B. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DU BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Le déficit associé à la loi de finances pour 1997 devait être initialement de 284,8 milliards de francs et représenter 3,5 % du PIB. En fixant le déficit à 270,7 milliards de francs, le présent projet de loi de finances rectificative table sur une diminution de 14,5 milliards de francs du déficit du budget général 2( * ) -5 % du déficit initialement prévu- et porte le déficit du budget de l'Etat pour 1997 à 3,34 % du PIB (- 0,16 point) compte tenu des variations de l'équilibre des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor rappelées ci-après.
Variation de l'équilibre des budgets annexes
(en milliards de francs)
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Majoration des crédits |
Majoration des recettes |
|
0,022 |
0,022 |
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Diminution du déficit : 0 |
Aggravation du déficit : 0 |
Variation de l'équilibre des comptes spéciaux
du Trésor
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Majoration des crédits |
Majoration des recettes |
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26,46 |
26,1 |
|
|
Augmentation de la charge nette : + 0,36 |
1. L'objectif de 3,1 % et sa réalisation
L'équilibre des administrations publiques
résultant du vote de la loi de finances pour 1997 et du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour la même
année était le suivant :
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Déficit du budget de l'Etat : |
- 284,8 milliards de francs |
|
Soulte France Télécom : |
+ 37,5 milliards de francs |
|
Déficit de la sécurité sociale : |
- 34 milliards de francs |
|
Autres administrations publiques : |
+ 16,3 milliards de francs |
|
Total : |
- 265 milliards de francs |
Compte tenu d'une prévision du PIB s'élevant
à 8.170 milliards de francs, le tableau suivant qui donne les
soldes des différents sous-secteurs des administrations publiques en
points de PIB, indique que le déficit des administrations publiques se
serait élevé à
3,24 %.
|
Déficit du budget de l'Etat : |
- 3,48 % |
|
Soulte France Télécom : |
+ 0,46 % |
|
Déficit de la sécurité sociale : |
- 0,42 % |
|
Autres administrations publiques : |
+ 0,2 % |
|
Total 3( * ) : |
3,24 % |
Ce dernier chiffre excède le chiffre de 3,1 %
implicitement retenu lors de la présentation du projet de loi de
finances pour 1997 du fait du déséquilibre de la loi de
financement de la sécurité sociale après son examen par le
Parlement, qui présentait un déficit supérieur de
9,5 milliards par rapport aux prévisions.
La révision du niveau du produit intérieur brut pour 1997,
résultat du déficit de croissance observé en 1996, ayant
conduit à minorer de 66 milliards la prévision de PIB pour
l'année en cours, le solde des administrations publiques aurait
été, à soldes inchangés, de 3,27 % soit un peu
supérieur aux prévisions initiales
4(
*
)
.
Les révisions de soldes imposées par l'évolution
tendancielle des opérations des administrations publiques compte tenu
des recettes réelles se seraient traduites par une modification des
soldes des divers sous-secteurs des administrations publiques qui auraient pris
les valeurs suivantes :
|
|
En milliards de francs |
en % du PIB |
|
Déficit du budget de l'Etat (1) |
- 299,2 |
3,69 |
|
Soulte France Télécom |
+ 37,5 |
- 0,46 |
|
Déficit de la sécurité sociale |
- 44,8 |
0,55 |
|
Autres administrations publiques |
+ 26,3 |
- 0,32 |
|
Total |
- 280,2 |
- 3,46 |
1.
Hors recettes de cessions de titres
Spontanément, le déficit des administrations publiques se serait
dégradé, de 0,22 point de PIB.
La responsabilité en incombe largement aux opérations
liées à la gestion des comptes sociaux dont le déficit
serait supérieur de 0,13 point de PIB par rapport aux
prévisions.
Quant au budget de l'Etat son déficit aurait été
creusé de 0,21 point de PIB si l'on ne tient compte que des
révisions de recettes (- 14,4 milliards de francs).
L'amélioration du solde des autres administrations publiques aurait
compensé, partiellement - pour 0,12 point- la
détérioration du solde budgétaire de l'Etat. L'on doit
observer que si le supplément considérable
-+ 29,5 milliards de francs- de recettes de
"privatisations" par
rapport aux estimations initiales devait ne pas être entièrement
dépensé en 1997, ce qui paraît devoir être le cas,
l'écart entre les recettes et les dépenses pouvant être,
compte tenu des informations disponibles, de l'ordre de 14,8 milliards de
francs,
le solde d'exécution de la loi de finances se serait
spontanément rapproché du solde prévu
5(
*
)
.