CONCLUSION DU RAPPORTEUR
Par delà le caractère très technique du contenu et de l'objet même de l'accord du 26 novembre 1996, c'est un aspect historique et exemplaire du partenariat franco-russe qui est concerné. Il convient donc que la France, en procédant au plus vite à la ratification de cet accord, manifeste clairement à la Russie l'importance qu'elle accorde à la coopération spatiale bilatérale, afin de favoriser l'évolution de celle-ci sur les bases commerciales et industrielles prévues par l'accord du 26 novembre 1996.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 6 mai 1998.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, est revenu sur l'incidence des difficultés actuelles de la Russie sur sa politique spatiale. M. Claude Estier a rappelé que celle-ci relevait désormais d'autorités civiles, ce qui met en lumière un renversement de perspectives par rapport à l'époque soviétique, durant laquelle l'importance stratégique du secteur de l'espace faisait de celui-ci un élément prioritaire au sein de l'économie soviétique.
Puis MM. Xavier de Villepin, président, Claude Estier, rapporteur, et Pierre Biarnès ont évoqué le retard pris par la France dans l'achèvement de ses procédures internes de ratification par rapport à la Russie.
M. Pierre Biarnès a commenté la dégradation du site de Baïkonour, situé au Kazakhstan et placé sous juridiction russe.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 26 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi 2 ( * ) .
ANNEXE 1 - ETUDE D'IMPACT ( 3 ( * ))
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances :
Cet accord est destiné à remplacer l'accord franco-soviétique pour l'étude et l'exploitation de l'espace à des fins pacifiques du 30 juin 1966 et son protocole additionnel du 4 juillet 1989.
- Bénéfices escomptés :
• d'emploi :
La mise en oeuvre du nouvel accord devait apporter des commandes à l'industrie, donc favoriser la création ou le maintien d'emplois dans les entreprises françaises concernées,
• d'intérêt général :
Cet accord vient renforcer une coopération existant depuis longtemps entre la France et la Russie, en matière d'exploration scientifique de l'espace et d'expérimentations en micropesanteur sur les matériaux, les fluides, la médecine et la biologie spatiales, de plus, cet accord peut ouvrir de nouvelles perspectives de coopération dans certains domaines scientifiques (observation de la Terre et de son environnement) et technologiques (lanceurs, télécommunications, navigation à partir de l'espace).
• de simplification des formalités administratives :
Cet accord devrait contribuer à assouplir les contraintes administratives, notamment au travers de l'exonération des taxes douanières qui constituent toujours à l'heure actuelle un obstacle difficile à surmonter pour les scientifiques.
* 2 - Voir le texte annexé au document Sénat n° 398 (I997-1998)
* 3 - Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.