ARTICLE 27 - Mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services civils
Commentaire : cet article, tel que modifié par l'Assemblée nationale, fixe à 41,5 milliards de francs le montant des mesures nouvelles au titre des dépenses ordinaires des services civils. Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé au présent projet de loi .
Les ouvertures de crédits se présentent ainsi (en francs) :
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Titre I Titre II Titre III Titre IV Total |
Projet de loi |
Texte adopté par l'Assemblée nationale |
Variation |
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22.481.975.800 118.434.000 8.415.574.804 8.672.379.497 39.688.364.101 |
23.561.975.800 23.561.975.800 8.422.379.794 9.451.944.497 41.554.734.091 |
1.080.000.000 0 6.804.990 779.565.000 1.866.369.990 |
Les variations s'expliquent ainsi qu'il suit :
Titre I : majoration des prélèvements sur recettes au titre des mesures relatives à la taxe d'habitation (Art. 18 quinquies et sexies)
Titre III : effet, pour 3,19 millions de francs, du recrutement des personnels chargés du contrôle de la réglementation du travail dans les transports et pour 3.61 millions de francs de diverses majorations de crédits à titre non reconductible.
Titre IV : effet des mesures inscrites à l'article d'équilibre à l'issue des votes de première partie (+ 500 millions pour le BAPSA, + 100 millions pour le fonds destiné aux journalistes, + 40 millions pour le budget des anciens combattants) et des diverses majorations de crédit à titre non reconductible à hauteur de 139 millions de francs.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 28 - Mesures nouvelles - dépenses en capital des services civils
Commentaire : cet article, tel que modifié par l'Assemblée nationale ouvre, au titre des mesures nouvelles, 71,4 milliards de francs en autorisations de programme et 36,4 milliards de francs en crédits de paiement des dépenses en capital des services civils .
L'Assemblée nationale a modifié les ouvertures ainsi qu'il suit :
Autorisations de programme
Titre V : + 3.500.000 F
Titre VI : + 370.548.000 F
Crédits de paiement
Titre V : + 3.500.000 F
Titre VI : 370.548.000 F
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat .
ARTICLE 29 - Mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services militaires
Cet article a été rattaché aux crédits de la Défense (Titre III) et analysé dans l'annexe n° 44 au rapport Sénat n° 85 (M. François Trucy, rapporteur spécial).