Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

Rapports législatifs

Rapport n° 356 (1997-1998), déposé le


ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS


M.Serge VINÇON, Sénateur


COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES - RAPPORT N° 356 - 1997/1998

Table des matières






N° 356

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 mars 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres),

Par M. Serge VINÇON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, André Rouvière, André Vallet.

Voir le numéro :

Sénat : 288 (1997-1998).
Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes invités à autoriser la ratification d'un accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements conclu entre le Liban et la France. Notre position de premier investisseur au Liban confère tout son intérêt à l'accord mais celui-ci participe également au renforcement des liens de toute nature qui unissent nos deux pays.

Le Liban continue de se reconstituer en tant qu'Etat, comme en tant que société, essayant de raviver les intérêts communs et anciens qui unissent tous les libanais, par delà les clivages confessionnels et les rancoeurs issues de la guerre.

Votre rapporteur précisera les principaux enjeux économiques et politiques du Liban d'aujourd'hui, avant de rappeler l'économie générale d'un accord dont votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées connaît bien les principales dispositions.

I. LA RECOMPOSITION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DU LIBAN

A. UNE LENTE NORMALISATION POLITIQUE

La conclusion apportée par les accords de Taëf en septembre 1989 à quinze années d'une guerre civile destructrice, a permis une reconstitution, lente, fragile, mais réelle, de l'Etat libanais. Celui-ci, depuis neuf ans, recouvre peu à peu son autorité, qu'il appuie sur une administration restructurée et une armée réunifiée.

Le bilan des dernières élections législatives tenues en 1996, s'il apparaît en demi-teinte, révèle cependant une normalisation progressive de la vie politique. Certes, cette consultation n'a pas été parfaite et plusieurs irrégularités en ont émaillé le déroulement, sans parler du contrôle politique étroit que la Syrie a exercé sur l'ensemble du processus qui a d'ailleurs conduit à la victoire des candidats pro-gouvernementaux et pro-syriens. Il faut cependant constater que la consultation s'est déroulée dans le calme, qu'elle a permis une participation chrétienne sans comparaison avec celle des élections de 1992, qu'elle a été l'occasion de réduire la représentation des extrémistes de tout bord et qu'elle a envoyé au Parlement une opposition mieux organisée, constructive et écoutée.

L'année en cours sera riche en échéances importantes pour le Liban. Des élections municipales vont s'y tenir en mai prochain. Elles devraient se dérouler dans une transparence confessionnelle totale parce que le Parlement n'a pas entériné le principe de la nomination par le gouvernement d'un tiers des conseillers municipaux. Ces élections locales devraient permettre également à l'opposition extra parlementaire -chrétienne en particulier- et aux jeunes, d'intervenir dans le jeu politique libanais. De même, les élections présidentielles devront être l'occasion de restaurer le rôle de la présidence de la République comme incarnation de l'unité nationale.

Le climat social peut constituer un facteur important de tension. En effet, la reconstruction économique, qui privilégie Beyrouth-centre et les travaux de grande infrastructure sacrifient la région sud et celle de la Bekaa, donnant un sentiment d'inégalité dans le partage des dividendes de la reconstruction. Ceci, joint à l'appauvrissement des classes moyennes libanaises et à l'activisme de mouvements protestataires tels celui de la "révolte des affamés" créé par un cheikh chiite dissident, tend à fragiliser la société libanaise.

B. UNE ÉCONOMIE ENCORE CONVALESCENTE DONT LA FRANCE EST UN PARTENAIRE IMPORTANT

Certaines données économiques démontrent la réalité des progrès accomplis : une inflation ramenée à 9 %, une croissance soutenue et le triplement du PIB. Cela étant, cette croissance se fait au prix d'un déficit interne et externe qui pèsent désormais lourdement sur l'économie.

Le déficit budgétaire a ainsi atteint près de 20 % en 1997 et la dette publique a augmenté pour atteindre 12 milliards de dollars au titre de la dette interne et 2,3 milliards pour la dette externe. Les soldes de la balance commerciale et de la balance des paiements se dégradent régulièrement compte tenu, en particulier, d'une surévaluation de la livre. Enfin, si l'effervescence du secteur immobilier a pu porter la croissance au sortir de la crise, son ralentissement actuel affecte sérieusement la machine économique.

Une réorientation de la stratégie économique devra notamment prendre en compte ce ralentissement régulier de l'activité, reconsidérer le cours de la livre et préparer la mise en place d'une réforme fiscale qui permettrait de redonner à l'Etat une marge de manoeuvre budgétaire.

Le Liban peut, cependant, compter sur la confiance et la générosité de divers bailleurs de fonds dont les plus importants sont les Etats du Conseil de coopération du Golfe (Arabie Saoudite, Bahrein, Emirats Arabes Unis, Koweït, Oman et le Qatar), les institutions financières internationales et l'Union européenne.

La France est le premier partenaire économique du Liban. Avec quelque 130 implantations françaises, elle est de loin le premier investisseur dans les secteurs industriel et des services. Avec leurs associés libanais, les banques françaises contrôlent quelque 25 % du secteur bancaire. Pour sa part, France Telecom a investi plus de 220 millions de dollars dans sa filiale Cellis (téléphone mobile) qui compte plus de 150 000 abonnés. Total, avec un réseau de 200 stations service, est le premier distributeur de carburants du pays.

Avec 12,6 % du marché, la France est le deuxième partenaire commercial du Liban derrière l'Italie (18,6 %). Les exportations françaises ont été multipliées par quatre depuis 1990. Le solde de nos échanges avec le Liban devrait, en 1997, dégager un excédent de près de 4 milliards. La participation des entreprises françaises à la reconstruction du pays est très significative puisque le montant total des affaires attribuées à des entreprises françaises depuis 1992 dépasse 7 milliards de francs. Enfin, outre les protocoles financiers bilatéraux accordés par la France (un milliard de francs entre 1995 et 1997), notre pays, par le biais de l'Union européenne et de son programme Meda devrait affecter plus de 100 millions d'écus de dons sur la période 1997-1999 sous forme de financement de projets.

Pour l'avenir, la modernisation de la flotte de la compagnie aérienne libanaise (MEA), ainsi que les futures privatisations (électricité, téléphone) constitueront autant d'opportunités pour nos entreprises.

II. UN DISPOSITIF HABITUEL DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS

A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

- Une définition traditionnelle

Sur le plan géographique, le champ d'application comprend le territoire et la zone maritime (incluant la zone économique et le plateau continental) de chacune des parties (art. 1er-4).

Les investissements recouvrent l'ensemble des avoirs dont l'article Premier-1 de l'accord donne une liste qui comprend notamment les biens meubles et immeubles ainsi que les autres droits réels (hypothèque, cautionnement...), les actions, les obligations, les droits d'auteur et de propriété industrielle, les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat.

Par ailleurs, la protection ne jouera que pour les investissements conformes à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés.

- Investisseurs et revenus

Parmi les investisseurs, il convient de distinguer d'une part les personnes physiques qui doivent posséder la nationalité de l'une des parties contractantes et d'autre part les sociétés constituées conformément à la législation de l'Etat contractant où se trouve situé leur siège social (art. 1er-2).

Les revenus recouvrent " toutes les sommes produites par un investissement (bénéfices, redevances, intérêts, plus-value du capital, dividendes) durant une période donnée " (art. 1er-3).

B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES

- L'encouragement des investissements

Le principe, posé par l'article 2, se traduit sous deux formes :

- l'octroi d'un traitement " juste et équitable " pour ces investissements (art. 2) ;

- l'application par chaque partie d'un traitement non moins favorable aux investisseurs de l'autre partie que celui accordé à ses propres investisseurs, ou l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée, si celle-ci se révèle plus avantageuse (art. 3).

Ce régime d'encouragement ne s'étend pas cependant aux avantages consentis dans le cadre d'accords particuliers à l'image d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun ou d'une autre forme d'organisation économique régionale.

Par ailleurs il convient également de souligner que le principe d'un traitement aussi favorable pour les investissements nationaux que pour les investissements de l'autre partie, ne s'appliquent pas dans le domaine fiscal.

- Les trois principes de protection des investissements

Les investisseurs de l'autre partie doivent d'abord bénéficier, en cas de dépossession (nationalisations, expropriations...), d'une " indemnité prompte et adéquate ", dont le montant est évalué par rapport à une " situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession " (art. 4).

En second lieu, en cas de dommages et pertes provoqués par des circonstances exceptionnelles telles qu'un conflit armé, une révolution, l'état d'urgence, les investisseurs étrangers ont droit à un traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux (art. 4-3).

Le principe de la liberté des transferts, essentiel pour les investisseurs, se trouve garanti à l'article 5 de l'accord. Il s'applique sans réserve notamment aux revenus et aux produits de la liquidation de l'investissement (y compris les plus-values). Son application apparaît, en revanche, limitée pour les transferts des revenus des ressortissants de l'une des parties travaillant sur le territoire de l'autre partie à une " quotité appropriée de leur rémunération " (art. 5).

C. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L'accord prévoit deux dispositifs différents de règlement des conflits.

- Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat

Dans cette hypothèse et lorsqu'un règlement à l'amiable n'a pu être obtenu au terme d'un délai de 6 mois, le différend est soumis à l'arbitrage d'un tribunal ad hoc établi conformément au règlement d'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements créé par la convention de Washington du 18 mars 1965.

Si l'une des Parties n'est pas à cette convention, le différend peut être soumis à l'arbitrage d'un tribunal ad hoc , conformément aux règles de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI).

- Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord

A défaut de règlement amiable par la voie diplomatique dans un délai de six mois, ces différends sont soumis à un tribunal d'arbitrage dont les décisions sont définitives et exécutoires de plein droit (art. 9).

*

Quant aux dispositions finales de l'accord, elles prévoient l'entrée en vigueur de l'accord un mois après le jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises.

L'accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans et sera reconduit tacitement après ce terme, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis d'un an. Enfin, il prévoit de prolonger pendant vingt ans la protection des investissements effectués pendant la période de validité de l'accord (art. 11).

CONCLUSION

Le Liban qui se reconstruit reste, sur la scène régionale, un acteur diminué : la Syrie contrôle étroitement sa diplomatie, ce qui pèse en particulier sur le règlement du contentieux israélo-libanais quant au devenir de la partie sud du pays. Les récentes propositions israéliennes d'un retrait conditionné de cette "zone de sécurité" laissent malgré tout espérer l'amorce d'une évolution.

Pour l'heure cependant, la priorité demeure la poursuite de la reconstruction économique du pays. Le présent accord, en offrant une meilleure garantie juridique aux investisseurs français, contribue à cet objectif.

C'est pourquoi votre rapporteur invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à adopter le projet de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du mercredi 25 mars 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé entre les commissaires.

Le rapporteur a précisé à Mme Paulette Brisepierre que l'accord pouvait s'appliquer à des investissements réalisés avant son entrée en vigueur. Il a indiqué à M. Maurice Lombard les modalités d'exercice de la tutelle syrienne sur la vie politique et diplomatique libanaise. Avec M. Xavier de Villepin, président, et Mme Paulette Brisepierre, le rapporteur a évoqué l'attitude des Libanais à l'égard de cette présence syrienne.

M. Xavier de Villepin, président, s'est interrogé sur le sort de l'armée du Liban Sud, dans l'hypothèse d'un retrait de l'armée israélienne de la zone de sécurité qu'elle occupe au sud du pays.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a enfin souligné le rôle tenu par Mgr Boutros Sfeir dans la contestation de la présence syrienne au Liban et indiqué à Mme Paulette Brisepierre que le groupe sénatorial d'amitié France-Liban, à l'occasion d'un prochain déplacement au pays des cèdres, se rendrait notamment dans la plaine de la Bekaa.

La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 28 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi 1( * ) .

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT 2( * )

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances : sans objet.

- Bénéfices escomptés en termes :

* d'emploi : impossible à quantifier ;

* d'intérêt général : enrichissement de nos relations diplomatiques ;

* financier : permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971 ;

* de simplification des formalités administratives : aucune ;

* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.



1 Voirle texte annexé au document Sénat, n° 288.

2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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