CHAPITRE VI - L'ALLÉGEMENT DU COÛT DU TRAVAIL
• Les crédits consacrés à
l'allégement des coûts du travail au ministère de l'emploi
diminuent de 630 millions de francs et s'établissent à
860 millions de francs.
• Toutefois, l'essentiel des crédits
d'allégement des coûts du travail figure au budget des charges
communes : en 1998, ces crédits diminuent de 8,3 % et
s'établissent à
43 milliards de francs.
I. UNE DIMINUTION GLOBALE DES CRÉDITS
Au total, les crédits consacrés à l'allégement du coût du travail évoluent de la manière suivante :
(en millions de francs)
•
La diminution des crédits figurant
au
budget du travail
(mesures d'aménagement du
territoire) s'explique par l'ajustement aux besoins constatés.
• La diminution des crédits figurant au
budget des charges communes
résulte en revanche d'une
série de décisions.
II. LA TRADUCTION DE DÉCISIONS IMPORTANTES
Le budget des charges communes comporte un chapitre de "mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle" doté de 43 milliards de francs, soit - 3,5 milliards par rapport à 1997. Ces mesures n'ont en fait rien d'"exceptionnel" puisqu'il s'agit, pour l'essentiel, de la compensation des exonérations de charges sociales sur les bas salaires, dont l'origine remonte à 1996.
Quatre types de dépenses sont retracés sur ce chapitre :
Le mécanisme dit de "ristourne dégressive" sur les bas salaires, qui est issu de la fusion opérée à compter du 1 er octobre 1996, entre l'exonération totale ou partielle des cotisations d'allocations familiales instituée par la loi du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage et amplifiée par la loi quinquennale sur l'emploi du 20 décembre 1993, et d'autre part la réduction de cotisations sociales sur les bas salaires instaurée par la loi du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale ;
La ristourne dégressive représente un allégement de charges sociales sur les salaires d'un niveau de 1.210 francs au niveau du SMIC, et dégressif de façon linéaire jusqu'à 1,33 SMIC. Pour le secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, le seuil a été fixé à 1,5 SMIC entre le 1 er août 1996 et le 31 décembre 1997.
La compensation des exonérations de cotisations sociales dans les DOM instituées par la loi du 25 juillet 1994, dite loi "Perben".
La compensation de l'exonération de cotisations d'allocations familiales pour les catégories d'employeurs auxquelles la ristourne dégressive ne s'applique pas : les employeurs installés dans une zone de revitalisation rurale, les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, et les entreprises "nouvelles" au sens du code général des impôts.
Les primes à l'apprentissage instituées par la loi du 16 octobre 1996.
Évolution des crédits de 1997 à 1998
(en milliards de francs)
L'évolution de la progression de la ristourne dégressive sur les bas salaires, + 1,4 milliard de francs s'explique par :
- une progression tendancielle du coût de la ristourne dégressive : + 4,9 milliards de francs,
- l'inscription d'une provision de + 3 milliards de francs au sein de ces crédits, destinée à financer la future loi sur les 35 heures,
- en sens inverse, une économie de 6,5 milliards de francs due à :
• 4 milliards de francs procurés par la
proratisation de la ristourne dégressive au temps partiel ;
• 2,1 milliards de francs liés à
l'abaissement du seuil de 1,33 à 1,3 SMIC pour l'application de la
ristourne ;
• 0,4 milliard de francs liés au gel du SMIC
au niveau de 1997 pour le calcul de la ristourne en 1998.