Rapport supplémentaire n° 309 (1997-1998) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 février 1998
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N° 309
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 25 février 1998
RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE
FAIT
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :
- la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT, tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce,
- la proposition de loi de MM. Robert PAGÈS, Michel DUFFOUR, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Guy FISCHER, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Louis MINETTI, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE relative à l'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce,
Par M . Jean-Jacques HYEST,
Sénateur.
1 Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Robert Pagès, Georges Othily, vice-présidents ; Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck. Jean Derian, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Jean-Claude Peyronnet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich, Robert-Paul Vigouroux.
Voir les numéros :
Sénat : 151, 400 (1996-1997) et 20 (1997-1998).
Divorce.
Mesdames, Messieurs,
Au cours de sa réunion du mercredi 25 février 1998, la commission des Lois a décidé, sur le rapport de M. Jean-Jacques Hyest, en remplacement de M. Daniel Hoeffel, de modifier ses conclusions sur les propositions de loi de Monsieur Nicolas About et de Monsieur Robert Pagès et plusieurs de ses collègues, relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce.
Elle a confirmé sa décision de maintenir le principe, inscrit à l'article 276-2 du code civil, de la transmission de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur. Elle a cependant souhaité que cette transmission de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur soit expressément assortie de la précision que les héritiers du débiteur pourront demander la révision de la prestation compensatoire dans les mêmes conditions que le débiteur lui-même. L'assouplissement de l'accès à la révision de la rente proposé par la commission des Lois a en effet vocation à bénéficier aux héritiers du débiteur.
La commission a décidé d'inscrire l'ouverture de la demande de révision aux héritiers dans le texte de ses conclusions, qu'elle modifie donc en lui ajoutant un article additionnel après l'article 2 ainsi rédigé :
Article 2 bis
L `article 276-2 du code civil est complété par la phrase suivante :
« Ceux-ci peuvent en demander la révision dans les conditions prévues à l'article 273 ».
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois vous demande d'adopter ses conclusions telles qu'elles résultent du présent rapport supplémentaire et du rapport n° 20 (1997-1998) de M. Daniel Hoeffel.