RAPPORT GENERAL N° 85 TOME 3 ANNEXE 37 - PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998 ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Claude LISE, Sénateur
COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION - RAPPORT GENERAL N° 85 TOME 3 ANNEXE 37 - 1997/1998
Table des matières
- PRINCIPALES OBSERVATIONS
-
CHAPITRE PREMIER
UN BUDGET MODESTE -
CHAPITRE II
UNE INSTITUTION DOTEE DE MOYENS RELATIVEMENT LIMITES -
CHAPITRE III
UNE ASSEMBLÉE CONSULTATIVE EN DEVENIR ?
- I. UN BILAN D'ACTIVITÉ SATISFAISANT
- II. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : UN BILAN INSATISFAISANT CAUSE PAR UNE PENURIE DES MOYENS FINANCIERS
- III. CINQUANTE ANS D'EXPERIENCE AU SERVICE DE LA FRANCE ET SON RAYONNEMENT
- EXAMEN EN COMMISSION
-
ANNEXE
MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 37
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
III - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Rapporteur spécial
: M. Claude LISE
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri Collard,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel
Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
(1997-1998).
| Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
A. UN BUDGET MODÉRÉ
Le Conseil économique et social, fort de ses 231 membres, disposera
en 1998 d'un budget en légère régression par rapport
à la loi de finances initiale pour 1997. Toutefois cette baisse de
1,36 % n'est qu'apparente.
En réalité, les crédits disponibles augmentent de
1,19 million. Cet état de fait trouve son explication dans
l'arrêté d'annulation du 10 juillet dernier qui a
entraîné la diminution de 3,6 millions de francs des
crédits affectés au chapitre 57-01 nouveau. Malgré
cette légère hausse, votre rapporteur tient à souligner
que la progression enregistrée est inférieure aux
prévisions d'inflation retenues par le ministère des finances,
soit 1,49 % dans le projet de loi de finances pour 1998. Le Conseil
économique et social contribue donc à l'effort national de
maîtrise des dépenses publiques.
B. DES BESOINS RÉELS
Au cours de sa visite au Palais d'Iéna au mois d'octobre dernier, votre
rapporteur a constaté l'avancement des travaux. Au chapitre 57-01,
80 % des crédits avaient été engagés à
la fin du mois de septembre et 50 % des opérations
réalisées. Les dépenses se sont concentrées sur la
mise en conformité du réseau électrique du bâtiment,
qui était très défectueux. Cette politique de renforcement
de la sécurité se poursuivra en 1998 avec la création d'un
escalier de secours qui desservira les salles de réunion des sections
auxquelles l'accès ne peut actuellement s'effectuer que par un
ascenseur. Les travaux réalisés au Palais d'Iéna sont
particulièrement coûteux étant donné la
vétusté du bâtiment, classé monument historique.
Plusieurs années d'efforts budgétaires seront encore
nécessaires pour assurer la remise à niveau totale des
infrastructures.
Dans le souci d'améliorer la diffusion de ses travaux, le Conseil
économique et social s'apprête à participer à la
future chaîne de télévision civique mise en place par le
Parlement. Il souhaiterait diffuser deux séquences mensuelles, d'une
demi-heure environ chacune. Tout en se félicitant de cette initiative,
votre rapporteur s'inquiète des moyens qui seront mis à sa
disposition dans ce cadre. Il remarque qu'aucun crédit n'est inscrit,
à cet effet, dans le projet de budget pour 1998.
Il a, en outre, ouvert en juillet 1997 un serveur minitel et s'apprête,
le 1er janvier 1998, à ouvrir un site internet grâce auquel
il diffusera ses travaux en français et, pour certains d'entre eux, en
anglais.
C. LES PERSPECTIVES D'ACTIVITE
Les travaux du Conseil économique et social ont été
très nombreux depuis son cinquantenaire. Il a adopté 19 avis
et 4 études en 1996. Déjà 13 avis et une
étude l'ont été cette année.
Malheureusement son manque de moyens, en expertise essentiellement, nuit au
dynamisme des travaux. Votre rapporteur suggère que soit
étudié un éventuel rapprochement des moyens du Conseil
économique et social et du Commissariat général au Plan.
En cette période de pénurie financière, le regroupement
des compétences et des moyens des organes consultatifs lui semble tout
à fait indiqué. Il contribuerait à l'efficacité de
l'ensemble du système.
Malgré cela, votre rapporteur tient à souligner la qualité
des travaux publiés tels que ceux consacrés à la SNCF, aux
contrats plan-Etat-régions ou à la pêche. Deux
études sont en cours de réalisation. L'une traite de la
prévention des conflits collectifs du travail et l'autre du
système bancaire français.
CHAPITRE PREMIER
UN BUDGET MODESTE
Cette année encore, les crédits consacrés au Conseil économique et social sont modestes. L'institution, qui tient sa légitimité de la Constitution de 1946, participe à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat souhaité par le gouvernement. Son budget baisse de 1,36 % par rapport à la loi de finances pour 1997. Cette modestie n'entame en rien le dynamisme du Conseil économique et social dont l'activité, depuis son cinquantenaire à connu un fort regain.
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les crédits demandés pour 1998 au titre du Conseil
économique et social s'élèvent à
176,48
millions defrancs
, contre 178,89 millions de francs pour 1997 .
En réalité, les crédits disponibles seront
légèrement supérieurs l'an prochain à ceux dont le
Conseil a pu effectivement disposer.
Le décret d'annulation de crédit du 10 juillet 1997 l'a
privé de 3,6 millions de francs, tant en autorisations de programme
qu'en crédits de paiement sur le chapitre 57-01.- équipement
administratif. Cette annulation est d'autant plus regrettable que le chapitre
57-01 avait été créé en 1997, afin de donner au
Palais d'Iéna une autonomie de gestion dans l'entretien de ses locaux.
Cette autonomie revendiquée depuis de nombreuses années, devait
permettre d'achever la totale réfection du Palais. Toutefois, les
annulations mettent en péril la cohérence, à long terme,
de cette stratégie. Compte tenu de cette réduction, les
crédits disponibles seront supérieurs de 1,19 millions de
francs l'an prochain.
L'analyse de l'évolution des dotations inscrites aux quatre chapitres
qui composent le budget du Conseil économique et social, permet de
mesurer la réalité de l'évolution de ses crédits.
Les crédits baissent donc d'1,36 %, passant de 178,88
à 176,47 millions de francs. Cette diminution s'explique, en
partie, par les crédits non reconductibles dont le montant
s'élève à 671.000 francs et par des mesures d'ajustement
pour 240.000 francs. La baisse la plus sensible est celle qui affecte
l'équipement administratif. Les crédits sont en diminution de
39,66 % par rapport à la loi de finances pour 1997, mais de 12,5 %
seulement comparé à la somme réelle dont a disposé
le Conseil économique et social au cours de l'année.
Votre rapporteur tient, en conséquence, à souligner que le
Conseil économique et social prend lui aussi sa part dans l'effort de
maîtrise des dépenses de l'Etat.
B. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
1. Indemnités des membres du CES et des sections (chapitre 31-01)
Les crédits de ce chapitre représente 64 % du
budget total du Conseil économique et social. Il est consacré en
grande partie à la rémunération de ses 230 membres et 72
conseillers. Ce chapitre était resté, rappelons le, parfaitement
stable l'an passé. Il enregistre cette année, une hausse proche
de celle des traitements de la fonction publique intervenus en mars et octobre
1997.
Ce chapitre augmente de 0,90 % soit un accroissement de 1.018.757 francs.
2. Dépenses en personnel (chapitre 31-11)
Les crédits de ce chapitre sont en hausse de 693.819
francs (soit 1,55 %). Cette évolution résulte des mouvements
suivants :
au titre des mesures acquises : une hausse de 526.437 francs
correspondant à l'augmentation de la valeur des traitements de la
fonction publique et au glissement vieillesse technicité (GVT).
au titre des mesures nouvelles : un ensemble de mesures d'ajustement d'un
montant global de 167.382 francs, lié pour l'essentiel à des
transformations d'emplois. Cette somme comprend également la prise en
charge, pour un montant de 70.000 F, au bénéfice d'un
fonctionnaire, du dispositif prévu par la loi n° 96-1093 du 16
décembre 1996, relatif au congé de fin d'activité. Elle
permet, sous certaines conditions, aux fonctionnaires de 58 ans et plus de
cesser leur activité tout en conservant les trois quarts de leur
traitement, et ce, jusqu'à ce qu'il atteignent l'âge de la
retraite.
3. Dépenses de matériel (chapitre 34.01)
Les crédits consacrés au matériel et fonctionnement des services augmentent de 4,78 %, soit 480.000 francs. Au titre des mesures nouvelles, un crédit de 1.150.000 francs est inscrit. Un crédit non renouvelable de 670.000 francs y figurait l'an passé. Ces nouveaux moyens seront consacrés au remplacement d'équipements informatiques. Le Conseil économique et social souhaite homogénéiser ses moyens dans ce domaine en adoptant les standards du marché. Les crédits de ce chapitre sont insuffisants depuis quelques années. Ils ont, en francs constants, baissés de 7,55 % entre 1987 et 1996, alors même que la surface des locaux du Palais d'Iéna s'est, elle, accrue.
4. Equipement administratif (chapitre 57-01)
La création, l'an dernier, d'un titre V au sein du budget
du Conseil économique et social a constitué une novation dans un
budget qui ne comportait traditionnellement que des dépenses de
fonctionnement.
La dotation inscrite au chapitre 57-01
provenait des crédits
inscrits au titre V du budget du ministère de la culture en 1996 pour un
montant de 15,1 millions de francs en autorisations de programme et de
3,5 millions de francs en crédits de paiement.
Le solde de ces crédits, soit 11,6 millions de francs, figurait au
budget du Conseil pour 1997. Il était destiné à permettre
l'achèvement d'un programme triennal de travaux d'entretien et de
rénovation du Palais d'Iéna.
Pour 1998, la demande de crédits s'élève à
7 millions de francs (en autorisations de programme comme en
crédits de paiement) soit une baisse de 39,66 %. Cette
régression de 4,6 millions de francs doit être
tempérée par le fait que le chapitre 57-01 a fait l'objet d'une
annulation de crédits, en juillet dernier, d'un montant de
3,6 millions de francs. La baisse réelle des moyens du CES, dans ce
domaine, s'élève donc à 1 million de francs, soit
12,5 %.
CHAPITRE II
UNE INSTITUTION DOTEE DE MOYENS
RELATIVEMENT LIMITES
A. L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1996 ET 1997
1. Le budget de 1996 : des crédits consommés, dans leur quasi totalité
Les crédits ouverts en 1996 au titre du Conseil
économique et social ont été
consommés dans leur
quasi totalité
. Un léger excédent de 79.633,57 francs
a été reversé à la recette générale
des finances.
Les crédits du chapitre 34-01
"Dépenses de
matériel"
ont été abondés par deux virements de
625.000 et 225.000 francs au titre de la franchise postale
(arrêtés des 21 février et 30 octobre 1996). Ce même
chapitre a fait l'objet d'une annulation de crédits de 500.000 francs
par arrêté du 26 septembre 1996. Votre rapporteur
déplore cet état de fait.
2. Le premier semestre de 1997
Au 31 juillet 1997, une modification a été
apportée à la loi de finances pour 1997, au titre V,
"
Équipement Administratif
". Il s'agit d'une annulation des
crédits du chapitre 57-01 à hauteur de 3,6 millions de francs .
Le taux de consommation des crédits au 31 juillet 1997 s'établit
comme suit :
| Chapitre 31-01 :"Indemnités des membres du Conseil et des sections" |
52,01 % |
| Chapitre 31-11 : "Dépenses de personnel" | 56,26 % |
|
Chapitre 34-01 : "Dépenses de
matériel hors
évaluations politiques publiques"
dont : fonctionnement courant communication et cinquantenaire |
49,32 %
92,93 % 7,07 % |
| Chapitre 57-01 : Équipement administratif crédit de paiements | 4,72 % |
En revanche, votre rapporteur note le taux relativement faible de consommation des crédits du chapitre 34-01. Le rythme de consommation des crédits est traditionnellement irrégulier.
Les crédits du chapitre 57-01 ne sont pour ainsi dire pas consommés car les marchés ont fait l'objet d'un lancement d'appel d'offre qui a mobilisé les énergies au premier semestre de cette année.
Par ailleurs, traditionnellement, le Conseil économique et social privilégie naturellement pour l'exécution des travaux, l'été, période au cours de laquelle les activités de l'assemblée sont suspendues. D'autre part, la nouveauté que constitue pour le Conseil, la gestion de cette ligne, explique cette mise en marche prudente.
Il est rassurant de noter que fin juillet les trois quarts des ordres de services avaient été lancés. Le Palais d'Iéna compte réaliser les huit millions de francs de travaux prévus, d'ici à la fin de l'exercice.
B. LES RESSOURCES HUMAINES
1. Évolution des effectifs de 1993 à 1997 et prévisions pour 1998
Les effectifs des différentes catégories de
personnel ont évolué comme suit :
|
1993
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
|
|
1. Personnel titulaire
(régi par les lois n° 83-634 du 13/07/83 et n° 84-16 du 11/01/84) |
|||||
| catégorie A | 32 | 32 | 32 | 32 | 32 |
| catégorie B | 16 | 16 | 16 | 16 | 16 |
| catégorie C | 97 | 97 | 100 | 100 | 98 |
| catégorie D | 4 | 4 | - | - | - |
| Total |
149 |
149 | 148 | 148 | 146 |
| 2. Personnel non titulaire | 18 | 19 | 18 | 19 | 20 |
| Total général | 167 | 168 | 166 | 167 | 166 |
2. Le personnel non titulaire
Les 20 agents non titulaires qu'emploie le Conseil économique et social sont pour 17 d'entre eux employés à temps partiel au service de la séance.
3. La présence de fonctionnaires détachés
Au sein des 32 postes d'agents titulaires de catégories A
et à la date du 1
er
juillet 1997, 14 sont occupés par
des fonctionnaires en position de détachement :
- un
administrateur civil
du ministère de l'emploi et de la
solidarité :
secrétaire général du Conseil
économique et social ;
-
deux administrateurs civils
détachés de l'emploi et
de la solidarité :
directeurs adjoints
du Conseil
économique et social ;
-
un
trésorier principal
de première classe
détaché du ministère de l'économie, des finances et
de l'industrie en tant que
trésorier du Conseil économique et
social
.
Les autres fonctionnaires de catégorie A détachés
auprès du Conseil économique et social occupent des postes
d'administrateurs et d'attachés :
-
un conseiller référendaire
à la Cour des
Comptes ;
-
trois administrateurs civils
issus respectivement des
ministères de l'agriculture et de la pêche, de l'économie,
des finances et de l'industrie, et de l'intérieur ;
-
trois attachés principaux,
issus
du
ministère de l'économie, des finances et l'industrie, du
ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la
technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
-
trois attachés
dont deux détachés du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et un du
ministère de l'agriculture et de la pêche.
A ce personnel en position de détachement s'ajoute
un administrateur
civil mis à disposition
du Conseil par le ministère de
l'emploi et de la solidarité exerçant le même type de
fonctions que les fonctionnaires détachés ainsi qu'un
administrateur hors classe de l'INSEE et un chargé de mission de
1ère catégorie de l'INSEE.
4. L'accent mis sur la formation
Traditionnellement, la formation du personnel du Conseil économique et social se focalise sur le perfectionnement dans les langues étrangères, les préparations aux concours administratifs et la bureautique. En outre, cette année, de nombreuses formations ayant trait à l'hygiène et la sécurité ont été dispensées.
C. MOYENS EN MATÉRIEL ET LOCAUX
1. Les moyens en matériel
a) Les charges de fonctionnement
Les principales charges en fonctionnement courant au
30 juin
1997 (hors dépenses de communication) s'établissent ainsi, depuis
plusieurs années en pourcentage :
|
En pourcentage des dépenses imputées au chapitre 34-01 |
||||
|
1994
|
1995
|
1996
|
1997
|
|
| Atelier de reprographie | 13,88 | 10,22 | 12,19 | 9,93 |
| Électricité, gaz, | 9,53 | 11,90 | 15,62 | 12,83 |
| Documentation | 5,58 | 4,85 | 4,25 | 4,19 |
| Traitement de texte | 3,80 | 5,35 | 2,47 | 14,20 |
| Informatique administrative | 3,63 | 1,40 | 2,15 | |
| Nettoyage des locaux | 17,29 | 20,26 | 11,42 | 15,02 |
| Téléphone | 12,13 | 12,08 | 11,38 | 10,21 |
| Gestion du parc automobile | 11,01 | 8,70 | 7,81 | 6,47 |
| Frais divers de gestion | 6,12 | 3,51 | 15,85 | 10,98 |
| Total des charges de fonctionnement | 82,97 | 78,27 | 83,14 | 83,83 |
b) Les moyens informatiques et bureautiques
A l'issue d'un audit récent que le Conseil a fait
effectuer sur ses moyens informatiques, il a entrepris, conformément aux
conclusions rendues, de rejoindre les standards informatiques et
d'équiper en ordinateur de type PC l'ensemble de ses services.
Après avoir renouvelé l'équipement des secrétariats
des sections, il a cette année, procédé au remplacement de
celui des groupes.
Cette vague de renouvellement du matériel devrait s'achever en 1998 par
l'équipement des services administratifs et du cabinet du
Président.
Suite à ces mutations technologiques, 62 personnes ont été
formées à la bureautique en 1996 et 30 le seront en 1997.
Le service
"assistance-évolution-formation"
prévu a
été créé. L'informaticien recruté à
cet effet a constitué une équipe de trois personnes,
recrutées en interne afin d'exercer le dépannage, l'assistance et
la petite formation. Par ailleurs, un effort de standardisation de la forme des
publication est entrepris.
Soucieux des nouvelles technologies, le Conseil économique et social
projette, dès janvier 1998, de se doter d'un site internet qui
contribuera à la diffusion de ses travaux tant en France qu'à
l'étranger. Certains seront diffusés non seulement en
français, mais aussi en anglais. Cette innovation a été
précédée par la mise en place en juillet dernier d'une
page minitel qui connaît un certain succès.
c) L'atelier d'impression
L'essentiel de la diffusion des travaux est encore assuré
par le support papier.
Le Conseil est équipé d'un ensemble moderne de moyens techniques
d'impression qui permettent notamment d'
assurer en interne le tirage
des
projets de rapports et d'avis
avant leur adoption
par l'Assemblée
plénière, puis de
diffuser ces documents auprès des
ministères et des assemblées parlementaires
après
qu'ils aient été adoptés par le Conseil
définitivement. Cette imprimerie intégrée permet au
Conseil n'avoir que rarement recours à des prestataires de services
extérieurs.
La
diffusion dans le public
des travaux du Conseil économique et
social est ensuite assurée par la Direction des Journaux officiels dans
la série des "Avis et rapports du Conseil économique et social",
ainsi que sous forme de brochures. Le
Journal officiel des avis et rapports
est tiré en
5.000 exemplaires,
dont près de 2.800
sont destinés à satisfaire les abonnements y compris ceux
du Conseil. Les
brochures
sont quant à elles
éditées à
2.000 exemplaires
.
En 1996, plus de 8.000 exemplaires ont été vendus. Le plus vendu,
après le rapport d'activité annuel du CES (1.266 exemplaires) fut
"Le droit de la personne malade" (620 exemplaires)
d) Les crédits destinés à la communication
Depuis 1992, des crédits spécifiquement
affectés aux actions de communication sont distingués au sein du
chapitre 34-01.
En premier lieu, ces crédits ont permis d'assurer la
poursuite du
plan de communication
, qui porte notamment sur :
- "
La lettre du Palais d'Iéna"
, une publication mensuelle
depuis janvier 1997 tirée à
5.000 exemplaires
;
- l'enregistrement audiovisuel de certaines séances
plénières du Conseil ou de certaines manifestations qui s'y sont
déroulées.
En deuxième lieu, ces crédits permettent de conduire des
actions spécifiques d'information
, comme la diffusion de "La
lettre du Palais" auprès de toutes les ambassades de France,
l'organisation de rencontres du président avec les responsables des
grands quotidiens régionaux de province, la préparation d'actions
destinées à améliorer la connaissance du rôle et des
travaux du Conseil auprès de public scolaire et universitaire en liaison
avec des organismes tels que le Centre national de documentation
pédagogique (CNDP) et le Centre national d'enseignement à
distance (CNED).
En dernier lieu, le Conseil se prépare à contribuer à la
mise en place de la future chaîne civique et parlementaire. Il
souhaiterait diffuser deux séquences mensuelles d'une demi-heure environ
chacune. Tout en se félicitant de cette initiative, votre rapporteur
s'inquiète du manque de moyen dont le Conseil disposerait pour ce faire.
2. Les locaux et l'entretien du Palais d'Iéna : l'obtention de l'autonomie
L'année 1997 marque dans ce domaine un tournant puisque le budget du Conseil est enfin doté de crédits d'investissement propre.
a) Une ligne budgétaire pour préparer l'avenir
La création d'un titre V au sein du budget du Conseil
économique et social constitue une novation dans un budget qui ne
comprenait que des dépenses de fonctionnement.
Les travaux les plus urgents ont pu être réalisés ou au
moins engagés.
En 1996, et pour la dernière fois à l'initiative du service
national des travaux du ministère de la culture, ont été
achevés, le ravalement de la façade du Palais d'Iéna, la
mise aux normes des alarmes incendie et balisage de sécurité.
En 1997, sous la maîtrise d'œuvres de la SICAMO, filiale de la
Caisse des dépôts et consignation, ont été entrepris
:
l'étude diagnostique et la programmation des travaux à
réaliser dans le bâtiment, sur le plan de la
sécurité ;
la rénovation et mise en conformité des installations
électriques qui n'avaient fait l'objet d'aucune modernisation depuis
leur origine ;
une première tranche de réaménagement et
rénovation des locaux dont les salles de réunions des groupes ;
l'amélioration de la qualité des abords du Palais ;
b) Des besoins en baisse
Pour l'année 1998, les besoins sont moindres. Ils
s'élèvent à 7 millions de francs en autorisations de
programme et crédits de paiement.
Ils permettront la création d'un escalier de secours pour desservir les
salles de réunion qui en sont dépourvues. Une seconde tranche de
rénovation des bureaux et l'installation d'un sas de
sécurité à l'entrée seront entrepris.
Votre rapporteur insiste sur la nécessité de ne pas entraver
cette autonomie par des annulations de crédits, comme ce fut le cas en
1997, faute de quoi elle perdrait tout son sens.
D. LA CAISSE DES PENSIONS DES MEMBRES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Les membres du Conseil, à l'exception des membres de
section, acquièrent des droits à pension.
Au 1
er
juillet 1997, 631 pensions étaient servies aux anciens
membres du Conseil ou à leurs ayants-droits, contre 623 l'an dernier,
dont 439 pensions viagères normales (contre 431 l'an dernier), 184
pensions de réversion, 8 pensions d'orphelin (dont 2 pensions
temporaires).
Le montant mensuel moyen des pensions, toutes catégories confondues,
s'élevait, à cette date, à 6.206 francs, majorations pour
enfants comprises.
Les dépenses de la caisse qui ont représenté un peu plus
de 46 millions de francs pour 1996, sont stables après avoir
été en forte augmentation de 12,37 % entre 1994 et 1995.
Pour 1997, sur la base des traitements de la fonction publique et compte tenu
de leurs évolutions, le montant des retraites devrait être de
près de 46,83 millions de francs.
Le régime de retraite des membres du Conseil est fondé sur la
répartition. Le montant des fonds gérés par la Caisse des
dépôts et consignations au 30 juin 1997 est de 193,86 millions de
francs. Les perspectives seront fonction de la situation boursière en
1997 et 1998, et, pour ce qui est de la partie obligatoire, du niveau des taux
d'intérêt.
Le montant de la subvention accordée à la caisse des pensions par
le Conseil depuis 1991 a ainsi évolué :
1991 12.500.000 F
1992 11.200.000 F
1993 11.800.000 F
1994 13.410.378 F
1995 14.210.000 F
1996 14.940.000 F
En 1997, l'accroissement prévisible des pensions induit par les
augmentations des traitements de la fonction publique en avril et octobre devra
être couverte par un accroissement des produits financiers
dégagés par les fonds gérés par la Caisse des
dépôts ou, le cas échéant, par un accroissement de
la subvention d'équilibre.
En 1998, compte tenu des nouvelles pensions prévisibles, le montant
total des dépenses de la caisse est estimé à 47,33
millions de francs.
CHAPITRE III
UNE ASSEMBLÉE CONSULTATIVE EN
DEVENIR ?
I. UN BILAN D'ACTIVITÉ SATISFAISANT
De
janvier 1994 à juillet 1997
, le Conseil
économique et social a élaboré
73 textes
(61 avis et 12 études) dont 16 avis à la
demande du Gouvernement.
Pendant l'
année 1996
, le Conseil économique et social a
adopté
19 avis et 4 études
qui se
répartissent comme suit :
-
4 avis sur saisine gouvernementale :
·
1 saisine portant sur un projet de loi,
· 3 saisines portant sur des problèmes de
caractère économique et social,
-
2 avis périodiques sur la conjoncture,
- 17 auto-saisines, dont 4 études.
Au cours du
premier semestre de 1997,
le Conseil économique et
social a adopté
13 avis et 1 étude
qui se
répartissent comme suit :
-
3 avis sur saisine gouvernementale :
·
1 saisine portant sur un projet de loi,
· 2 saisines portant sur des problèmes de
caractère économique et social,
-
1 avis périodique sur la conjoncture,
- 10 auto-saisines, dont 1 étude
Le détail de ces travaux depuis 1994 est présenté dans les
tableaux ci-après :
|
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I - CONSULTATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA CONSTITUTION |
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Rapporteur |
Date d'adoption |
Date de parution au JO |
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1°/ Projets de loi
a) Demandes d'avis : 1994 - Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire |
M. PARROTIN |
1er juin |
JO n° 11 du 6 juin 1994 |
| 1995 :néant | |||
| 1996 : Projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale |
Mme de Gaulle Anthonioz |
11 décembre |
JO n° ?? du 24 décembre 1996 |
|
1997 (premier semestre)
- Projet de loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt |
Mme Lambert |
23 avril |
JO n° 8 du 28 avril 1997 |
| b) Demandes d'étude : néant | |||
|
2°/ Projet de décret a) Demandes d'avis : 1994, 1995 et 1996 : néant |
|||
|
b) Demandes d'études :
1994, 1995 et 1996 : néant |
|||
|
3°/ Proposition de loi :
néant
|
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II - CONSULTATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 70 DE LA CONSTITUTION |
|||
| 1°/ Problèmes de caractère économique et social | |||
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a) Demandes d'avis :
1994 - Les orientations de la politique d'aménagement du territoire à l'horizon 2015 - Les Unions commerciales - Le livre vert sur la politique sociale européenne - Le développement de la politique forestière au bénéfice du monde agricole et rural - Le bilan et les perspectives financières de la décentralisation 1995 - Pour une politique énergétique de l'Union européenne - Projet de création d'une "prestation autonomie" destinée aux personnes âgées dépendantes |
|
|
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1996
- Les droits fondamentaux de l'homme au travail dans une économie mondialisée - Les grandes orientations du contrat de plan Etat-SNCF 1996-2000 - Contribution du Conseil économique et social au débat sur le devenir du service national |
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1997 (premier semestre)
- Le volontariat du service national - Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux |
M. MICHEL
|
26 février
|
JO n° 3 du 28 février 1997
|
| b) Demande d'étude : néant | |||
| 2°/ Plan : néant | |||
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3°/ Projet de loi de programme
a) Demande d'avis : 1994 - Projet de loi de programmation pour l'école 1995 , 1996 et 1997 (premier semestre) : néant |
M. BASTIDE |
23 novembre |
JO n° 25 du 28 novembre 1994 |
| b) Demande d'étude : néant | |||
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III - QUESTIONS DONT LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL S'EST SAISI |
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1°/ Avis
1994 - Les problèmes économiques généraux de la France dans la perspective de l'Union économique et monétaire européenne |
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| - Les relations extérieures de la France avec le Viêt-nam, le Cambodge, le Laos, la Thaïlande et la Birmanie |
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| - Les accidents du travail et les maladies professionnelles : analyse et prévention |
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| - La situation et le devenir des associations à but humanitaire |
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|
| - Les relations économiques entre la France et l'Europe centrale et orientale |
|
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| - Les relations économiques entre la France et les pays du Cône Sud de l'Amérique latine |
|
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| - Les leviers immatériels de l'activité économique |
|
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| - La scolarisation des enfants d'immigrés |
M. BOCQUET |
8 juin |
JO n° 17 du 19 juillet 1994 |
| - L'espace rural entre protection et contraintes |
M. LEDRU |
29 juin |
JO n° 18 du 25 juillet 1994 |
| - Evaluation de la politique d'aides à la localisation des activités dans les zones de conversion |
|
|
|
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1995
- Evaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté |
|
|
|
| - Les relations entre la France et la République d'Afrique du Sud |
|
|
|
| - Quel devenir pour la planification française |
M. RAIGNOUX |
27 septembre |
JO n° 6 du 24 octobre 1995 |
| - Les formes civiles du service national |
M. BASTIDE |
25 octobre |
JO n° 9 du 24 novembre 1995 |
| - Espaces de solidarité : bassins de vie et pays |
M. RAPEAUD |
25 octobre |
JO n° 10 du 5 décembre 1995 |
| -L'Europe et les enjeux géostratégiques de l'équilibre alimentaire mondial |
|
|
|
| - L'évolution de la place financière de Paris dans la perspective de l'instauration de la monnaie unique |
|
|
|
| 1996 | |||
| - La question foncière |
M. J.L. DUMONT |
10 janvier |
JO n° 5 du 15 février 1996 |
| - Le développement des services de proximité |
M. BAILLY |
10 janvier |
JO n° 6 du 17 février 1996 |
| - L'inspection du travail |
M. FABRE |
24 janvier |
JO n° 7 du 24 février 1996 |
| - Crise de l'économie et crise du système monétaire international |
|
|
|
| - L'organisation mondiale du commerce |
M. O. GISCARD d'ESTAING |
28 février |
JO n° 10 du 26 mars 1996 |
| - L'endettement public |
M. PRATE |
13 mars |
JO n° 11 du 9 avril 1996 |
| - Le secteur Textile/Habillement |
M. CLAPIN |
27 mars |
JO n° 14 du 7 mai 1996 |
| - Les conséquences de la mécanisation sur l'avenir de l'agriculture et de l'espace rural |
|
|
|
| - Urbanisation et citoyenneté dans les grandes agglomérations |
|
|
|
| - Les droits de la personne malade |
M. EVIN |
12 juin |
JO n° 16 du 18 juin 1996 |
| - Le tourisme, un atout à développer |
M. CHAUSSEBOURG |
26 juin |
JO n° 19 du 19 juillet 1996 |
| - Les spécificités démographiques des régions et l'aménagement du territoire |
|
|
|
| - La coopération transfrontalière au service de l'aménagement du territoire |
|
|
|
|
1997 (premier semestre)
- Le travail à temps partiel |
M. WALTER |
29 janvier |
JO n° 1 du 20 février 1997 |
| - La télévision de demain, nouvelles technologies et société |
|
|
|
| - Le financement des opérations à risques dans les PME |
|
|
|
| - Agriculture et activités nouvelles : facteur de dynamisme du monde rural |
|
|
|
| - L'élargissement de l'Union européenne et ses conséquences pour l'économie française |
|
|
|
| - Le tourisme, facteur de développement de l'outre-mer français |
|
|
|
| - Le suivi et la réalisation des contrats de plan dans le cadre de la planification |
|
|
|
| - La politique spatiale de la France dans le contexte européen et mondial |
|
|
|
| - Prévention et soins des maladies mentales : bilan et perspectives |
|
|
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| 2°/ Rapports périodiques de conjoncture, établis en application de l'article 2 du décret du 28 août 1974 : | |||
| - Conjoncture économique au premier semestre 1994 |
|
|
|
| - Conjoncture économique au second semestre 1994 |
|
|
|
| - Conjoncture économique au premier semestre 1995 |
|
|
|
| - Conjoncture économique au second semestre 1995 |
|
|
|
| - Conjoncture économique au premier semestre 1996 |
|
|
|
| - Conjoncture économique au second semestre 1996 |
|
|
|
| - Conjoncture économique au premier semestre 1997 |
|
|
|
|
3°/ Etudes
1994 - L'agriculture française et la politique agricole commune |
M. PISANI |
26 avril |
JO n° 10 du 25 mai 1994 |
| - Prospective, planification et programmation dans l'Europe |
|
|
|
| - Les phénomènes de violence à l'encontre des jeunes |
|
|
|
| - La formation professionnelle dans les départements, territoires et collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer |
|
|
|
| - Les transferts de technologie en matière de recherche industrielle : situation des entreprises françaises |
|
|
|
| - La dépense publique en France : évolution sur trente ans et comparaison internationale |
|
|
|
|
1995 : néant - Les relations franco-chinoises |
|
|
|
|
1996 : - Les effets des nouvelles technologies sur la télévision de demain - La filière luxe (production et services) |
|
|
|
| - Les incidences des changements d'organisation des entreprises sur la nature et l'organisation du travail et sur l'emploi |
|
|
|
| - La question de l'énergie dans l'espace euro-méditérannéen de libre échange à l'horizon 2005 |
|
|
|
|
1997 (premier semestre)
- Les interventions de l'Etat en faveur des salariés licenciés de plus de 55 ans |
M. DJUKIC |
27 mai |
JO n° 11 du 28 juin 1997 |
Interventions ministérielles devant
l'Assemblée plénière
du Conseil économique et
social en 1995, 1996 et en 1997
|
Date |
Ministres étant intervenus en séance |
Titre de la saisine |
|
1995 |
||
| 30 mai |
Monsieur Roger
ROMANI,
|
Lecture de la déclaration de politique générale présentée par le Premier ministre au Parlement |
| 4 juillet |
Monsieur François d'AUBERT, secrétaire d'Etat au budget |
Conjoncture économique au premier semestre 1995 |
| 11 juillet |
Monsieur Alain JUPPE,
|
Evaluation des politiques publiques de lutte contre la grande pauvreté |
| 12 septembre |
Madame Colette
CODACCIONI,
|
Projet de création d'une
prestation autonomie
destinée aux personnes âgées dépendantes
|
| 12 septembre |
Monsieur Jacques
GODFRAIN,
|
|
| 24 octobre |
Monsieur Raymond-Max AUBERT, secrétaire d'Etat au développement rural |
Les espaces de solidarité : bassins de vie et pays |
|
1996 |
||
| 9 janvier |
Madame Anne-Marie COUDERC, ministre délégué pour l'emploi |
Le développement des services de proximité |
| 9 janvier |
Monsieur Pierre-André
PERISSOL,
|
La question foncière |
| 23 janvier |
Monsieur Jacques
BARROT,
|
L'inspection du travail |
| 27 février |
Monsieur Yves
GALLAND,
|
L'Organisation mondiale du commerce |
| 12 mars |
Monsieur Alain
LAMASSOURE,
|
L'endettement public |
| 26 mars |
Monsieur Franck
BOROTRA,
|
Le secteur textile/habillement |
| 23 avril |
Monsieur Bernard
PONS,
|
Les grandes orientations du
contrat
de plan Etat/SNCF
1996-2000
|
| 28 mai |
Monsieur Jean-Claude
GAUDIN
|
Urbanisation et citoyenneté dans les grandes agglomérations |
| 28 mai |
Monsieur Charles
MILLON
|
Contribution du CES au débat sur le devenir du service national |
| 11 juin |
Monsieur Hervé
GAYMARD
|
Les droits de la personne malade |
| 25 juin |
M. Bernard PONS
|
Le tourisme, un atout à développer |
| 12 novembre |
M. Jean ARTHUIS
|
Conjoncture économique au second semestre 1996 |
| 26 novembre |
M. Jean-Claude
GAUDIN
|
La coopération transfrontalière au service de l'aménagement du territoire |
| 10 décembre |
M. Jacques BARROT
|
Projet de loi d'orientation
relatif
au renforcement de la
cohésion sociale
|
|
1997 |
||
| 28 janvier |
M. Jacques BARROT
|
Le travail à temps partiel |
| 11 février |
M. Jean-Pierre
RAFFARIN
|
Le financement des opérations à risques dans les PME |
| 25 février |
M. Philippe VASSEUR
|
Agriculture et activités
nouvelles :
|
| 25 février |
M. Charles MILLON
|
Le volontariat du service national |
| 8 avril |
M. Franck BOROTRA
|
Les systèmes de normalisation et de spécifications dans les appels d'offres internationaux |
| 22 avril |
M. Bernard PONS
|
|
| 1er juillet |
M. Bernard
KOUCHNER
|
Prévention et soins des maladies mentales : bilan et perspectives |
II. L'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : UN BILAN INSATISFAISANT CAUSE PAR UNE PENURIE DES MOYENS FINANCIERS
Malgré le grand intérêt de ses travaux, qui pour certains, trop peu nombreux, connaissent une grande notoriété comme le rapport de Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz , le Conseil économique et social manque de moyens financiers pour en entreprendre d'autres. Cette situation n'est pas satisfaisante.
A. LE CONTEXTE FINANCIER
La participation du Conseil économique et social à l'évaluation des politiques publiques trouve son origine formelle dans le décret n° 90-82 du 22 janvier 1990. Depuis cette date, le Conseil a engagé quatre projets financés sur la part des crédits du Fonds national de développement de l'évaluation (FNDE) inscrits au budget du Plan. Les crédits de ce fonds sont affectés par le comité interministériel de l'évaluation créé par ce même décret. L'article 6 de ce texte autorise le Conseil économique et social à faire appel au concours du fonds "dans la limite du cinquième de la dotation annuelle de ce dernier", pour réaliser ses travaux d'évaluation, sous réserve de l' avis favorable du conseil scientifique de l'évaluation. Mais, le FNDE n'est plus guère abondé. Son budget pour 1998 consacré aux travaux et enquêtes est de 448.000 francs.
B. LES RÉALISATIONS
Quatre études ont été
achevées :
-
"l'évaluation de l'efficacité économique et
sociale des aides publiques au logement", adoptée le
15 décembre 1993 ;
- "l'évaluation de la politique d'aides à la localisation
des activités dans les zones de conversion", adoptée le
6 juillet 1994 ;
- "l'évaluation des politiques publiques de lutte contre la
pauvreté (hors RMI)", validée par le conseil scientifique de
l'évaluation le 15 mai 1995. Le Conseil économique et social
a ensuite adopté l'avis correspondant présenté par
Mme Geneviève de Gaulle-Anthonioz, qui a connu une
notoriété certaine. Cette étude a comporté une
enquête effectuée auprès de 750 personnes et a
bénéficié, en raison de l'ampleur du projet, de
compléments de financement en provenance du ministère des
affaires sociales et de la ville, du Commissariat général du Plan
et du Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés.
- "l'évaluation des interventions de l' Etat en faveur des
salariés licenciés de plus de 55 ans". Ce projet a
reçu l'avis favorable du Conseil scientifique de l'évaluation le
18 novembre 1992 et la première phase d'étude s'est
achevée en juillet 1994. Après le renouvellement de septembre
1994, la deuxième phase de cette étude a été
engagée, financée par les crédits du FNDE et
adoptée le 27 mai 1997.
III. CINQUANTE ANS D'EXPERIENCE AU SERVICE DE LA FRANCE ET SON RAYONNEMENT
A. LE SUCCÈS DE LA CÉLÉBRATION DU CINQUANTENAIRE
Cette célébration a constitué pour le Conseil l'occasion de renforcer sa notoriété et la mise en valeur de ses travaux.
1. La mise en valeur des travaux du Conseil économique et social
Sur ce point, la
vente au guichet
du Journal officiel et
la
vente par correspondance
des travaux du Conseil constituent de
bons indicateurs.
Le Journal officiel "Avis et rapports du Conseil économique et social"
porte sur 5.000 exemplaires chacun, dont près d'un tiers sont
destinés à satisfaire les abonnements.
En ce qui concerne les travaux du Conseil diffusés sous forme de
brochures
par le Journal officiel pour un prix unitaire compris
entre 38 et 170 francs , la vente s'est élevée à
près de 8.400
exemplaires, soit presque le double de
l'année précédente. Cette diffusion est également
effectuée dans les régions par le Journal officiel. Le Conseil
économique et social ne perçoit aucune recette pour la vente de
ses travaux.
2. Le cinquantenaire, une occasion de renforcer sa notoriété
Outre des contacts réguliers avec la presse portant sur
ses travaux, et depuis quelques années déjà, le Conseil a
développé son action, au-delà de ses strictes
compétences constitutionnelles, en
organisant de nombreux colloques,
entretiens et forums
dans le cadre du Palais d'Iéna. La
célébration du cinquantenaire de sa création, pour
laquelle un crédit non renouvelable de 2,5 millions de francs a
été inscrit en 1996 au chapitre 34-01 de son budget, a
été l'occasion de donner une dimension supplémentaire
à cette politique.
Des actions de communications variées ont été
menées à cette occasion. Un dossier pédagogique, une
exposition démontable (et donc exportable dans d'autres lieux), l'
édition d'un livre de prestige, et l'impression d'un timbre ont
été réalisés.
.
B. LE DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS INSTITUTIONNELLES ET INTERNATIONALES
Tant à l'étranger qu'en France, le Conseil économique et social développe son influence.
1. Un axe dynamique : les relations internationales
Le Conseil économique et social a en premier lieu
concouru à la mise en place
de conseils économiques et
sociaux dans plusieurs pays.
Depuis le 1er janvier 1994, plusieurs pays se sont doté d'une
assemblée consultative composée de représentants des
forces économiques et sociales. Parmi ceux-ci, il faut citer le
Bénin, le Burundi, le Mozambique et le Cap Vert
en Afrique Noire
; le Liban, la Grèce, la Slovénie, Malte et l'Algérie
dans la zone Méditerranée
; la Slovaquie, la Russie, la
Roumanie et la Hongrie
en Europe
; le Brésil
en
Amérique latine
.
Il convient de signaler en deuxième lieu que de
nombreux
échanges et visites
ont été effectués, depuis
1994, avec les correspondants étrangers du Conseil, qu'il s'agisse de la
Chambre sociale de Russie, de la Conférence consultative politique du
peuple chinois ou de l'Union des conseils économiques et sociaux
d'Afrique créée en novembre 1994.
En 1995 et au début de 1996, on relève la naissance d'un
Conseil national du travail en
Argentine
et d'un Conseil à
Malte
.
Il faut également rappeler que la "cinquième rencontre des
conseils économiques et sociaux et institutions similaires", qui s'est
tenue en mars 1997 regroupe une
quarantaine de ces institutions.
Le
secrétariat permanent et l'organisation de cette
rencontre,
mais
aussi le soin de fonder à cette occasion une
véritable
organisation internationale
des conseils économiques et sociaux a
été confiée à la France. Le but étant
à terme de créer une véritable association internationale
des Conseils économiques et sociaux agréée par les
Nations-Unies. La sixième rencontre prévue pour 1999 se tiendra
à Port-Louis (Ile Maurice).
Enfin, à l'initiative de son président M. Jean Mattéoli,
le Conseil développe ses échanges avec l'Europe de l'est. Deux
conventions passées avec le Conseil consultatif politique de Russie, ont
permis l'établissement de relations régulières. Les liens
entretenus avec les Conseils d'Afrique et de Méditerranée se sont
resserrés. 1996 a été l'année de l'organisation
d'un sommet euro-méditerranéen des Conseils économiques et
sociaux à Paris. Le prochain sommet qui se tiendra à Marrakech
est en préparation.
2. Les relations avec les conseils économiques et sociaux régionaux : un bilan mitigé
Placés auprès des institutions régionales,
les 26 conseils économiques et sociaux régionaux
ne
relèvent en aucune façon de l'autorité
du Conseil
économique et social.
· Des
réunions communes peuvent être tenues
sous l'égide de la
commission spéciale du Plan
avec
les présidents de ces organismes dans le cadre de l'étude des
aspects régionaux de la planification, ainsi que pour examiner la
réalisation des contrats de Plan entre l'Etat et les régions.
Cette
faculté
semble cependant
tomber en
désuétude
dans la mesure où aucune réunion de
ce type n'a été tenue dans ce cadre depuis 1993.
Il convient cependant de noter qu'à l'occasion de la demande d'avis du
Gouvernement sur le projet de contrat de plan liant l'Etat à la SNCF, la
commission spéciale du Plan a accueilli en son sein, à titre
consultatif, des représentants des conseils économiques et
sociaux régionaux.
· Par ailleurs, l'
Assemblée permanente
des
présidents des conseils économiques et sociaux régionaux
tient une
réunion mensuelle
au Conseil économique et
social à laquelle participent des représentants de la section des
économies régionales et de l'aménagement et des membres du
cabinet du président.
3. Les relations avec le Parlement
Le Conseil économique et social souhaite renforcer ses
liens avec le Parlement. Il l'a exprimé lors de son assemblée
plénière du 14 janvier 1997.
Cette intensification des relations avec le Parlement pourrait prendre la forme
d'auditions plus fréquentes des rapporteurs, du Conseil par les
commissions des assemblées comme ce fut le cas :
·
le 19 octobre 1995, la commission des affaires
sociales de l'Assemblée nationale a entendu M. Hubert Brin, rapporteur
d'un avis sur le
projet de création d'une "prestation autonomie"
destinée aux personnes
âgées dépendantes
(avis du 13 septembre 1995) ;
·
en avril 1996, M. Jean Bastide, rapporteur d'un avis sur
auto-saisine relatif
aux formes civiles du service national
a
été entendu par les commissions de l'Assemblée nationale
et du Sénat saisies du projet de réforme du service
national ;
·
le 15 avril 1997, Mme de Gaulle-Anthonioz, rapporteur
d'un avis sur l'
avant-projet de loi relatif au renforcement de la
cohésion sociale
a été entendue en séance
publique.
En outre une participation active et régulière à la future
chaîne parlementaire et civique répondent à ce souhait.
Une collaboration pourrait également s'établir à travers
l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. La
dissolution de l'Assemblée nationale a stoppé une dynamique dont
l'évolution était favorable.
Enfin, une association avec le Commissariat général au Plan
pourrait également être envisagée. Elle répondrait
à deux objectifs précis : une économie
budgétaire nécessaire dans un environnement de pénurie
financière liée à une plus grande efficacité des
instituts et autres offices dont le travail est de s'interroger sur les sujets
économiques et sociaux.
Cette association permettrait de regrouper les thèmes
étudiés qui sont souvent voisins.
Les moyens de cette dynamique restent à définir. Elle
permettrait, en regroupant les instituts, de les faire travailler en synergie
et de mettre fin à un droit de tirage minime.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 14 octobre 1997, sous la
présidence de Mme Marie Claude Beaudeau vice présidente, la
commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation, a examiné les crédits des
services du Premier ministre :
III-. Conseil économique et social,
sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.
M. Claude Lise, rapporteur spécial,
a précisé
que la présentation des crédits du Conseil économique et
social constituait, au-delà de l'analyse budgétaire, l'occasion
d'aborder le rôle de cette institution et de souligner
l'intérêt de ses travaux.
Il a souligné que l'analyse des crédits demandés pour
1998, au titre du Conseil économique et social mettait en
évidence, d'une part, que ce budget restait modeste et que, d'autre
part, enrichi d'une ligne de crédits d'investissement depuis un an, il
pouvait conduire de façon plus autonome son avenir.
La commission, sur proposition de
M. Claude Lise, rapporteur
spécial,
a décidé de proposer au Sénat
l'adoption du budget des services du Premier ministre -III. Conseil
économique et social- pour 1998.
ANNEXE
MODE DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Les modalités de désignation des 231 conseillers
sont les suivantes :
- 163 conseillers sont nommés directement par l'organisation
à laquelle ils appartiennent (organisations syndicales, organisations
professionnelles, organismes de la coopération et de la
mutualité, organisations familiales...) ;
- 68 membres sont nommés par le Gouvernement. Parmi ceux-ci, 28
sont désignés selon des modalités permettant la
représentation des entreprises publiques, de la vie associative, des
Français hors de France, des organisations professionnelles des
départements, territoires et collectivités territoriales à
statut particulier d'outre-mer, ou bien au titre de l'épargne et du
logement.
Les quarante autres conseillers désignés par le Gouvernement
sont des personnalités qualifiées dans le domaine
économique, social, scientifique ou culturel ; ils sont nommés
par décret en Conseil des ministres. Les professions exercées par
ces personnalités sont donc très variées. Sur les
112 rapports (avis et études) adoptés au cours de la
mandature écoulée, 29 ont été rédigés
par des personnalités qualifiées.
Le Conseil économique et social comprend neuf sections qui
préparent les rapports et les avis présentés à
l'assemblée plénière, et effectuent les études qui
leur sont demandées.
Le Gouvernement peut appeler à siéger en section, en plus des
membres du Conseil économique et social, pour une période de deux
ans, des personnalités choisies en raison de leur compétence. Ces
membres de section (72 au total) participent aux délibérations
des sections et peuvent être désignés comme rapporteurs des
études qui seront adoptées par les sections, mais ne votent pas
l'adoption des rapports ni des projets d'avis soumis à
l'assemblée plénière.
Réunie le
mardi 14 octobre 1997
, sous la présidence de
Mme Marie Claude BEAUDEAU vice-présidente,
la commission des
Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la Nation
a
décidé
de
proposer
au
Sénat
l'adoption
des
crédits
des services du
Premier ministre
(III-. Conseil économique et social) pour 1998.