ARTICLE 11 bis B
Régime des indemnités des élus
des chambres consulaires
au regard des cotisations
sociales
Cet
article a pour objet d'exonérer de cotisations sociales les
indemnités perçues par les élus des chambres de
métiers, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres
d'agriculture.
Il résulte de deux amendements identiques présentés en
première lecture par la commission des affaires sociales du Sénat
et par le groupe de l'Union centriste. Le gouvernement,
représenté par la secrétaire d'Etat chargée des
petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, s'en
était remis à la sagesse du Sénat.
Le but de cette mesure d'exonération est d'harmoniser les régimes
effectivement appliqués aux différentes catégories
d'élus consulaires car, en pratique, les cotisations ne sont pas
toujours exigées, et de mettre ainsi le droit en accord avec les faits.
La commission des finances de l'Assemblée nationale a toutefois
considéré qu'il ne convenait pas d'exonérer de cotisations
sociales des indemnités qui ne sont pas intégralement
représentatives de frais et peuvent s'élever jusqu'à
l'équivalent de deux SMIC mensuels.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
rétablir le texte voté par le Sénat en première
lecture.
ARTICLE 11 bis
Prolongation du régime
d'amortissement des logements locatifs
neufs
Cet
article introduit en première lecture à l'Assemblée
Nationale, et qui prolonge le régime de l'amortissement
" Périssol ", avait été amendé par le
Sénat, afin de ne pas pénaliser les opérations
réalisées par tranches. L'Assemblée Nationale n'a pas
retenu l'amélioration votée par le Sénat, mais a convenu
qu'il était nécessaire d'assouplir les dispositions de cet
article : elle a donc allongé de deux mois le délai pour
l'acquisition des logements éligibles à la prolongation du
régime d'amortissement des biens locatifs neufs (du 30 juin 1999 au 31
août 1999).
L'article 11bis adopté en première lecture à
l'Assemblée Nationale a prolongé le régime de
l'amortissement des biens locatifs neufs selon les conditions suivantes :
- le permis de construire doit être délivré avant le
1
er
janvier 1999 ;
-l'acquisition des logements doit intervenir entre le 1
er
janvier
1999 et le 30 juin 1999 ;
- la construction de logements doit avoir été achevée dans
les deux ans suivant la délivrance du permis de construire.
Considérant que les constructions réalisées par tranches
pourraient être pénalisées par les conditions relatives au
délai d'achèvement des travaux, le Sénat, sur proposition
de votre rapporteur, a adopté un amendement tendant à remplacer
le délai d'achèvement par une date fixe (avant le 1
er
janvier 2001).
Votre rapporteur ne peut qu'approuver une prolongation du délai de
commercialisation des logements qui va dans le sens d'un assouplissement de
l'article, et qui permettra à de nombreux logements de
bénéficier du régime Périssol. Cependant, il
regrette vivement que l'amélioration votée par le Sénat
n'ait pas été reprise par l'Assemblée Nationale, et vous
propose donc de reprendre l'amendement que le Sénat avait adopté
en faveur des constructions réalisées par tranches, cet
amendement ayant une portée plus significative.
Malgré les critiques dont il fait l'objet, ces prolongations
successives montrent combien ce régime d'amortissement a fait la preuve
de sa grande efficacité, au point que les modalités de son
remplacement, maintes fois annoncé, ne sont toujours pas
précisées.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article ainsi amendé.