II. LE TITRE II
Sur les
18 articles du titre II restant en discussion à l'issue de la
première lecture, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, en
a adopté six conformes (dont trois articles additionnels) et 4 dans une
rédaction proche de celle du Sénat.
Pour deux articles (14 et 25), l'Assemblée a, plus ou moins,
adopté une position de compromis. En revanche, elle a rétabli son
texte sur un article et a supprimé cinq articles additionnels introduits
par le Sénat. Par ailleurs, les députés ont introduit un
article additionnel relatif aux fonds communs de créance.
Il ne subsiste donc, à l'intérieur du titre II, que 13 articles
en discussion commune.
Les points sur lesquels l'accord des deux assemblées s'est
réalisé sont essentiellement de nature technique, et traduisent
une volonté commune d'élaborer une bonne législation.
Les différences qui subsistent sur l'article 25 relatif à la
définition de l'appel public à l'épargne, dont votre
rapporteur tient à redire qu'il s'agit d'une bonne réforme, ne
sont plus désormais très importantes, même si elles
reflètent des divergences plus profondes sur la place qu'il convient de
laisser à la responsabilité individuelle.
Enfin, l'Assemblée nationale a jugé prématurées ou
inopportunes trois réformes substantielles adoptées par le
Sénat sur le titre II et concernant l'institution du Conseil de la
gestion financière (article 29 bis), le retrait des actionnaires
minoritaires des sociétés non cotées (article 30 bis) et
la redéfinition du contrôle de fait d'une société
par une autre (article 33 ter).
Votre commission regrette que le gouvernement et l'Assemblée nationale
aient refusé d'accomplir dès maintenant ces réformes
importantes pour la modernisation de notre droit des sociétés et
notre dispositif de contrôle des institutions financières et dont
on peut raisonnablement parier qu'elles verront le jour prochainement. Ce temps
perdu ne sert pas l'intérêt général.
Malheureusement votre commission ne peut que prendre acte de l'opposition
conjuguée de l'Assemblée et du gouvernement à ses
propositions et par conséquent ne vous proposera aucun amendement sur le
titre II, à l'exception toutefois de l'article 25 relatif à
l'appel public à l'épargne, pour lequel une dernière
tentative de rapprochement des points de vue sera effectuée.
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE PREMIER :
Dispositions relatives à la simplification
administrative
ARTICLE PREMIER bis
Réduction de cotisations sociales pour les
associations d'aide à
domicile
I. LE
DISPOSITIF ADOPTE PAR LE SENAT EN PREMIERE LECTURE
Cet article est issu d'un amendement déposé par M. Daniel
Hoeffel sur lequel votre commission avait émis un avis favorable et qui
fut adopté malgré l'avis contraire du gouvernement.
Il permet d'apporter une réponse juste et pertinente aux
difficultés que connaissent les associations prestataires de service aux
personnes âgées face à la pérennisation et à
la proratisation de la "ristourne dégressive fusionnée" mises en
place par l'article 115 de la loi de finances pour 1998.
II. LE VOTE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement de suppression de cet
article déposé par le gouvernement. Compte tenu des informations
fournies par celui-ci, la commission des finances a, après une
suspension de séance, émis un avis favorable à cette
suppression, après s'être prononcée dans un premier temps
pour l'adoption sans modification de cet article.
III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION EN NOUVELLE LECTURE
Compte tenu de l'acuité du problème ainsi évoqué et
de la nécessité pour le gouvernement de s'engager de façon
solennelle devant le Sénat, votre rapporteur vous propose de
rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le
Sénat en première lecture.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
rétablir cet article supprimé par l'Assemblée
nationale.