B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA DURÉE
1. Un dispositif qui généralise en trois ans un allégement massif des charges sociales
La
présente proposition de loi a pour objet de faire franchir une nouvelle
étape à la politique d'allégement des charges et de
consolider l'application de cette politique dans le secteur du textile, du cuir
et de l'habillement, où l'expérience conduite depuis 1996 a
particulièrement bien réussi.
Elle prévoit une généralisation progressive des baisses de
charges en fonction de la proportion des bas salaires et des travailleurs
manuels dans chaque entreprise et selon un calendrier précis. Une
montée en puissance progressive de l'extension des allégements de
charges permet d'assurer une maîtrise budgétaire du dispositif,
elle permet également de limiter les effets de seuils dans cette phase
délicate.
Les emplois les plus sensibles au coût du travail se trouvant dans les
entreprises dans lesquelles la part de la main-d'oeuvre dont la
rémunération est proche du SMIC et la part de la main-d'oeuvre
ouvrière sont les plus importantes ; la proposition de loi
prévoit de prendre en compte ces deux critères en calculant le
produit du nombre de salariés recevant jusqu'à 1,33 SMIC par
le nombre de travailleurs manuels rapportés au nombre total
d'employés. Ce produit peut être considéré comme un
bon indicateur des entreprises à aider en priorité : plus il
est élevé, plus la réduction de charges sociales serait
importante dès l'entrée en vigueur du présent texte.
L'article premier de la proposition de loi prévoit que, dans un premier
temps, les baisses des charges seront modulées en retenant trois
modalités de calcul différentes à partir du 1
er
janvier 1999 :
- bénéficieront d'une réduction de charges
équivalente à 26 % du SMIC au niveau du SMIC (soit 1.730
francs), réduction dégressive qui s'annule à
1,4 SMIC, les entreprises ayant le plus fort taux de travailleurs manuels
et à bas salaire (entreprises dont le produit P est supérieur
à 0,36). Ces entreprises sont particulièrement nombreuses dans
les secteurs de l'agriculture, du textile-habillement-cuir-chaussure, des
services aux personnes, de l'agro-alimentaire, du bois et des
équipements du foyer.
Ces entreprises qui emploient 18 % des bas salaires français,
23 % des ouvriers ;
- bénéficieront d'une réduction de charges
dégressive équivalant à 22 % du SMIC au niveau du
SMIC (soit 1.470 francs), qui s'annule à 1,36 % du SMIC, les
entreprises qui sont particulièrement nombreuses dans les secteurs du
BTP, du commerce et réparation automobile et des minéraux
(entreprises dont le produit P est compris entre 0,20 et 0,36).
Ces entreprises qui emploient 13 % des bas salaires français,
21 % des ouvriers :
- bénéficieront d'une réduction de charges
dégressive équivalant à 18,2 % du SMIC au niveau du
SMIC (soit 1.213 francs), qui s'annule à 1,33 % du SMIC, les autres
entreprises (celles dont le produit P est inférieur à 0,20).
Au 1
er
janvier 2000, puis au 1
er
janvier 2001, on
applique progressivement à l'ensemble de l'économie une
réduction de charges équivalant à 26 % du SMIC (soit
1.730 francs) supprimant ainsi toute complexité, c'est l'objet des
articles 2 et 3 de la présente proposition de loi.