ARTICLE 37
Transmission au Parlement des communications
de la Cour
des comptes
Commentaire : adopté par l'Assemblée
nationale sur l'initiative de M. Charles de Courson, cet article
additionnel vise à rendre obligatoire la transmission aux
présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale
et du Sénat de toutes les communications de la Cour des comptes
visées à l'article L. 135-1 du code des juridictions
financières.
Le thème de la communication au Parlement des documents
rédigés par les magistrats de la Cour des comptes fait l'objet de
reprises constantes par le député Charles de Courson, depuis
1993. Un équilibre semblait avoir été trouvé en
1995. En effet, sur l'initiative de votre commission des finances,
l'article L. 135-5 du code des juridictions financières avait
été complété par la phrase suivante
40(
*
)
:
"Toutefois, les
communications de la Cour aux ministres, auxquelles il n'a pas
été répondu sur le fond dans un délai de six mois,
sot communiquées de droit aux commissions des finances du Parlement".
L'article voté par l'Assemblée nationale va beaucoup plus
loin puisqu'il rend obligatoire la transmission de l'ensemble des
communications visées à l'article L. 135-1, ainsi
rédigé :
"Les observations, les suggestions
d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services,
organismes et entreprises visés aux articles L. 111-3 à
L. 111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux
ministres et aux autorités administratives compétentes dans les
conditions fixées par voie réglementaire."
En adoptant cet article, l'Assemblée nationale fait resurgir les
mêmes problèmes qu'en 1994 et 1995. Outre l'importance des
documents en cause (1.200 référés, communications et
lettres chaque année), qui ne pourraient -à l'évidence-
tous être exploités, il convient de souligner -ce sont les termes
mêmes de mon rapport sur le collectif 1995 :
"La commission des finances du Sénat a également craint des
perturbations dans le bon fonctionnement de la Cour, en rappelant que, selon
l'article L. 135-4 précité, avant publication ou
communication au Parlement, les observations sont arrêtées
après l'audition, à leur demande, des dirigeants des services ou
organismes contrôlés et des personnes mises en cause.
En effet, de nombreuses observations comportent des mises en cause d'individus
nominativement désignés. Il est permis de s'interroger
sérieusement sur l'opportunité de saisir le Parlement de dossiers
susceptibles de déboucher sur des procédures disciplinaires ou
contentieuses.
Enfin, le Sénat, comme le premier président de la Cour des
comptes lors de son audition devant l'Assemblée nationale, a
souligné le risque d'effet pervers sur le contenu des
observations : des comportements d'autocensure déboucheraient
probablement sur l'élaboration de deux versions, l'une officielle,
l'autre officieuse, des mêmes documents".
Le gouvernement, en 1995, pour des raisons qui lui appartiennent,
s'était montré plus que réticent à l'encontre de
l'amendement de votre commission des finances, pourtant en repli par rapport au
dispositif retenu par l'Assemblée nationale
41(
*
)
:
"
M. Yves Galland
, ministre délégué.
L'information des parlementaires par la Cour des comptes est déjà
largement assurée ; je vous appelle les dispositifs qui assurent
cette information.
Il s'agit, notamment, de l'assistance qu'en application de l'article 34
de la Constitution la Cour apporte au Parlement dans le contrôle de
l'exécution des lois de finances.
Cette collaboration prend deux formes : c'est, d'une part, la
déclaration générale de conformité par laquelle la
Cour certifie l'exactitude matérielle du compte général de
l'administration des finances ; c'est, d'autre part, le rapport de la Cour
sur l'exécution de la loi de finances, qui accompagne cette
déclaration de conformité.
Je n'insisterai pas sur les autres instruments d'information dont dispose le
Parlement ; vous les connaissez.
J'appelle simplement votre attention, monsieur le rapporteur
général, sur deux dispositions particulièrement
importantes de l'article 10 de la loi du 22 juin 1967 relative
à la Cour des comptes.
La première est la faculté donnée au premier
président de la Cour des comptes de donner connaissance aux commissions
des finances du Parlement des constatations et observations de la Cour.
La seconde disposition, c'est que les commissions des finances du Parlement
ont la faculté de demander à la Cour de procéder à
des enquêtes sur la gestion des services ou organismes qu'elle
contrôle.
Ce dispositif permet au Parlement d'obtenir de la Cour toutes les informations
souhaitées pour assurer le contrôle sur la gestion des finances
publiques. La transmission, en sus, des communications aux ministres auxquelles
il n'aurait pas été répondu dans un délai de six
mois ne constituerait donc pas un apport significatif au contrôle des
finances publiques.
L'adoption de cet amendement aurait donc des conséquences dommageables
pour le bon fonctionnement des pouvoirs publics, lesquelles m'amènent
à vous en demander le retrait.
Bien souvent, les irrégularités ou simplement les
dysfonctionnements dont la Cour fait part mettent en cause des services, voire
des personnes nommément désignées parfois
également, les réponses de ces services ou de ces personnes
peuvent amener à modifier le sens des premières conclusions
communiquées par la Cour.
Vous comprendrez donc que le gouvernement soit réticent à ce que
soient communiqués au Parlement des documents qui ne représentent
qu'un état provisoire du contrôle de la Cour, à un stade
où le dialogue entre contrôleur et contrôlé ne s'est
pas encore établi, alors même que des agents peuvent être
mis en cause dans leur façon de servir.
Je crains que cela ne rende les rapports entre la Cour et les administrations
plus complexes, moins directs et donc moins efficaces au regard de l'objectif
d'amélioration de la gestion des fonds publics qui doit être
recherché.
C'est la raison pour laquelle je m'interroge sur l'opportunité de cet
amendement dont je souhaite le retrait".
Lors de la séance de l'Assemblée nationale du
3 décembre 1997, le gouvernement s'en est remis à la sagesse
de l'Assemblée sur l'amendement de M. de Courson auquel la
commission des finances avait donné un avis défavorable.
Décision de la commission : votre commission vous propose de
supprimer cet article pour examiner de façon approfondie l'ensemble des
modalités qui permettraient une meilleure information du Parlement sur
les travaux de la Cour des Comptes.
I. EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 11 décembre 1997 sous
la présidence de M. Christian Poncelet, président, la
commission a procédé sur le rapport de
M. Alain Lambert,
rapporteur général,
à
l'examen
du
projet
de
loi
n° 447
(AN - XIème législature) de
finances
rectificative
pour
1997
, adopté par l'Assemblée
nationale, en première lecture.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, a tout d'abord
souligné que les données figurant dans le projet de loi restaient
des prévisions, et que le solde qui sera constaté en loi de
règlement pourrait être différent de celui avancé
aujourd'hui par le Gouvernement.
Il n'a pas exclu cette possibilité car, d'une part, le solde du compte
d'affectation des produits des cessions de titres publics pourraient être
excédentaire de 14,8 milliards de francs, ce montant compensant
à lui seul les pertes de recettes fiscales attendues en 1997, et,
d'autre part, les recettes fiscales pourraient être supérieures
aux estimations du gouvernement.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, a ensuite
indiqué que les prévisions retenues par le Gouvernement le
conduisaient à afficher un solde budgétaire, pour l'année
1997, de 270,7 milliards de francs, inférieur de 14,1 milliards de
francs à celui voté en loi de finances initiale. Il a
précisé que cette amélioration ne modifiait pas le niveau
du déficit budgétaire en pourcentage du produit intérieur
brut, qui s'établissait toujours à 3,1%. Le rapporteur
général a expliqué cette curiosité par
l'accroissement du déficit des comptes sociaux.
Puis le rapporteur général a précisé que
l'amélioration du solde de l'Etat provenait de la réduction des
dépenses, à hauteur de 3 milliards de francs, et surtout, de la
forte augmentation de 24 milliards de francs des
prélèvements obligatoires, résultant de la loi portant
mesures urgentes à caractère fiscal et financier en septembre
1997. Il a souligné que le choix de l'alourdissement de la
fiscalité afin de réduire le déficit était
contraire aux recommandations formulées par les auteurs de l'audit des
finances publiques de juillet 1997.
En outre,
M. Alain Lambert, rapporteur général,
a
estimé que la gestion des comptes publics par le nouveau Gouvernement
n'était pas satisfaisante. Non seulement, a-t-il souligné, le
Gouvernement a choisi d'accroître la fiscalité plutôt que de
réduire les dépenses, mais cet accroissement de 24 milliards de
francs est très supérieur aux pertes de recettes qu'il est
censé compenser, puisqu'elles sont estimées à
13,5 milliards de francs. Il a ainsi mis en évidence que
l'alourdissement de la pression fiscale servait également à
financer plus de 10 milliards de francs de dépenses nouvelles, rompant
ainsi avec la politique de réduction de la dépense publique, qui
constitue pourtant, à ses yeux, le seul moyen de parvenir à
l'assainissement des finances publiques.
Le rapporteur général a indiqué que les dépenses
nouvelles résultaient principalement du décret d'avance du 9
juillet 1997, avec 6,4 milliards de francs pour la majoration de l'allocation
de rentrée scolaire, 2 milliards de francs pour le démarrage des
emplois-jeunes et 600 millions de francs pour la revalorisation du
barème de l'aide personnelle au logement. Il a ajouté que le
décret d'avance du 17 octobre 1997 consacrait 800 millions de
francs au réemploi de tous les maîtres auxiliaires. S'agissant des
dépenses inéluctables, il a précisé qu'elles
s'élevaient à près de 19 milliards de francs, soit un
montant très inférieur à celui de 27 à 30 milliards
avancé par l'audit.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, a annoncé que
les économies réalisées pour financer une partie des
dépenses nouvelles avaient été rendues possibles soit par
la transformation en annulations des gels de crédits effectués
par le précédent Gouvernement au mois de mars 1997, soit
grâce aux économies de constatation, telle que la réduction
de la charge de la dette liée à la baisse des taux
d'intérêt, résultant de la gestion prudente des
dernières années.
En conclusion, le rapporteur général a indiqué que l'audit
du mois de juillet 1997 avait été très pessimiste en
matière d'évolution des dépenses inéluctables, qui
sont inférieures de près de 10 milliards de francs aux
dépenses prévues, et d'annulations de crédits, qui sont
supérieures de plus de 5 milliards de francs aux prévisions. Il a
regretté que l'évolution des comptes publics ne soit pas
maîtrisée et que l'accroissement de la fiscalité sur les
entreprises serve pour moitié à compenser les déficits des
régimes sociaux, et pour moitié à financer des
dépenses nouvelles. Il a considéré qu'une gestion
"normale" du budget de 1997 aurait permis d'éviter de renouer avec
l'augmentation des dépenses publiques et avec un accroissement de la
fiscalité qui pèse sur les entreprises.
Un large débat s'est alors ouvert. Tout en exposant son accord avec
l'analyse du rapporteur général,
M. Maurice Schumann
a cependant tenu à faire part des vives réserves que lui
inspire la pratique des gels de crédits. Il a considéré
que, même si l'autorisation budgétaire votée par le
Parlement ne constituait qu'un plafond de dépenses, les gels
étaient contraires la dignité du Parlement.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, a expliqué
que le caractère de plus en plus aléatoire de l'évolution
des recettes de l'Etat conduisait les gouvernements successifs à prendre
des précautions afin de ne pas dégrader le solde en fin
d'exercice. Il a ensuite formulé des propositions afin
d'améliorer l'exécution du projet de loi de finances. Il a tout
d'abord souhaité que l'Etat élabore ses prévisions de
dépenses en fonction de ressources plus "certaines". Il a ensuite
suggéré qu'une dotation pour dépenses imprévues
soit inscrite dans la loi de finances.
M. Maurice Schumann
a précisé qu'il contestait moins la
pratique des gels que l'absence de consultation du Parlement avant leur
intervention.
M. Jean-Philippe Lachenaud
a jugé le rapport du rapporteur
général sévère mais réaliste quant à
la gestion des finances publiques depuis quelques mois. Il a souligné
que le Gouvernement ne respectait ni les conclusions, ni l'esprit de l'audit
réalisé au mois de juillet 1997.
S'agissant des gels de crédits, il a estimé que les gouvernements
devaient tirer les conséquences des évolutions de recettes
contraires aux prévisions. Il a rappelé que les économies
et les redéploiements de crédits auxquels le Gouvernement avait
procédé n'avaient été rendus possibles que
grâce aux gels décidés par le Gouvernement
précédent. Il s'est également étonné que le
Gouvernement annonce une nouvelle modification de la fiscalité de
l'épargne avant même le vote de la loi de finances pour 1998, qui
comporte déjà des aménagements de cette fiscalité.
M. Christian Poncelet
,
président,
a contesté la
pratique qui consiste à geler dès le mois de janvier des
crédits votés au mois de décembre de l'année
précédente par le Parlement, car elle accrédite
l'idée que les crédits soumis à l'approbation des
assemblées ne sont pas évalués de manière
sincère.
M. Yann Gaillard
a rappelé plusieurs initiatives récentes
et relatives aux notions de prévision et d'audit. Il a cité le
débat d'orientation budgétaire, l'audit des finances publiques
ainsi que la note de la direction du budget rendue publique au printemps 1997,
et dont les conséquences politiques restent à évaluer. Il
s'est demandé si un débat sur l'exécution
budgétaire ne devrait pas être organisé chaque
année, au printemps.
M. Alain Lambert, rapporteur général,
a estimé que
le contenu des notes du ministère du budget relatives aux perspectives
de l'évolution budgétaire, publiées chaque année
à la même époque, et avec la même tonalité
alarmiste, devrait faire l'objet d'une étude globale portant sur
plusieurs années.
Mme Marie-Claude Beaudeau
a estimé que l'amélioration du
solde résultait tant des annulations de crédits que de
l'augmentation de l'impôt sur les sociétés. Elle a
souligné que la perspective de l'entrée dans l'euro
n'était pas absente de l'esprit de la loi de finances rectificative.
M. Paul Loridant
a également jugé que l'annonce d'une
nouvelle modification de la fiscalité de l'épargne aurait du
faire l'objet d'une information du Parlement lors de la discussion du projet de
loi de finances. Il a néanmoins considéré que certains
amendements déposés par la minorité sénatoriale
auraient dû faire penser à la majorité qu'une
réforme était envisagée. Il a déploré que la
stratégie retenue par la majorité sénatoriale, lors de la
discussion du budget, ait empêché ce débat d'avoir lieu.
M. Michel Moreigne
a exprimé son désaccord avec l'analyse
du rapporteur général sur les hausses de
prélèvements obligatoires décidées par la loi
portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier. Il a
estimé que les informations connues à cette époque
justifiaient ces mesures, qui étaient destinées à
permettre à la France de participer à l'euro.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, est convenu qu'il
fallait, pour approuver ou condamner une mesure, se replacer dans le contexte
dans lequel elle avait été prise. Il a néanmoins
précisé que la commission des finances du Sénat avait
préconisé de réagir à une éventuelle
dégradation de l'exécution du budget de 1997 en réduisant
les dépenses publiques plutôt qu'en accroissant la
fiscalité.
La commission a alors procédé à l'examen des articles du
projet de loi de finances rectificative pour 1997.
La commission a tout d'abord adopté, sans modification, les articles 1,
(exonération de la taxe sur les salaires des rémunérations
versées dans le cadre des emplois-jeunes), 2 (reversement au budget
général des excédents financiers du contrat Bali-Bravo),
et 3, (instauration d'un prélèvement sur les réserves de
l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de
Saint-Quentin en Yvelines).
A l'article 4
relatif à l'instauration d'un
prélèvement de 2 milliards de francs sur le fonds de
garantie de la Caisse de garantie du logement social (CGLS),
M. Alain
Lambert, rapporteur général,
a tout d'abord
présenté un amendement de suppression du second alinéa de
cet article qui tend à prévoir en cas de difficulté
éventuelle rencontrée par la Caisse de garantie du logement
social à faire face à ses engagements, un remboursement à
cette institution d'une fraction du prélèvement ainsi
opéré.
Mme Marie-Claude Beaudeau
a critiqué l'objet de l'article 4,
mais a considéré que l'amendement en aggravait les
conséquences.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, a rappelé que
la Caisse de garantie disposait d'une trésorerie supérieure aux
engagements qu'elle devait satisfaire. Il a précisé que tous les
Gouvernements avaient effectué des prélèvements de ce
type. Il a justifié son amendement par la nécessité de ne
pas instituer un mélange des genres entre un prélèvement
et une avance essentiellement remboursable et de ne pas mettre en cause la
crédibilité de l'Etat.
La commission a alors adopté l'amendement tendant à la
suppression du second alinéa.
M. Alain Lambert
,
rapporteur
général,
a ensuite présenté un second
amendement tendant à la transmission au Parlement, avant le
dépôt du projet de loi de finances pour 1999, d'un rapport sur les
conditions d'une affectation au fonds de garantie de la Caisse de garantie du
logement social de la contribution annuelle sur les logements à usage
locatif qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer.
M. Jean-Philippe Lachenaud
a estimé que l'ensemble de
l'activité de la CGLS devrait faire l'objet d'un rapport.
La commission a adopté l'amendement présenté par son
rapporteur
général. Elle a ensuite adopté l'article
4 ainsi amendé.
A l'article 5,
qui vise à instaurer un prélèvement
exceptionnel de 120 millions de francs sur les réserves de
l'institut national de la propriété industrielle,
M. Alain
Lambert
,
rapporteur général,
a indiqué que les
excédents de cet institut ne devaient pas conduire le Gouvernement
à les prélever, mais plutôt à réduire les
prélèvements qui l'alimentent. La commission a alors
adopté un amendement tendant à la suppression de cet article.
Puis, la commission a adopté les articles 6 bis (exonération
de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
des livraisons de fioul lourd servant à la production d'alumine), 7
(équilibre général), 8 (ouvertures de dépenses
ordinaires des services civils), 9 (ouvertures de dépenses en capital de
services civils), 10 (ouvertures de dépenses des services militaires),
11 (budgets annexes), 12 (comptes de prêts), 14 (ratification des
crédits ouverts par décrets d'avance), 15 (répartition du
produit de la redevance affectée au financement des organismes du
secteur public de la communication audiovisuelle) et 16 (harmonisation des
règles de rattachement à l'activité agricole des
activités accessoires).
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par
M.
Alain Lambert
,
rapporteur général,
tendant à
insérer un
article additionnel après l'article 17
dont
l'objet est d'encourager le regroupement des professionnels exerçant une
activité libérale, en permettant le transfert de l'imposition des
créances acquises à la société
bénéficiaire de ces créances. Il a expliqué que cet
amendement se justifiait par la nécessité de soutenir la
profession d'avocat face à la concurrence internationale. La commission
a alors adopté cet amendement.
La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 18, tendant
à instaurer un allégement de taxe professionnelle en faveur des
entreprises utilisant des véhicules routiers.
A l'article 19
, tendant à aménager le régime
de la retenue à la source applicable à certaines
sociétés étrangères,
M. Alain Lambert,
rapporteur général
, a présenté un amendement
visant à étendre le régime des fonds communs de
créance aux instituts régionaux de participation et aux
établissements publics à caractère scientifique et
technologique, afin de favoriser le financement de la recherche.
M. Maurice Schumann
a jugé très opportun le
dépôt de cet amendement. La commission a alors adopté cet
amendement.
La commission a ensuite adopté un amendement présenté par
son rapporteur général qui étend le bénéfice
des fonds communs de créance aux fonds d'épargne retraite. Elle a
enfin adopté l'article 19 ainsi amendé.
Puis, la commission a examiné un amendement insérant un
article additionnel avant l'article 20,
dont l'objet est de maintenir le
taux de taxation réduit pour les plus values à long terme
résultant de la cession d'un bien immobilier à une
société immobilière de crédit-bail.
M. Alain Lambert, rapporteur général
, a indiqué que
cet amendement avait pour objet d'atténuer les conséquences
rétroactives de l'augmentation de la taxation des plus-values à
long terme pour les opérations de " lease back "
réalisées avant la date de l'annonce de cette augmentation. La
commission a adopté l'amendement portant article additionnel avant
l'article 20.
Puis, la commission a adopté l'article 20 aménageant le
régime de la retenue à la source applicable à certaines
sociétés étrangères et l'article 20 bis,
tendant à modifier le régime du report des plus-values de
cessions.
A l'article 21,
portant modification du régime fiscal applicable
aux biocarburants,
M. Alain Lambert
,
rapporteur
général,
a présenté un amendement tendant
à éviter que les opérateurs de biocarburants ne soient
pénalisés en cas de non respect de leur agrément du fait
des fluctuations de la production des matières premières
agricoles nécessaires à la production des biocarburants. La
commission a d'abord adopté l'amendement, puis l'article 21 ainsi
amendé.
La commission a ensuite adopté les articles 22, visant à la mise
en conformité des dispositions relatives à la
représentation en douane, et 23, relatif aux modalités de
liquidation et de paiement de l'impôt sur les spectacles.
A l'article 24
relatif à la taxe sur les services de
télévision,
M. Alain Lambert
,
rapporteur
général
, a présenté un amendement visant
à adapter le régime juridique de cette taxe et à modifier
les taux de son barême.
A
M. Michel Moreigne
qui s'en était inquiété,
M.
Alain Lambert, rapporteur général,
a répondu que
l'incidence budgétaire de cette modification était neutre.
La commission a alors adopté l'amendement, puis l'article 24 ainsi
amendé.
La commission a ensuite adopté l'article 25, relatif à la
suppression de la taxe spéciale sur certains aéronefs.
A l'article 26
portant relèvement du seuil d'assujettissement
à la contribution de solidarité,
M. Alain Lambert
,
rapporteur général
, a présenté un amendement
tendant à compenser l'impact de l'augmentation du taux de la
contribution sociale de solidarité sur les plus bas traitements de la
fonction publique, par un relèvement du seuil d'assujettissement
à la contribution de solidarité. La commission a adopté
l'amendement, puis l'article 26 ainsi amendé.
La commission a ensuite adopté, sans modification, l'article 27, tendant
à valider les taxes d'urbanisme perçues par la ville de Paris.
A l'article 27 bis
, elle a examiné un amendement de suppression
de
M. Alain Lambert
,
rapporteur général
.
Celui-ci a indiqué que cet article, introduit par l'Assemblée
nationale, avait pour objet de rendre non déductible les sommes
versées à des agents publics étrangers en vue d'obtenir
des avantages dans les transactions internationales, et que cette mesure
s'appliquerait à compter de l'entrée en vigueur de la convention
sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales
internationales. Il a justifié la suppression de cet article par la
nécessité d'attendre la signature de ladite convention avant de
préciser, alors, les conséquences fiscales de sa mise en oeuvre.
La commission a alors adopté cet amendement.
Puis, la commission a adopté les articles 27 ter, relatif à
l'imposition des subventions d'équipement, et 27 quater, tendant
à appliquer le taux super réduit de TVA aux médicaments
bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation.
A l'article 28
portant validation des titres de perception et des
versements au titre des fonds de concours des concessionnaires d'autoroute,
elle a examiné un amendement de suppression présenté par
son rapporteur général.
M. Jean-Philippe Lachenaud
a estimé que si le financement, au
titre de fonds de concours, de l'entretien des routes nationales était
condamnable, celui des interventions de gendarmerie lui semblait
justifié.
M. Bernard Angels
a souligné que l'article 28 répondait
à la nécessité de valider des titres émis jusqu'en
1996 et que, dans le cas contraire, l'Etat serait pénalisé
à hauteur de 3 milliards de francs.
M. Alain Lambert, rapporteur général,
a condamné le
fait que les actions de la gendarmerie puissent être financées par
des sociétés privées, tout en précisant que les
gouvernements successifs avaient eu recours à ce procédé.
La commission a alors adopté l'amendement portant suppression de
l'article 28.
Puis, la commission a adopté les articles 29, relatif à l'octroi
de la garantie de l'Etat aux opérations réalisées par la
COFACE pour la gestion des créances garanties, 30, étendant le
champ d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels
majeurs, et 31 concernant les conditions préférentielles pour les
anciens agents de la direction générale des
télécommunications souscrivant des actions France
Télécom.
Elle a ensuite décidé de réserver son vote sur
l'article 32
, relatif aux engagements de l'Etat dans le plan de
restructuration du GAN jusqu'à sa réunion du 15 décembre
1997.
Puis, elle a adopté, sans modification, les articles 33, relatif
à l'octroi de la garantie de l'Etat aux missions confiées
à Natexis SA, 34, concernant la répartition de la dotation
générale de décentralisation, 35, tendant à
maintenir le prélèvement en faveur des fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
en cas de restructuration des établissements antérieurement
écrêtés, et 36, concernant les dispositions relatives
à la participation de la France aux nouveaux accords d'emprunt du FMI.
A l'article 37
tendant à instituer l'obligation de transmettre
aux commissions des finances du Parlement l'ensemble des observations et
suggestions de la Cour des Comptes,
M. Alain Lambert, rapporteur
général
, a présenté un amendement de
suppression. Il a estimé qu'une réflexion sur la meilleure
manière pour le Parlement d'avoir accès aux travaux de la Cour
était cependant nécessaire. La commission a alors adopté
l'amendement portant suppression de l'article 37.
Enfin, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances
rectificative pour 1997 ainsi modifié.