II. LA SITUATION DES SERVICES DE L'ETAT
1. Les effectifs de fonctionnaires affectés dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer
Le tableau suivant retrace l'évolution prévisionnelle des effectifs budgétaires affectés dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
Evolution des effectifs
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1997 |
1998 |
Evolution en % |
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Ensemble des ministères dont : |
64 275 |
65 251 |
+ 1,52 % |
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- Outre mer |
4 820 |
4 809 |
- 0,22 % |
|
- Intérieur et Décentralisation |
2 305 |
2 305 |
- |
|
- Justice |
1 890 |
2 306 |
+ 22,01 % |
(tableau réalisé à partir des
données du " jaune " budgétaire)
Si
les effectifs de fonctionnaires de l'Etat affectés dans les DOM
restent globalement stables
, les personnels relevant du ministère de
la justice bénéficient cependant d'un renforcement substantiel
puisqu'ils devraient être accrus de 22 %.
Cette augmentation des moyens en personnels du ministère de la justice
correspond notamment à la mise en service de nouveaux
établissements pénitentiaires, tandis que les créations
d'emplois de magistrats s'inscrivent dans le cadre de la poursuite de la
réalisation des objectifs inscrits dans le programme pluriannuel pour la
justice.
Pour faire face à l'acuité des problèmes
économiques et sociaux rencontrés en Guyane, le
secrétariat d'Etat à l'outre-mer a par ailleurs
décidé de renforcer les effectifs de la préfecture de
Cayenne grâce à la création de quatre postes d'encadrement.
2. Les incidences de la Réforme de l'Etat
La réflexion engagée par le
précédent Gouvernement en vue d'une Réforme de l'Etat
s'étendait tout naturellement à l'organisation administrative des
départements d'outre-mer.
Ainsi, la
Martinique
, à la fois région et
département, a-t-elle été retenue comme
site
expérimental
au titre de l'étude d'une nouvelle organisation
des services départementaux et régionaux de l'Etat.
Il appartient désormais au nouveau Gouvernement de tirer les
conséquences de cette étude de faisabilité menée en
Martinique, qui a montré la possibilité de mettre en place une
organisation différente de celle prévalant en métropole,
en s'appuyant sur une logique de blocs de compétences placés sous
la responsabilité d'un chef de projet.
Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite de la déconcentration
administrative, il est à noter qu'à La Réunion, l'Etat
s'est engagé dans la voie d'un rééquilibrage de
l'implantation des services de l'Etat au profit du sud du département et
que la mise en place d'un centre interministériel des démarches
administratives situé à Saint-Pierre est actuellement à
l'étude.
3. La question récurrente des surrémunérations des fonctionnaires
Votre rapporteur avait déjà
évoqué, l'an dernier, les effets pervers sur le
développement économique que peut induire la
généralisation des surrémunérations des
fonctionnaires dans les départements d'outre-mer et tout
particulièrement à La Réunion.
Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les DOM bénéficient
en effet d'une
rémunération majorée
instituée par un ensemble de dispositions législatives et
réglementaires, dont l'application a été étendue
à la fonction publique territoriale ou hospitalière et même
fréquemment aux personnels des organismes parapublics.
Le traitement servi aux fonctionnaires en poste outre-mer est ainsi
affecté d'un coefficient multiplicateur (sauf à Mayotte) qui,
fixé à 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane,
atteint
53 % à la Réunion
(et 65 % à
Saint-Pierre-et-Miquelon). Vient en outre s'ajouter à cette majoration,
le cas échéant, le versement d'une indemnité
d'éloignement lorsqu'un déplacement réel du fonctionnaire
a été occasionné.
Dans certaines collectivités d'outre-mer, les retraites publiques sont
également bonifiées à un taux fixé à
35 % à La Réunion et à Mayotte et à 40 %
à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au cours de son audition devant votre commission des Lois, M. Jean-Jack
Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a
évalué à environ 4 milliards de francs le coût
de ces diverses majorations pour les seuls fonctionnaires de l'Etat.
Pour ce qui concerne plus particulièrement
La Réunion
, le
rapport établi en juillet 1996 par M. Bernard Pêcheur au
nom de l'Observatoire des prix et des revenus de La Réunion avait
chiffré à près de trois milliards de francs le
coût des majorations diverses de traitements publics en 1995.
A la suite d'une réflexion engagée sur la base de ce rapport,
M. Jean-Jacques de Peretti, alors ministre de l'outre-mer, a
évoqué, à l'occasion des Assises régionales du
développement tenues à La Réunion les 27 et
28 février 1997, un projet de réforme basé sur le
double principe du maintien du niveau de rémunération actuel des
agents en poste et d'une réinjection sur place de
l'intégralité des crédits d'Etat dégagés par
la réduction des rémunérations des futurs fonctionnaires,
au profit d'actions en faveur de la création d'emplois. Ainsi, ce projet
prévoyait-il notamment l'alignement de la rémunération des
fonctionnaires nouvellement nommés sur celle en vigueur en
métropole au plus fort taux d'indemnité de résidence
(+ 3 % comme en Ile de France), soit une réduction d'environ
30 % par rapport à la situation des agents en place qui auraient
conservé leur taux actuel de surrémunération de 53 %.
Devant les vives réactions suscitées par ces propositions
(mouvements de grève, manifestations accompagnées d'affrontements
avec les forces de l'ordre...), le précédent Gouvernement a
cependant confié à notre collègue Pierre Lagourgue,
sénateur de La Réunion, une mission de conciliation en vue de
déterminer un terrain d'entente propice à l'ouverture de
négociations. Celui-ci a remis le 8 avril dernier les contributions
écrites de ses différents interlocuteurs au ministre de
l'outre-mer.
Pour sa part, le nouveau secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
M. Jean-Jack Queyranne, a déclaré devant votre commission
des Lois qu'il entendait procéder à une large concertation sur la
base de la réalisation d'une étude globale des coûts et
revenus à la Réunion, confiée à l'INSEE.