Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Rapports législatifs

Rapport n° 314 (1997-1998), déposé le


Rapport n° 314 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements


M. Michel ALLONCLE, Sénateur


Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Rapport n° 314 - 1997-1998

Table des matières






N° 314

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ,

Par M. Michel ALLONCLE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean Arthuis, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jacques Bellanger, Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel Debarge, Jean Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, André Gaspard, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, André Rouvière, André Vallet.



Voir le numéro :

Sénat : 231 (1997-1998).
Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Paris le 2 septembre 1997 entre la France et l'Inde.

Cet accord comporte des dispositions très voisines de celles des soixante textes analogues qui lient déjà la France à des pays tiers. Il s'agit donc d'un dispositif relativement classique que votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a déjà eu l'occasion, à de multiples reprises, d'exposer.

L'importance de cet accord est toutefois particulière, compte tenu de la taille et du poids économique de l'Inde qui, depuis 1991, a engagé de nombreuses réformes axées sur l'ouverture à l'investissement étranger et la libéralisation de l'économie. Affichant des objectifs de croissance ambitieux, l'Inde entend bien progressivement s'affirmer comme une puissance économique majeure en Asie. La France pour sa part, a fait de l'Inde l'une des toutes premières priorités de sa politique asiatique, ainsi que l'a illustrée la visite d'Etat effectuée à la fin du mois de janvier 1998 par le Président de la République.

Au-delà du renforcement de relations politiques qui s'étaient quelque peu distendues, cette visite d'Etat, intervenue quelques semaines avant les élections législatives anticipées, aura clairement fait apparaître le souhait de la France de développer des échanges économiques qui paraissent très insuffisants, et d'accroître significativement le flux des investissements émanant des entreprises françaises.

Votre rapporteur souhaite présenter l'état des relations franco-indiennes, notamment sur le plan économique, avant de détailler le dispositif de l'accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements.

I. VERS UNE RELANCE DES RELATIONS FRANCO-INDIENNES ?

Au cours des années récentes, le jugement porté sur les relations franco-indiennes a fait l'objet d'appréciations contrastées. Les relations politiques bilatérales ont souffert de plusieurs contentieux et de certaines incompréhensions. La coopération culturelle et scientifique, bien qu'active, est demeurée modeste. Sur le plan commercial comme en matière d'investissements, la France n'est pas pour l'Inde un partenaire de premier plan. En d'autres termes, il a été souvent considéré que ces relations n'étaient pas à la hauteur du poids politique, économique et démographique de ce grand pays qu'est l'Inde.

Aussi les autorités françaises ont-elles fait de la relance des relations avec l'Inde une priorité de leur politique en Asie. La récente visite d'Etat du Président de la République a permis d'observer plusieurs avancées très positives et surtout d'ouvrir pour l'avenir des perspectives prometteuses.

A. LES RELATIONS POLITIQUES FRANCO-INDIENNES

Au cours des années récentes, le dialogue politique franco-indien a été affecté par plusieurs contentieux et quelques incompréhensions.

Au titre des contentieux, aujourd'hui apurés, on peut citer les graves difficultés apparues sur deux grands projets impliquant des entreprises françaises : la construction de la centrale hydro-électrique de Dul Hasti, dans le sud du Cachemire, conduite par CEGELEC mais interrompue en raison de difficultés techniques et de l'insécurité dans la région, et la réalisation par un consortium mené par l'entreprise SPIE du gazoduc HBJ, dont les retards par rapport à l'échéancier prévu ont provoqué un différend financier entre la partie indienne et les entreprises.

L'Inde manifeste par ailleurs régulièrement ses craintes face aux exportations d'armement que la France pourrait réaliser au Pakistan. De ce point de vue, le démenti officiel opposé par les autorités françaises aux rumeurs de vente de Mirage 2000-5 au Pakistan ont apporté des apaisements au gouvernement indien qui demeure très vigilant sur ce point.

Face à cette situation, les relations franco-indiennes ont connu une amélioration progressive, marquée par un nombre important de visites officielles, notamment celle du ministre des affaires étrangères en Inde en 1994 et celle du précédent Premier ministre, M. Rao, en France en 1995.

La crise politique de l'automne dernier, qui a vu l'éclatement de la fragile coalition parlementaire soutenant le gouvernement du Front uni, a provoqué l'annulation de la visite en France du Premier ministre M. Gujral. En dépit des élections législatives anticipées prévues pour le mois de mars, le Président de la République a pour sa part maintenu sa visite d'Etat en Inde au mois de janvier 1998, afin de montrer que les incertitudes pesant sur l'évolution politique de l'Inde ne remettaient pas en cause la volonté française de donner à nos relations bilatérales un nouveau départ.

Cette visite d'Etat a mis en évidence un certain nombre de convergences politiques fortes entre l'Inde et la France : le souhait d'un monde multipolaire, l'attention portée aux questions de développement. Elle a fourni l'occasion de renforcer notre coopération : un protocole financier , pour 1998, d'un montant de 125 millions de francs a été signé, un haut comité de coopération pour les affaires militaires , couvrant les affaires stratégiques, la coopération de défense mais aussi la coopération industrielle, devrait être créé, un "forum d'initiatives" entre personnalités politiques et économiques des deux pays devrait permettre d'explorer les nombreuses possibilités de partenariat. Par ailleurs, alors que l'Inde peine à satisfaire ses immenses besoins énergétiques, la question de la coopération dans le domaine nucléaire civil a été évoquée, non sans que la France rappelle ses engagements internationaux et les limites imposées à cette coopération en raison de la non-adhésion de l'Inde au Traité de non-prolifération.

B. LA COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET CULTURELLE

La coopération culturelle, scientifique et technique avec l'Inde est dense et diverse, bien que les moyens financiers provenant du budget du ministère des affaires étrangères -26 millions de francs en 1998- demeurent modestes au regard de la taille et de la population du pays.

Près de la moitié de cette enveloppe va à la coopération scientifique, qui repose sur le centre franco-indien pour la promotion de la recherche avancée (CEFIPRA), créé en 1987 pour mettre en place, piloter et financer des programmes de recherche de pointe menés en commun par des équipes scientifiques indiennes et françaises. Financé à parité, il est placé sous la tutelle conjointe des deux gouvernements. En outre, plusieurs programmes de coopération scientifique sont menés par les principaux organismes français de recherche (CNRS, INRA, INSERM, CIRAD), dans les domaines de l'astrophysique, de l'astronomie, de l'océanographie, des mathématiques, de l'agronomie et de la recherche médicale.

La coopération culturelle vise tout d'abord à développer l'apprentissage du français, en formant des professeurs indiens et en fournissant du matériel. On évalue à 240 000 élèves du secondaire et 60 000 étudiants le nombre de jeunes apprenant le français, ce qui fait de celui-ci la première langue étrangère enseignée en Inde, si l'on excepte l'anglais.

L'Inde compte en outre un réseau de 15 Alliances françaises.

Il faut également mentionner le rôle important joué par l'Institut français de Pondichéry, créé en 1956 en vue de l'étude de la civilisation, de l'histoire et de la société indiennes. Par ailleurs, Pondichéry abrite une implantation de l'Ecole française d'extrême-orient depuis 1955.

C. LES ÉCHANGES ÉCONOMIQUES FRANCO-INDIENS

Malgré quelques progrès au cours des années récentes, la France semble avoir peu profité de la politique de libéralisation et d'ouverture économique et commerciale menée par l'Inde depuis le début de la décennie.

Pour la période 1996/1997, les échanges commerciaux franco-indiens se traduisaient par un léger déficit en défaveur de la France (- 360 millions de francs) qui a exporté vers l'Inde pour 5,49 milliards de francs alors qu'elle importait des produits indiens à hauteur de 5,85 milliards de francs.

La France n'est que le 11e fournisseur de l'Inde , hors produits pétroliers, et le 18e fournisseurs si l'on tient compte des importations de pétrole. La part de marché de la France se situe depuis plusieurs années autour de 2 % , avec un léger fléchissement l'an passé. La France se situe ainsi loin derrière les Etats-Unis (près de 9 % des parts de marché) et l'Allemagne (7 %), mais aussi derrière la Belgique, le Japon, la Grande-Bretagne, l'Australie, la Suisse ou l'Italie;

Les exportations françaises vers l'Inde sont dominées à plus de 90 % par des biens d'équipement professionnel, ainsi que des produits de haute technologie alors que les exportations indiennes vers la France sont concentrées dans le secteur du textile habillement, avec un début de diversification sur les produits agro-alimentaires et la chimie.

D. LES PERSPECTIVES DE L'INVESTISSEMENT FRANÇAIS EN INDE

A la suite de la crise financière de 1991, le gouvernement de M. Rao a engagé l'économie indienne dans un processus de réforme à long terme axé sur l'ouverture et la libéralisation de l'économie, et notamment une réduction des barrière tarifaires commerciales et un élargissement progressif des possibilités d'investissement provenant de l'étranger, sans autorisation particulière préalable.

Ainsi, le gouvernement indien a établi une liste, fortement complétée depuis 1997, des secteurs bénéficiant d'une procédure d'autorisation automatique pour les investissements représentant une participation étrangère en capital à hauteur de 51 %. D'autre part, 9 secteurs, dont la production et le transport d'électricité, la sidérurgie et la métallurgie de base, la construction, le transport terrestre et maritime, bénéficieront du régime d'autorisation automatique pour une participation à hauteur de 74 %.

Cette politique du gouvernement indien a déjà permis de faire passer le flux d'investissement direct étranger de 140 millions de dollars en 1991 à 2,3 milliards de dollars en 1996, les nouvelles mesures annoncées pour 1997 visant à atteindre l'objectif beaucoup plus ambitieux de 10 milliards de dollars par an, afin de conforter la croissance économique.

Dans ce contexte, la France n'est aujourd'hui que le 8e investisseur étranger en Inde, avec seulement 1,5 % de l'investissement étranger, bien loin derrière les Etats-Unis, l'Allemagne, le Japon et la Suisse.

Une centaine d'entreprises françaises sont implantées en Inde, en particulier dans l'industrie (GEC-Alsthom, Thomson, Peugeot), la chimie (Elf Aquitaine), les travaux publics, l'aéronautique (représentation commerciale et implantation d'assistance technique d'Airbus), les télécommunications (Alcatel), l'agro-alimentaire (Danone), la banque et l'assurance.

Lors de la visite d'Etat du Président Chirac en janvier dernier, plusieurs contrats ont également été signés concernant :

- la réalisation par Total d'un terminal de gaz naturel liquéfié qui assurera l'approvisionnement en énergie de la région de Bombay (contrat de 300 millions de dollars),

- la participation à hauteur de 10 % du CCF à un joint-venture chargé de financer des infrastructures routières dans le sud-est de l'Inde.

Par ailleurs, le projet de réalisation par EDF et GEC-Alsthom de la centrale thermique au charbon de Bhadravati, dans l'Etat du Maharashtra, qui représente un investissement de1,5 milliard de dollars, serait en voie de concrétisation.

II. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES INVESTISSEMENTS

L'accord du 2 septembre 1997 est proche, pour l'essentiel, des diverses conventions de protection des investissements signées par la France depuis 1990 avec une quarantaine de pays, même s'il en diffère sur certains points.

A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

1. Champ d'application géographique

Il comprend le territoire, y compris les eaux territoriales et l'espace aérien sous-jacent, de chacune des parties (article 1.6). Toutefois, si la définition du territoire français se réfère exclusivement au droit international, la définition du territoire indien quant à elle fait référence au droit interne indien.

2. Investissements concernés

Les investissements recouvrent l'ensemble des avoirs dont l'article 1.1 de l'accord donne une liste qui comprend notamment les biens meubles et immeubles ainsi que les autres droits réels (hypothèque, privilège, usufruit, cautionnement...), les actions, les obligations, les droits de propriété intellectuelle, les concessions accordés par la loi ou en vertu d'un contrat.

Par ailleurs, la protection jouera pour les investissements conformes à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés, quelle que soit la date de leur réalisation, antérieure ou postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord.

Quant aux investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société implantée dans un Etat tiers, ils ne sont couverts par l'accord que si cette société est contrôlée à hauteur d'au moins 51 % par un investisseur français ou indien (article 2.1). Une telle restriction ne figure pas dans les autres accords d'investissement conclus par la France.

3. Les investisseurs intéressés

Il convient de distinguer d'une part les personnes physiques qui doivent posséder la nationalité de l'une des parties contractantes (article 1.2) et d'autre part les sociétés constituées conformément à la législation de l'Etat contractant (article 1.3).

4. Les revenus visés

Les revenus recouvrent "toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts" (article 1.5).

B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES

1. L'encouragement des investissements

L'encouragement des investissements, dont le principe est posé par l'article 3, revêt deux formes :

- l'octroi d'une protection pleine et entière et d'un traitement "juste et équitable" pour ces investissements conformément aux principes du droit international (article 4), ce qui couvre notamment le traitement juste et équitable du transport de biens ou de personnes lié à un investissement.

- l'application par chaque partie d'un traitement au moins aussi favorable aux investisseurs de l'autre partie que celui accordé à ses propres investisseurs, ou l'octroi de la clause de la nation la plus favorisée, si celle-ci se révèle plus avantageuse (article 5).

Ce régime d'encouragement ne s'étend pas cependant aux avantages consentis dans le cadre d'accords particuliers à l'image d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun ou d'une autre forme d'organisation économique régionale.

Par ailleurs, il convient également de souligner que le principe d'un traitement aussi favorable pour les investissements nationaux que pour les investissements de l'autre partie, ne s'applique pas dans le domaine fiscal. Compte tenu de l'importance des allégements fiscaux accordés à certains investisseurs nationaux, ces derniers bénéficient ainsi d'un net avantage.

Enfin, il est précisé (article 3.2) que dans le cadre de leur législation interne, les parties contractantes examineront "avec bienveillance" les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux au titre d'un investissement.

2. La protection des investissements : trois principes traditionnels

Les investisseurs de l'autre partie doivent d'abord bénéficier, en cas de dépossession pour cause d'utilité publique (nationalisations, expropriations...), d'une "indemnité adéquate et raisonnablement prompte", dont le montant est évalué par rapport à une "situation économique normale à la veille du jour où ces mesures sont prises ou connues du public (article 6.2)".

En second lieu, en cas de dommages et pertes provoqués par des circonstances exceptionnelles telles qu'un conflit armé, une révolution, l'état d'urgence, les investisseurs étrangers ont droit à un traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux ou de la nation la plus favorisée (article 6.4).

Le principe de la liberté des transferts, essentiel pour les investisseurs, se trouve garanti à l'article 7 de l'accord. Il s'applique sans réserve notamment aux revenus et aux produits de la cession ou de la liquidation de l'investissement (y compris les plus-values). Son application apparaît, en revanche, plus restreinte pour les transferts des revenus des ressortissants de l'une des parties travaillant sur le territoire de l'autre partie puisque ceux-ci ne sont garantis que dans la limite d'une "quotité appropriée de leur rémunération" (article 7.2).

C. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS

L'accord prévoit deux dispositifs différents de règlement des conflits.

1. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat

Pour le règlement des différends, l'accord du 2 septembre 1997 prévoit qu'à défaut de règlement amiable dans les six mois, le différend est soumis, si les deux parties en sont d'accord, à la conciliation internationale selon les règles de conciliation de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (article 9.2). Toutefois, à tout moment, le recours à l'arbitrage est possible, soit auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), soit auprès d'un tribunal arbitral ad hoc. Le recours à un second tribunal d'arbitrage en sus du CIRDI, lorsque l'investisseur le décide, constitue une particularité de l'accord franco-indien.

L'article 8 stipule que lorsque l'une des parties effectue au profit de l'un de ses investisseurs un versement en vertu de la garantie donnée pour un investissement sur le territoire de l'autre partie, elle se trouve "subrogée dans les droits et actions" de celui-ci.

2. Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord

A défaut de règlement amiable par la voie diplomatique dans un délai de six mois, ces différends sont soumis à un tribunal d'arbitrage ad hoc dont les décisions sont définitives et exécutoires de plein droit (article 10).

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Quant aux dispositions finales de l'accord, elles prévoient que les règles plus favorables issues de la législation interne ou d'accords bilatéraux prévaudront sur celles de l'accord (article 11) et que l'accord ne fait pas d'obstacle, "dans les cas d'extrême urgence", à des mesures prises par l'une ou l'autre partie dans les limites et la durée nécessaire "visant à assurer la protection de ses intérêts essentiels de sécurité ou la prévention des maladies et épidémies animales ou végétales" (article 12).

L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans et sera reconduit tacitemen après ce terme, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis d'un an. Enfin, il prévoit de prolonger pendant quinze ans la protection des investissements effectués pendant la période de validité de l'accord (article 13).

A la date de rédaction du présent rapport, les autorités indiennes n'avaient pas procédé à la ratification de l'accord de protection des investissements du 2 septembre 1997.

CONCLUSION

Rompant avec un modèle économique fondé sur le protectionnisme, la prépondérance du secteur public et le dirigisme, l'Inde met en oeuvre depuis 1991 une politique de réforme ambitieuse axée sur l'ouverture vers l'extérieur, la libéralisation et la déréglementation de l'économie et l'assouplissement du régime des investissements étrangers.

Ces réformes ont permis le retour d'une croissance forte, qui s'élevait à 7 % en 1995-1996 et 6 % en 1996-1997, la stabilisation des déficits extérieurs et l'afflux de capitaux étrangers.

Depuis la défaite du parti du Congrès en 1996, l'Inde a connu, avec l'expérience du gouvernement du Front uni privé de majorité parlementaire solide, une période d'instabilité. A la date de rédaction du présent rapport, l'issue des élections législatives anticipées de février et mars 1998 n'était pas connue. Toutefois, la récente visite d'Etat du Président de la République en Inde a montré que ces incertitudes ne remettaient pas en cause la volonté de la France de resserrer ses liens avec ce grand pays, dont les potentialités de développement demeurent considérables.

Au cours des années récentes, la France est apparue comme un partenaire trop modeste de l'Inde, tant sur le plan politique qu'économique. Il importe donc que la volonté de relancer nos relations bilatérales soit suivie d'effets et de résultats concrets, notamment en terme de partenariats économiques.

C'est la raison pour laquelle votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées recommande vivement l'adoption par le Sénat du présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et l'Inde.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 25 février 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Hubert Durand-Chastel a souhaité obtenir des précisions sur le champ d'application de l'accord, notamment au regard des investissements déjà réalisés par les personnes physiques.

M. Michel Alloncle, rapporteur, a précisé que l'accord couvrait les investissements, notamment les immeubles, réalisés par les personnes physiques avant comme après son entrée en vigueur.

M. Xavier de Villepin, président, a évoqué le déroulement de l'actuelle campagne électorale en Inde en soulignant l'implication de Mme Sonia Gandhi, qui souhaitait contribuer à redresser les résultats du parti du Congrès.

La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte présenté par le Gouvernement)

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi 1( * ) .

ANNEXE

ETUDE D'IMPACT 2( * )

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances : sans objet

- Bénéfices escomptés en terme :

. d'emploi : impossible à quantifier

. d'intérêt général : enrichissement de nos relations diplomatiques

. financière : permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français conformément à la loi de finances rectificative pour 1971

. de simplification des formalités administratives : aucune

. de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.



1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 231 (1997-1998).

2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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