IV. UN SUJET DE PRÉOCCUPATION : LE STATUT DES INTERMITTENTS
Le théâtre dramatique, comme l'ensemble du
spectacle vivant, se caractérise par une organisation du travail
particulière fondée en grande partie sur le salariat
intermittent. Cette succession de contrats de travail à courte
durée auprès de différents employeurs touche aujourd'hui
plus de la moitié des actifs du secteur.
On observe depuis dix ans une augmentation du nombre des intermittents. Tous
secteurs confondus, leur nombre a doublé de 1985 à 1994. En 1994,
on dénombrait 68.000 intermittents dont près de la
moitié dans le spectacle vivant. En outre, les contrats d'intermittence
se traduisent aujourd'hui par une plus grande précarité comme
l'illustre la réduction de la durée moyenne des contrats de
24,5 jours en 1985 à 8,7 jours en 1994. Ces évolutions
ont conduit à ce que le régime d'assurance chômage des
intermittents du spectacle, prévu par les annexes VIII et X de l'UNEDIC,
joue un rôle croissant dans l'économie du spectacle vivant.
Or, ce régime est depuis quelques années structurellement
déficitaire. Pour un franc collecté, le montant reversé
aux 40.000 intermittents indemnisés en 1995 a été
estimé à 4,5 francs, le déficit des annexes ayant
été évalué à 2,186 milliards de francs.
En novembre 1996, alarmés par la menace avancée par le CNPF de
non-reconduction des annexes VIII et X, les intermittents ont fait preuve
d'une mobilisation importante. Face à cette situation, le ministre de la
culture, en collaboration avec le ministre du travail et des affaires sociales,
a chargé M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, d'une mission de
proposition.
Celui-ci a présenté en mars 1997 une note d'orientation
acceptée par les parties concernées. Les deux ministres
concernés se sont engagés à mettre en oeuvre des mesures
portant sur :
- une meilleure connaissance du marché du travail dans les secteurs du
spectacle vivant et de l'audiovisuel,
- la lutte contre l'évasion des charges sociales,
- la rénovation du fonctionnement des entreprises du spectacle vivant,
- un accompagnement de la concertation des professionnels du spectacle pour
aboutir à des règles plus claires, acceptées par tous, du
recours à des contrats à durée déterminée
d'usage.
L'ensemble de ces engagements a permis la prorogation en l'état des
annexes VIII et X jusqu'au 31 décembre 1998.
Votre
rapporteur s'en félicite, car le statut des intermittents constitue
aujourd'hui un élément essentiel de soutien aux activités
théâtrales. Il souhaite dans cette perspective que cet accord
signé le 28 mars dernier entre les partenaires sociaux et les
pouvoirs publics soit pleinement appliqué.
L'Etat s'est, en effet,
engagé sur des actions précises portant sur :
- la création d'une commission mixte paritaire composée des
professionnels du spectacle,
- la création d'un guichet unique pour la déclaration et le
paiement des charges sociales par les employeurs occasionnels du spectacle
vivant,
- la vérification du respect des obligations sociales
préalablement aux subventions des structures par le ministère de
la culture et de la communication,
- une réforme des régimes des entreprises de spectacles.
Jusqu'à présent, la commission mixte paritaire n'a toujours pas
été constituée. Compte tenu de l'éclatement des
syndicats d'employeurs et de salariés, la tâche n'est, il est
vrai, pas facile. Une fois constituée, cette commission aura la mission
difficile de définir des règles communes en matière de
recours au contrat d'intermittence.
En revanche, une convention nationale de partenariat entre le ministère
chargé de la culture et le ministère chargé de l'emploi
pour la lutte contre le travail illégal a été
signée le 21 mai dernier. La création d'un guichet unique
devrait également pouvoir aboutir en 1998, une première
expérience dans un département pilote devant être
lancée d'ici la fin de l'année.
Enfin, un projet de loi portant réforme de l'ordonnance des spectacles,
a été déposé au Parlement.
Ce projet de loi s'articule autour de quatre axes :
- une définition des entrepreneurs de spectacles vivants ordonnée
en trois catégories fondées sur la réalité des
métiers du spectacle vivant, qui se substitue à la
définition actuelle en six catégories en fonction du genre
artistique ;
- la mise en place d'un régime uniforme applicable à tous les
entrepreneurs de spectacles vivants quel que soit leur statut, privé ou
public, à but lucratif ou non ;
- la simplification et l'allégement des règles applicables aux
spectacles occasionnels ;
- la mise en oeuvre de moyens de contrôle efficaces et de sanctions
dissuasives, en particulier en cas de non-respect des lois et règlements
relatifs au contrat de travail et aux obligations de l'employeur en
matière de protection sociale.
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