pas été résolue en 1995. La
structure de cantonnement de la dette bancaire privée, le FOBAPROA
(Fonds bancaire de protection de l'épargne) qui avait assaini le bilan
des banques mexicaines en leur rachetant une partie de leurs créances
est à son tour menacé de faillite, si bien que le gouvernement a
été amené à proposer au Congrès
d'intégrer sa dette à la dette publique. Cette mesure aurait pour
effet d'alourdir considérablement la dette publique mexicaine qui
passerait ainsi de 27,9 % (85 milliards de dollars) à plus de 42 % du
PIB (127 milliards de dollars).
Enfin, cette dégradation des résultats économiques met en
lumière de manière plus aiguë les faiblesses de la situation
sociale mexicaine, marquée par une faible élévation du
niveau de vie, une sous-activité importante et une forte pression
à l'émigration.
II. LA PLACE DE L'EUROPE DANS LES RELATIONS EXTÉRIEURES DU MEXIQUE
Si les Etats-Unis occupent une place prépondérante dans les relations extérieures du Mexique, tant sur le plan politique qu'économique, l'Europe représente néanmoins pour les autorités mexicaines une opportunité de diversification qu'elles entendent bien valoriser. Dans ce contexte, la France se place parmi les pays européens les plus impliqués au Mexique.
A. LES PRIORITÉS DE LA DIPLOMATIE MEXICAINE
La diplomatie mexicaine est bien entendu dominée par la question des relations avec les Etats-Unis, mais elle cherche surtout à affirmer son indépendance et à diversifier ses points d'ancrage.
1. Un dialogue souvent difficile avec les Etats-Unis
Les
Etats-Unis possèdent avec le Mexique plus de 3 200 kilomètres de
frontière commune et ont de tout temps constitué une terre
d'émigration pour une population mexicaine caractérisée
par son dynamisme démographique et son faible niveau de vie.
De son côté, le Mexique a toujours tenu à affirmer son
identité et sa souveraineté face à son puissant voisin.
Actuellement, les relations bilatérales sont dominées par les
questions de l'immigration et de la lutte contre le trafic de drogue.
L'immigration illégale
au travers de la frontière
mexicaine, qu'elle soit le fait de Mexicains ou de centre-américains
transitant par le Mexique est une
préoccupation majeure des
Etats-Unis
, qui ont expulsé en 1997 environ 85 000 immigrants
mexicains clandestins.
Quant à la
lutte contre le trafic de drogue
, elle fait l'objet
d'une coopération difficile entre les deux pays, les pratiques
américaines étant parfois ressenties au Mexique comme
attentatoires à la souveraineté nationale. Ainsi les services
américains ont-ils mené tout récemment sur le territoire
mexicain mais sans en avoir préalablement averti les autorités,
une opération contre des banques locales soupçonnées de
blanchiment d'argent.
Dans son récent rapport au Congrès, le Président Zedillo a
rappelé à l'adresse des Etats-Unis que le Mexique ne transigerait
pas sur sa souveraineté nationale et n'admettrait pas de tutelle
étrangère.
D'une manière plus générale, le Mexique exprime souvent
dans les organisations internationales des positions indépendantes assez
éloignées des positions américaines.
Ainsi, le Mexique n'a jamais interrompu ses relations politiques et
économiques avec Cuba dont il soutient la réintégration
dans la communauté internationale. Il s'oppose à la loi
Helms-Burton qui renforce l'embargo contre Cuba en édictant des
sanctions à caractère extra-territorial.
2. Un souci de diversification vers l'Amérique latine mais aussi vers l'Europe
Le
renforcement des relations avec les pays d'Amérique latine
constitue l'une des toutes premières priorités de la diplomatie
mexicaine. Des accords de libre-échange ont été
passés avec le Chili, les pays d'Amérique centrale, la Colombie
et le Venezuela.
Le Mexique, fort de ses 100 millions d'habitants, souhaite apparaître
comme l'un des principaux chefs de file de la communauté
latino-américaine. Il se heurte cependant sur ce plan à la
concurrence du Brésil, dont il conteste la prétention à
obtenir un siège de membre permanent du Conseil de
sécurité des Nations unies.
Le Mexique a joué un rôle prépondérant dans la
création en août 1995 de l'Association des Etats de la
Caraïbe et il s'intéresse également à l'Asie,
notamment au travers de l'APEC.
Mais c'est surtout dans
l'Europe
, à qui l'unissent des liens
reposant sur l'hispanité et la communauté latine, que le Mexique
voit la
principale opportunité de contrebalancer, tant sur le plan
politique qu'économique, l'influence prépondérante
exercée par les Etats-Unis
.
Un accord cadre a été signé dès 1975 avec la
communauté européenne et il a été suivi en 1991
d'un nouvel instrument de coopération. L'intérêt du Mexique
pour l'Europe se manifeste à nouveau au travers de l'importance
accordée par les autorités mexicaines, confirmée devant
notre commission par Mme Green, pour la ratification rapide de l'accord de
partenariat économique, de coordination politique et de
coopération, beaucoup plus ambitieux que les précédents
par son volet commercial.
Le Mexique s'est par ailleurs activement impliqué dans l'organisation du
sommet entre l'Union européenne et l'Amérique latine qui se
tiendra à Rio en juin 1999.
B. DES RELATIONS ÉCONOMIQUES DÉSÉQUILIBRÉES AU DÉTRIMENT DE L'EUROPE
L'entrée en vigueur de l'ALENA, en 1994, a réduit la place de l'Europe dans les relations économiques extérieures du Mexique.
1. Une intégration croissante dans le cadre de l'ALENA
L'accord
de libre-échange nord-américain (ALENA) signé le 17
décembre 1992 entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique, et
entré en vigueur depuis le 1er janvier 1994, prévoit
l'élimination progressive de tous les droits de douane applicables aux
produits nord-américains dans un délai maximum de 10 ans, hormis
quelques produits sensibles qui disposent d'un délai de 15 ans.
Avec 400 millions d'habitants et un PIB de 8 200 milliards de dollars, l'ALENA
constitue le plus vaste ensemble commercial du monde.
Sa mise en oeuvre a entraîné une
très forte augmentation
du commerce interne à la zone
(+ 60 % de 1993 à 1997). Le
Mexique est ainsi devenu, après le Canada et le Japon, le 3e fournisseur
des Etats-Unis, avec lesquels il réalise 85 % de ses exportations. Les
Etats-Unis pour leur part pourvoient à 75 % des importations mexicaines
et détiennent au Mexique les deux-tiers du stock d'investissements
étrangers.
L'intégration dans le cadre de l'ALENA a incontestablement "tiré"
la croissance de l'économie mexicaine et permis de surmonter la crise de
1995, tant en raison de sa dynamique propre que du soutien financier des
Etats-Unis.
2. La régression des relations économiques avec l'Europe
L'Union
européenne dans son ensemble demeure le deuxième partenaire
commercial du Mexique mais ses parts de marché, qui n'étaient
déjà en rien comparables à celles des Etats-Unis, ont
chuté depuis la mise en oeuvre de l'ALENA, bien plus qu'elles ne l'ont
fait aux Etats-Unis ou au Canada.
Alors que l'Union européenne fournissait en 1990 14,3 % des importations
mexicaines,
sa part de marché s'est réduite à 8,5 % en
1997
. De même, elle n'absorbait plus en 1997 que 3,6 % des
exportations mexicaines contre 12,6 % en 1990.
L'Allemagne est de loin le premier fournisseur européen du Mexique
devant l'Italie, la France et l'Espagne. L'Espagne est son premier client
européen, devant l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Le
commerce extérieur mexicain en 1997
(en millions de dollars)
Clients du Mexique |
Montant |
Fournisseurs du Mexique |
Montant |
1. Etats-Unis |
94 528 |
1. Etats-Unis |
82 181 |
2. Canada |
2 156 |
2. Japon |
4 333 |
3. Japon |
1 156 |
3. Allemagne |
3 902 |
4. Espagne |
939 |
4. Canada |
1 968 |
5. Allemagne |
718 |
5. Corée |
1 831 |
6. Brésil |
702 |
6. Italie |
1 325 |
7. Royaume-Uni |
700 |
7. Chine |
1 247 |
8. Colombie |
513 |
8. France |
1 182 |
9. Guatemala |
498 |
9. Espagne |
977 |
10. Argentine |
497 |
10. Royaume-Uni |
915 |
Total des exportations |
110 431 |
Total des importations |
109 807 |
C. LES RELATIONS FRANCO-MEXICAINES
Confiantes sur le plan politique et actives sur le plan culturel, les relations franco-mexicaines demeurent insuffisantes sur le plan économique.
1. Des relations politiques confiantes
Les
relations politiques franco-mexicaines ont de longue date été
confiantes et depuis le voyage historique du général de Gaulle en
1964, elles se sont appuyées sur un nombre important et régulier
de visites de haut niveau. Le président Mitterrand s'était rendu
au Mexique en 1981 et le Président Chirac y effectuera une visite d'Etat
du 12 au 14 novembre 1998.
Nos deux pays défendent des positions souvent voisines sur la
scène internationale et ils sont unis par l'appartenance à une
même culture latine. Il faut également signaler qu'une
communauté française est depuis longtemps installée au
Mexique et qu'elle a joué, dans le domaine économique, un
rôle prépondérant jusque dans les années 1950, en
particulier dans l'industrie textile et les grands magasins. La
communauté française compte aujourd'hui plus de 9 300
immatriculés auxquels s'ajoutent 6 000 à 7 000
personnes non immatriculées.
2. Une coopération culturelle active
La
France exerce au Mexique
une action culturelle, scientifique et
technique
conséquente qui répond à une réelle
attente des autorités mexicaines, soucieuses de diversifier leurs
relations culturelles et de ne pas se voir imposer un modèle dominant
nord-américain.
Elle porte en premier lieu sur la
coopération universitaire,
scientifique et technique
, au travers de programmes-cadres destinés
à financer des projets de recherche-formation et des bourses en France
et d'actions répondant aux besoins exprimés par les
autorités mexicaines, en particulier dans les domaines de l'eau, de
l'environnement, de la santé, de l'administration publique, de
l'agronomie et du développement rural ou de l'aménagement urbain.
Elle s'appuie également sur de
nombreux échanges culturels et
artistiques
, sur le renforcement de la présence audiovisuelle
française et sur l'enseignement du français dans l'enseignement
secondaire, mais aussi et surtout au niveau universitaire.
Le Mexique accueille un réseau de 21 Alliances françaises,
regroupant 18 000 élèves, alors que le lycée
franco-mexicain de Mexico scolarise 2 800 élèves et le
collège franco-mexicain de Guadalajara 800 autres.
Le
Centre culturel et de coopération
regroupe l'Institut
français d'Amérique latine, qui accueille 2 500
élèves par session, et la toute récente
Casa de
Francia
, qui sera inaugurée lors de la visite d'Etat du
Président Chirac et hébergera le nouveau centre d'Information sur
la France contemporaine.
Enfin, plusieurs organismes de recherche sont présents au Mexique, en
particulier l'ORSTOM et le Centre d'études mexicaines et
centre-américaines (CEMCA), spécialisé dans la recherche
en sciences humaines et sociales.
3. Des relations économiques limitées
Jusqu'en
1994, le Mexique a été le premier partenaire commercial de la
France en Amérique latine mais
les échanges ont connu un coup
d'arrêt avec la crise financière de 1994-1995 et l'entrée
en vigueur de l'ALENA
.
Après deux années de contractions, le commerce bilatéral
s'est à nouveau accru et il pourrait retrouver en 1998 sont niveau de
1994. En 1997, la France exportait pour 6,3 milliards de francs au Mexique
et importait 3 milliards de francs de produits mexicains. Notre part du
marché se limite cependant à 1,2 %.
Si de nombreuses entreprises françaises sont implantées au
Mexique, la France n'y est que le 6e investisseur, avec un stock
évalué à 2 milliards de dollars, soit environ
3 % des investissements directs étrangers. Un accord sur la
protection et la promotion réciproques des investissements est
actuellement en cours de négociation entre les deux pays.
Les privatisations en cours dans les domaines des chemins de fer ou des
aéroports pourraient fournir de nouvelles opportunités aux
entreprises françaises, alors que Gaz de France vient d'obtenir le
marché de la distribution du gaz dans la vallée de Mexico, ce qui
représente un investissement de 300 millions de dollars.
III. L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE, DE COORDINATION POLITIQUE ET DE COOPÉRATION EURO-MEXICAIN
En intégrant une dimension commerciale axée sur une libéralisation progressive et réciproque des échanges, l'accord du 8 décembre 1997 fait franchir une étape très importante aux relations euro-mexicaines.
A. LE CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD
L'accord du 8 décembre 1997 n'est pas le premier conclu entre la communauté européenne et le Mexique mais il répond au souci des deux parties de dépasser la simple coopération pour établir un partenariat plus ambitieux.
1. Le bilan de l'accord-cadre du 26 avril 1991
Succédant à un premier accord conclu en 1975,
l'accord-cadre de coopération
entre la Communauté
européenne et le Mexique signé le 26 avril 1991 a
donné lieu à la
création d'une commission
bilatérale
permettant le dialogue et la coopération entre les
deux parties.
Il a posé le respect des droits fondamentaux énoncés dans
la Déclaration universelle des droits de l'homme comme
référence pour les relations politiques euro-mexicaines.
Il a essentiellement permis de mettre en place un
nombre important de
projets de coopération
.
La
coopération économique
constitue le domaine le plus
important couvert par l'accord, les actions entreprises étant
principalement orientées vers le développement industriel au
travers de transferts de technologies et de connaissances ou de la promotion
des petites et moyennes entreprises. Un fonds de partenariat a ainsi
financé la réalisation d'investissements conjoints pour un
montant de près de 30 millions d'Ecus entre 1991 et 1997. Plusieurs
structures ont été créées afin de favoriser la
promotion commerciale entre les deux entités et pour développer
les possibilités de coopération entre entreprises mexicaines et
européennes.
Dans le
domaine de l'environnement
, des projets ont concerné la
gestion de la forêt tropicale et le recyclage des déchets. Deux
projets ont également été conduits pour une utilisation
plus rationnelle de l'énergie.
L'accord-cadre a par ailleurs financé des projets de recherche relatifs
aux ressources naturelles, à l'environnement et à la
biotechnologie.
Une coopération spécifique vient de démarrer en
matière de
lutte contre la drogue
, et plus
précisément pour la supervision des échanges commerciaux
de substances contrôlées qui pourraient être
détournées pour la fabrication de stupéfiants.
L'accord-cadre comporte peu de dispositions de nature commerciale, mais les
deux parties bénéficient de l'octroi réciproque et sans
exception de la clause de la nation la plus favorisée,
conformément aux règles du GATT auquel le Mexique avait
adhéré en 1986.
2. La négociation de l'accord du 8 décembre 1997
L'initiative de la négociation d'un nouvel accord
revient
largement à la France, à la suite d'une visite au Mexique du
ministre français des affaires étrangères en 1994. Une
déclaration solennelle entre le Mexique et l'Union européenne
signée à Paris le 2 mai 1995, sous présidence
française, affirmait la nécessité ressentie par les deux
parties d'un nouvel accord politique, économique et commercial.
Il s'agissait autant pour l'Union européenne de préserver sa
présence au Mexique
, au moment où venait d'entrer en vigueur
l'ALENA,
que pour le Mexique d'éviter une trop forte
dépendance de ses relations avec les Etats-Unis
, en conservant une
certaine diversité de ses échanges économiques.
Après que le Conseil ait autorisé le 25 juin 1996 la
commission à ouvrir les négociations, celles-ci se sont
déroulées en juin 1997. Elles ont débouché sur un
projet d'accord de partenariat économique, de coordination politique et
de coopération ainsi que d'un projet d'accord intérimaire sur le
commerce et les mesures d'accompagnement. La signature de ces textes est
intervenue le 8 décembre 1997. La conclusion d'un accord
intérimaire permet le lancement des négociations sur la
libéralisation des échanges sans attendre la mise en oeuvre de
l'accord global. De fait, sur la base de cet accord intérimaire a
été installé le Conseil conjoint chargé de
définir le calendrier et les modalités de libéralisation
puis de diriger les négociations. Celles-ci se sont ouvertes au
début du mois de novembre.
B. LE DISPOSITIF DE L'ACCORD
L'accord
signé le 8 décembre 1997 vise à la fois à
renforcer la coordination politique, à instituer un partenariat
économique et à développer la coopération entre les
deux parties.
Il s'inscrit dans la
politique commerciale européenne
qui
conjugue son appartenance à l'Organisation mondiale du commerce et la
conclusion d'accords préférentiels régionaux,
dérogatoires à l'OMC, avec les pays de la Convention de
Lomé, avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les pays
méditerranéens.
Il occupe une position intermédiaire dans cet ensemble d'accords
préférentiels.
Il ne s'agit pas d'un accord d'association tel que ceux conclus avec les pays
ayant vocation à intégrer l'Union européenne (pays
d'Europe centrale et orientale) ou entretenant avec elle des relations
privilégiées (Turquie). Il se rapproche davantage à ceux
négociés avec la Russie et l'Ukraine mais il ajoute aux domaines
de coopération classiques des
dispositions commerciales
, au
travers de la libéralisation préférentielle, progressive
et réciproque des échanges.
Enfin, alors que certains accords préférentiels présentent
un caractère asymétrique au profit des partenaires du sud (pays
de la Convention de Lomé, pays méditerranéens),
l'accord euro-mexicain est fondé sur une base réciproque
.
Sur le plan institutionnel, la mise en oeuvre de l'accord sera
supervisée par un
Conseil conjoint
siégeant
régulièrement au niveau ministériel, et assisté
d'un comité conjoint composé de hauts fonctionnaires. La
représentation européenne au Conseil conjoint est composée
des membres du Conseil européen et des membres de la commission
européenne. Elle associe également au sein du comité
conjoint des représentants des membres du Conseil et de la commission
européenne.
1. Le renforcement de la coordination politique
L'article premier fait du
respect des principes
démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme
la
référence essentielle des relations politiques entre l'Union
européenne et le Mexique. Cette clause revêt une importance
particulière en raison des problèmes spécifiques
liés à la gestion par le Mexique des foyers de tension interne,
notamment au Chiapas.
L'accord institutionnalise un
dialogue politique renforcé
couvrant toutes les matières bilatérales et internationales et
devant déboucher sur une consultation plus étroite entre les
parties au sein des organisations internationales. Il est assorti d'une
déclaration commune relative au dialogue politique entre l'Union
européenne et le Mexique qui en précise les objectifs :
contribuer à la stabilité et à la prospérité
de leurs régions respectives, oeuvrer en faveur du processus
d'intégration régionale, promouvoir un climat de
compréhension et de tolérance entre leurs peuples et leurs
cultures, mener des initiatives conjointes sur le plan international, plus
particulièrement dans les domaines de la paix, de la
sécurité et du développement régional. Une
déclaration encourage également le dialogue au niveau
parlementaire entre le Parlement européen et le Congrès
mexicain.
2. La libéralisation des échanges
Les
dispositions relatives à la libéralisation progressive et
réciproque des échanges constituent le coeur de l'accord
euro-mexicain.
En
matière commerciale
, l'accord affiche pour objectif
d'instaurer un cadre de nature à favoriser le développement du
commerce des biens et services
, y compris une
libéralisation
bilatérale et préférentielle, progressive et
réciproque
du commerce, en tenant compte du
caractère
sensible de certains produits et services
et conformément aux
règles de l'OMC.
C'est au Conseil conjoint qu'il appartiendra de décider des
modalités et du calendrier d'une réduction bilatérale,
progressive et réciproque de tous les obstacles tarifaires et non
tarifaires au commerce des biens (droits de douane, restrictions quantitatives,
mesures antidumping et antisubventions, règles techniques et normes,
législation sanitaire notamment) et des modalités de la
libéralisation progressive et réciproque du commerce des services.
Ainsi, les négociations commerciales porteront-elles sur la
libéralisation de l'ensemble des secteurs économiques,
industriels et agricoles, mais l'établissement d'un calendrier de
démantèlement tarifaire devra tenir compte de l'évolution
des contraintes multilatérales découlant de l'OMC.
D'ores et déjà, la France envisage de demander que certains
produits bénéficient de dispositions particulières. Dans
le secteur industriel, il pourrait s'agir de l'aluminium brut, des
ferro-alliages, de la chaussure ou du textile-habillement. Les produits
considérés comme sensibles seraient potentiellement plus nombreux
en matière agricole et concerneraient le blé, le maïs,
l'orge, le riz, le sucre, la viande bovine et certains fruits et
légumes. Le Mexique pour sa part pourrait demander des régimes
particuliers pour plusieurs produits industriels.
L'accord entend également encourager la
libéralisation
progressive et réciproque des mouvements de capitaux et des paiements.
Le Conseil conjoint fixera les modalités et le calendrier de
l'
abolition progressive et réciproque des restrictions
qui
s'opposent à ces mouvements.
Les parties conviennent d'ouvrir progressivement l'une et l'autre leurs
marchés publics
, sur une base de réciprocité, de
prévenir les distorsions de concurrence
qui pourraient affecter
les échanges bilatéraux et d'
assurer la protection de la
propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
Cet ensemble de dispositions devrait permettre de redresser les échanges
économiques euro-mexicains qui ont nettement régressé
depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA.
3. La coopération
L'accord instaure une coopération élargie à un très grand nombre de domaines : dans les secteurs économiques et financiers (promotion des investissements, des services financiers, petites et moyennes entreprises, réglementations techniques, douanes, technologies de l'information, agriculture, mines, énergie, transports, tourisme). Il devrait également assurer la mise en place de relations de coopération dans des matières d'intérêt commun parmi lesquelles la lutte contre les stupéfiants et le blanchiment d'argent, les sciences et technologies, la formation et l'éducation, la culture, l'audiovisuel, ou encore l'environnement, la santé et les affaires sociales et les droits de l'homme et la démocratie.
CONCLUSION
L'accord
de partenariat économique, de coordination politique et de
coopération doit permettre de franchir une étape importante dans
les relations entre l'Union européenne et ce grand pays
latino-américain qu'est le Mexique.
Pour l'Union européenne, il répond à la
nécessité de rétablir dans un marché de
100 millions d'habitants sa présence économique mise
à mal depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA mais aussi
d'opérer un rapprochement politique et de faire fructifier un
héritage culturel commun avec un des acteurs majeurs de la région.
Le Mexique compte pour sa part sur ses relations avec l'Union européenne
pour réaliser une répartition plus équilibrée de
ses échanges économiques extérieurs, pour préserver
son identité culturelle et pour affirmer son attachement à une
diplomatie indépendante.
Lors de son audition devant votre commission, le 22 octobre dernier, le
ministre mexicain des affaires étrangères, Mme Rosario Green, a
témoigné avec force de l'importance que le Mexique attache
à la ratification de cet accord avec l'Union européenne.
Il est à cet égard symbolique que le Sénat soit
appelé à statuer au moment où le Président de la
République effectue au Mexique une visite d'Etat destinée
à renforcer nos relations bilatérales et à
réaffirmer nos convergences de vues avec ce pays, en particulier sur le
plan culturel.
Pour cet ensemble de raisons, la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées vous
invite à adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Votre
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent projet de loi au cours
de sa réunion du 4 novembre 1998.
A la suite de l'intervention du rapporteur, M. Xavier de Villepin,
président, a fait observer que malgré la concurrence d'autres
partis politiques, le Parti révolutionnaire institutionnel avait bien
traversé les crises qui l'ont affecté et qu'il sera sans doute
appelé à demeurer une force politique majeure au Mexique. Il a
par ailleurs souligné les écarts considérables de revenus
au Mexique et la persistance de la pauvreté qui toucherait plus de
40 % de la population. Il a enfin rappelé le renforcement
considérable des liens économiques entre le Mexique et les
Etats-Unis depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA.
M. Aymeri de Montesquiou a souhaité savoir si l'accord euro-mexicain
pourrait indirectement favoriser les exportations de produits agricoles
américains, notamment le maïs, en Europe.
M. André Rouvière, rapporteur, a précisé que
l'accord ne concernait que le Mexique et ne pouvait donc avoir d'effet sur les
exportations des autres membres de l'ALENA, à savoir les Etats-Unis et
le Canada. Il a par ailleurs indiqué que les produits agricoles
figureraient selon toute vraisemblance au rang des produits sensibles qui
peuvent faire l'objet de mesures particulières dans le cadre de l'accord.
M. Xavier de Villepin, président, a évoqué le désir
des pays d'Amérique latine, notamment l'Argentine, d'exporter davantage
de produits agricoles en Europe. Il a considéré que ce
thème devrait être abordé lors du sommet Union
européenne-Amérique latine qui se déroulera à Rio
en juin 1999.
M. Christian de La Malène s'est interrogé sur l'influence que
pourrait exercer le Mexique sur la communauté hispanophone des
Etats-Unis. M. André Rouvière, rapporteur, tout en soulignant le
poids de cette communauté aux Etats-Unis, a considéré que
les deux pays étaient tenus d'observer une prudence réciproque
sur leurs questions de politique intérieure respectives. M. Xavier de
Villepin, président, a observé que cette prudence s'était
révélée sur le thème de l'exception culturelle,
notion que le Mexique hésite à reprendre à son compte.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le
projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte
présenté par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat économique , de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 1( * ) .
ANNEXE N° 1 -
AUDITION DE MME ROSARIO GREEN,
MINISTRE DES RELATIONS CULTURELLES EXTÉRIEURES DU MEXIQUE
La
commission des Affaires étrangères, de la Défense et des
Forces armées, élargie au groupe sénatorial
d'amitié France-Mexique et pays d'Amérique centrale, a entendu le
jeudi 22 octobre 1998, sous la présidence M. Xavier de Villepin, Mme
Rosario Green, ministre des relations extérieures du Mexique.
Mme Rosario Green a d'abord confirmé à M. Xavier de Villepin,
président, l'occasion exceptionnelle qui serait donnée au
président Jacques Chirac, lors de son prochain séjour au Mexique,
de s'exprimer devant le Congrès-qui ne se réunit, en principe,
qu'une fois par an pour entendre le chef de l'Etat mexicain-, illustrant ainsi
la force des liens qui unissent nos deux pays et le souci de les renforcer
encore.
La ministre des relations extérieures du Mexique a également
indiqué que ce déplacement du président de la
République française permettrait de mettre l'accent sur les
importants changements intervenus récemment au Mexique. Mme Rosario
Green a rappelé la mission que s'était assignée le
président Zedillo de transformer ce pays sur la voie de la
modernité à l'horizon du troisième millénaire. Elle
a souligné en particulier la priorité accordée à la
"normalisation" démocratique afin de permettre aux institutions
existantes et au multipartisme de mieux fonctionner. Cette réforme,
conduite avec le soutien des cinq partis politiques représentés
au Congrès, a provoqué d'importantes évolutions dans la
vie politique mexicaine :
- la conquête par le parti de la révolution démocratique
(PRD) de la municipalité de Mexico alors même que la capitale,
avec 25 % de la population du Mexique, pourrait devenir au prochain
siècle un Etat de la République mexicaine placé sous
l'autorité d'un gouverneur ;
- la gestion, par des partis d'opposition, de la moitié des villes
mexicaines les plus importantes ;
- l'alternance au pouvoir dans presque tous les Etats de la République
fédérale mexicaine.
D'après Mme Rosario Green, ces évolutions, qui laissent
très ouverte l'issue des prochaines échéances
électorales, assureront le renforcement pour l'avenir de la
démocratie et du Mexique.
La ministre des relations extérieures a ensuite évoqué la
situation économique du Mexique. Après avoir rappelé que
la crise de 1995 avait marqué une profonde rupture avec la
période précédente, caractérisée par une
confiance illimitée dans le développement de la croissance du
pays, Mme Rosario Green a souligné que la conjonction des troubles
politiques et sociaux avait alors suscité un climat de confusion
entraînant une fuite des capitaux et plongeant le Mexique dans la crise
la plus sévère qu'il ait connue au XXe siècle. Une
politique monétaire et budgétaire rigoureuse avait toutefois
permis, avec l'appui de la communauté internationale, de renouer
dès 1997 avec une croissance de l'ordre de 7%.
Cette tendance favorable devrait, d'après Mme Rosario Green, se
prolonger pour les années à venir, même si une double
hypothèque pèse actuellement sur la conjoncture économique
:
- la crise financière internationale, qu'il importe d'endiguer avant
qu'elle ne se transforme en une récession mondiale ;
- la chute du cours du pétrole, dans la mesure où cette
matière première, même si elle ne représente que 7
% des exportations aujourd'hui diversifiées du Mexique, relève
d'un monopole d'Etat et alimente 37 % des ressources fiscales du pays.
La ministre des relations extérieures du Mexique a souligné, dans
ce contexte, la nécessité de maintenir les disciplines
monétaires et budgétaires. Mme Rosario Green a
également rappelé la liberté de change entre le dollar et
le peso mexicain. Elle s'est déclarée confiante dans la poursuite
de la croissance, qui devrait atteindre en 1998 4,5 %. D'après elle, la
conjonction des réformes politiques et économiques permettra de
favoriser le pluralisme, l'ouverture du pays et l'intérêt des
investisseurs étrangers pour le Mexique. Elle a souligné, dans
cette perspective, l'intérêt de son pays pour l'accord de
partenariat économique entre la Communauté européenne et
le Mexique, qui devrait prochainement être ratifié par tous les
Etats intéressés ; les négociations commerciales qui
devraient s'ouvrir début novembre dans ce cadre pourront concerner non
seulement les biens mais aussi les services et constituent pour le Mexique une
opportunité de diversifier ses échanges. Mme Rosario Green a
enfin rappelé l'importance des autres volets de l'accord, et notamment
du dialogue politique.
Mme Rosario Green a ensuite répondu aux questions des commissaires.
A la demande de Mme Danielle Bidard-Reydet, elle a commenté la
déclaration publiée à l'issue du VIIIe sommet
ibero-américain de Porto (18 octobre 1998) et consacrée
à la crise financière internationale. Mme Rosario Green a
relevé l'importance de l'appel ainsi adressé par les pays
d'Amérique du sud aux pays les plus avancés et, plus
particulièrement, aux pays membres du G7, afin que ceux-ci participent
à un effort de solidarité au profit des pays touchés par
la crise, et qu'il soit procédé aux réformes
nécessaires à la stimulation de la croissance mondiale, notamment
au Japon et dans le cadre des institutions de Bretton Woods.
Mme Danielle Bidard-Reydet ayant évoqué la fidélité
du Mexique à Cuba, et l'évolution à venir des relations
entre ce pays et l'Amérique du sud, Mme Rosario Green a estimé
souhaitable d'éviter l'isolement diplomatique de Cuba, afin de parvenir
à une évolution politique favorable aux réformes
économiques. Elle s'est félicitée de l'évolution de
l'opinion internationale à l'égard du blocus, seuls les
Etats-Unis et Israël paraissant désormais favorables à ce
type de mesures.
M. Hubert Durand-Chastel a alors évoqué les pressions
exercées sur le Mexique par les Etats-Unis. Il a rappelé
l'opposition de la France à l'"accord multilatéral sur les
investissements"et aux lois extraterritoriales américaines
d'Amato-Kennedy et Helms-Burton. Il a par ailleurs souhaité que la
prochaine visite du chef de l'Etat au Mexique puisse être l'occasion
d'une réaffirmation solennelle de l'exception culturelle.
Répondant à M. Hubert Durand-Chastel ainsi qu'à Mme
Danielle Bidard-Reydet, Mme Rosario Green a souligné la volonté
commune de la France et du Mexique de préserver la "diversité
culturelle", qui devrait être réafffirmée à
l'occasion du voyage du président de la République au Mexique.
M. André Rouvière, rapporteur du projet de loi autorisant la
ratification de l'accord de partenariat économique, entre l'Union
européenne et le Mexique, s'est alors interrogé sur la
réaction des Etats-Unis à l'égard du rapprochement en
cours entre le Mexique et l'Europe, compte tenu des relations étroites
entre le Mexique et les Etats-Unis, encouragées par l'accord de
libre-échange nord-américan (ALENA). Mme Rosario Green a
estimé que la participation du Mexique à l'ALENA ne saurait
constituer un frein à l'instauration de relations
privilégiées entre le Mexique et d'autres régions, en
particulier l'Union européenne.
M. André Rouvière ayant souligné l'importance de la
dimension sociale dans la coopération souhaitable entre le Mexique et
l'Union européenne, Mme Rosario Green a estimé que cette question
s'intégrait dans le dialogue d'ores et déjà
instauré entre son pays et l'Union européenne. Elle a par
ailleurs souligné l'intérêt manifesté par le
Président Zedillo pour la question sociale, relevant, à cet
égard, les moyens consacrés à la santé publique,
à l'éducation et à la consommation des produits de
première nécessité.
Interrogée par M. André Rouvière sur la situation au
Chiapas, Mme Rosario Green a relevé les efforts très importants
mis en oeuvre par le Président Zedillo pour améliorer la
situation économique dans cet Etat tandis que le gouvernement mexicain
renouvelle ses efforts pour trouver une solution négociée
à ce conflit.
En réponse à M. Christian de La Malène, Mme Rosario Green
a estimé que , malgré les relations nouées entre
l'Argentine et l'OTAN, le Mexique, tout en continuant à suivre
l'évolution de l'OTAN, ne souhaitait pas modifier ses relations avec
cette organisation.
A la demande de M. Robert Del Picchia, Mme Rosario Green est revenue sur les
relations entre le Mexique et les Etats-Unis, soulignant l'attention
très forte manifestée par ces derniers pour la lutte contre la
drogue et les problèmes migratoires, problèmes qui, selon elle,
devraient trouver une solution négociée.
En réponse à M. Robert Del Picchia, Mme Rosario Green a
commenté la place du Mexique au sein de l'OPEP (organisation des pays
exportateurs de pétrole), jugeant satisfaisant son statut d'observateur,
et mentionnant en particulier l'intérêt des accords conclus avec
le Venezuela et l'Arabie saoudite pour limiter la baisse des prix du
pétrole.
M. Emmanuel Hamel s'étant interrogé sur la possibilité
d'éviter les mouvements spéculatifs de capitaux, comme ceux qu'a
connus le Mexique en 1995, Mme Rosario Green a souligné la
difficulté d'identifier l'origine de ces mouvements spéculatifs
et la nécessité de préserver la liberté des
mouvements de capitaux afin d'attirer les capitaux étrangers vers des
investissements productifs.
M. Xavier de Villepin, président, a alors évoqué le sommet
entre l'Union européenne et l'Amérique latine, qui doit se tenir
à Rio en juin 1999. Mme Rosario Green a, pour sa part,
espéré que le sommet de Rio permettrait à la
coopération entre l'Union européenne et l'Amérique latine
de se développer à travers des projets concrets. M. Xavier de
Villepin, président, s'est également interrogé sur la
cohabitation, en Amérique latine, de la zone de libre-échange
créée par l'ALENA, avec le Mercosur, plus proche des ambitions de
la Communauté européenne. Selon Mme Rosario Green, les
différences qui opposent ces deux systèmes ne les rendent pas
pour autant incompatibles. Elle a jugé possible, à terme, une
intégration économique du continent américain, estimant
que l'intégration européenne constituait un exemple pour
l'Amérique, et que, par ailleurs, l'alliance transatlantique
était un espoir à ne pas perdre de vue.
M. Emmanuel Hamel ayant enfin suggéré d'instaurer des relations
de coopération entre les institutions de la francophonie et celles de
l'iberophonie, Mme Rosario Green a estimé que cette idée pourrait
même s'élargir à la lusophonie.
ANNEXE N° 2 -
ETUDE D'IMPACT2(
*
)
I -
Objectifs recherchés
Depuis le début des années 1990, l'Union européenne s'est
engagée dans une stratégie de long terme ayant pour objet le
renforcement des relations euro-latino-américaines notamment en
direction de ses sous-ensembles régionaux particulièrement
prometteurs : au niveau politique d'abord avec les pays du Groupe de Rio et de
San José, aux niveaux économique et commercial ensuite, avec
l'ALENA et le MERCOSUR.
Les évolutions rapides de certains pays, parmi lesquels le Mexique et le
Chili, ont conduit la Communauté et les Etats membres à une vaste
réflexion sur la nécessité de renforcer les relations
existantes par de nouveaux accords plus ambitieux, sur la base des principes de
réciprocité et de communauté d'intérêts et
tenant compte par ailleurs du processus d'intégration régionale
actuellement en cours en Amérique latine.
S'agissant du Mexique, la France a été largement à
l'initiative de cet accord de partenariat économique, de coordination
politique et de coopération. Au moment de la conclusion de l'ALENA en
1994, de la préparation à l'entrée du Mexique à
l'OCDE, et eu égard aux perspectives de mise en place d'une "zone de
libre-échange des Amériques", ayant vocation à rassembler
l'ensemble du continent américain à l'horizon 2005, il devenait
impératif de consolider les liens politiques et économiques entre
les deux parties et la présence européenne dans la région.
Par ailleurs, sur le plan commercial, l'accord a vocation à
contrebalancer la mise en oeuvre de l'ALENA, qui a entraîné une
dépendance accrue du Mexique vis-à-vis des Etats-Unis et des
pertes concomitantes de parts de marché pour l'Europe.
In fine cet accord , comme tous les accords de "troisième
génération", a également une vocation pédagogique
devant contribuer à la promotion et à la diffusion des principes
démocratiques. Le respect des droits fondamentaux énoncés
dans la Déclaration universelle des droits de l'homme constitue en effet
un élément essentiel du dispositif de la coopération entre
l'Union européenne et le Mexique.
II - Impact juridique et administratif
Une déclaration solennelle fixant l'objectif d'un nouvel accord a
été adoptée à Paris en mai 1995, sous
présidence française, par laquelle la Communauté et les
Etats-Unis du Mexique conviennent de la nécessité d'un nouvel
accord politique, économique et commercial. En terme de modification de
l'ordonnancement juridique antérieur, celui-ci devra se substituer
à "l'accord-cadre de coopération" signé entre les deux
parties le 26 avril 1991.
III - Bénéfices escomptés
1. Sur l'emploi
Ceux-ci apparaissent difficilement quantifiables au niveau national. En
revanche, ils ne devraient pas être négligeables au niveau
européen dans la mesure où l'accord vise à
développer et diversifier les échanges entre les deux
régions dans tous les secteurs (biens et services), notamment en
améliorant les conditions d'accès aux marchés. Ces mesures
devraient encourager les investissements et les exportations européennes.
2. S'agissant de l'intérêt général
Compte tenu du champ de coopération couvert par l'accord, qui est
particulièrement vaste, celui-ci devrait avoir des répercussions
concrètes dans plusieurs domaines :
- au plan politique : l'accord prévoit d'institutionnaliser un dialogue
régulier à haut niveau sur les matières bilatérales
et internationales d'intérêt commun. Ce dialogue politique peut
permettre d'envisager une concertation plus étroite entre les parties au
sein des organisations internationales dont elles sont membres. Compte tenu des
relations que le Mexique entretient avec le reste du continent, l'institution
d'un dialogue régulier aux niveaux présidentiel,
ministériel et au niveau des hauts fonctionnaires, permettra de
renforcer la présence européenne et la visibilité de la
Communauté en Amérique latine. Il peut en outre constituer un
cadre favorable à l'intégration et à la stabilisation de
la région. Dans cet esprit, il est prévu également
d'institutionnaliser le dialogue au niveau parlementaire au moyen de contacts
entre le Parlement européen et le Congrès mexicain.
- aux niveaux économique et commercial : l'accord prévoit de
promouvoir différentes mesures en faveur du développement du
commerce des biens comme des services via la négociation d'une
libéralisation progressive et réciproque des échanges
entre les deux régions.
- s'agissant des activités de coopération : la mise en oeuvre de
l'accord permettra de renforcer les secteurs économique et industriel
(promotion des investissements, des services financiers, PME,
réglementations techniques, douanes, technologies de l'information,
agriculture, mines, énergie, transports, tourisme). Il devrait
également assurer la mise en place de relations de coopération
dans des matières d'intérêt commun parmi lesquelles la
lutte contre les stupéfiants et le blanchiment d'argent, les sciences et
technologies, la formation et l'éducation, la culture, l'audiovisuel, ou
encore l'environnement, les affaires sociales et les droits de l'homme.
3. Incidences financières
L'accord ne comporte pas de dispositions de nature financière autres que
des références très générales à
l'article 44 relatif aux moyens de la coopération. Celui-ci indique que,
dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations
respectives, les Parties s'engagent à mettre à disposition des
moyens, y compris financiers, suffisants pour permettre la réalisation
des objectifs de coopération prévus par l'accord et encouragent
la Banque Européenne d'Investissement à poursuivre son action au
Mexique.
4. Simplification des formalités administratives
Sans objet.
5. Complexité de l'ordonnancement juridique
En terme de calendrier, l'accord entrera en vigueur le premier jour du mois
suivant la date à laquelle les parties se seront notifié
l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.
Il se substituera alors à l'accord-cadre du 26 avril 1991.
En pratique, deux accords ont été signés à
Bruxelles le 8 décembre 1997 en marge du Conseil Affaires
générales : un accord global "de partenariat économique,
coordination politique et de coopération", qui vise notamment une
libéralisation "préférentielle et bilatérale" des
échanges (son contenu doit être circonscrit dans une phase
ultérieure) et un accord intérimaire sur "les aspects commerciaux
et relatifs au commerce", portant sur le cadre de la libéralisation
progressive et réciproque des échanges. Par ailleurs, a
également été signée une déclaration
conjointe sur la globalité du traitement des domaines de la
compétence des Etats membres (services, propriété
intellectuelle, mouvements de capitaux et paiements) et ceux de
compétence communautaire (biens).
Ce schéma complexe a été élaboré afin de
permettre d'engager les négociations pour la libéralisation des
échanges sans attendre l'entrée en vigueur de l'accord
global.
1
Voir le texte annexé au document
Sénat n° 3 (1998-1999).
2
Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des
parlementaires.