Rapport n° 22 (1997-1998) de M. Serge VINÇON , fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 octobre 1997
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N°304 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 octobre 1997. |
N°22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1997- 1998 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 1997. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant réforme du service national,
PAR M. DIDIER BOULAUD. PAR M. SERGE VINÇON,
Député. Sénateur.
1 Cette commission est composée de : MM. Paul Quilès, député, président : Xavier de Villepin, sénateur, vice-président ; Didier Boulaud, député, Serge Vinçon, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Gérard Charasse, René Galy-Dejean, François Lamy, Jean-Claude Sandrier, Guy Teissier, députés : MM. Daniel Goulet, Bernard Plasait, André Dulait, André Rouvière et Jean-Luc Bécart, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Guv-Michel Chauveau, Charles Cova, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, MM . Arthur Paecht, André Vauchez, Michel Voisin, députes : MM. Michel Alloncle, Jean Clouet, Claude Estier, Jean Faure, Maurice Lombard, Jean-Luc Mélenchon et André Vallet, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1 ere lecture : 199, 205 , et T.A 5.
2 eme lecture : 300.
Sénat : 1 ere lecture: 426 (1996-1997), 4 . et T.A. 3 (1997-1998).
MESDAMES, MESSIEURS,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du service national s'est réunie, le 9 octobre 1997, à l'Assemblée nationale.
-- Membres titulaires :
Pour l'Assemblée nationale: MM. Didier Boulaud, Gérard Charasse, René Galy-Dejean, François Lamy, Paul Quilès, Jean-Claude Sandrier et Guy Teissier.
Pour le Sénat : MM. Daniel Goulet, Bernard Plasait, André Dulait, André Rouvière, Jean-Luc Bécart, Xavier de Villepin et Serge Vinçon.
Membres suppléants :
Pour l'Assemblée nationale: MM. Guy-Michel Chauveau, Charles Cova, Pierre Lellouche, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Arthur Paecht, André Vauchez, Michel Voisin.
Pour le Sénat : MM. Michel Alloncle, Jean Clouet, Claude Estier, Jean Faure, Maurice Lombard, Jean-Luc Mélenchon et André Vallet.
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La Commission a désigné :
-- M. Paul Quilès, en qualité de Président,
-- M. Xavier de Villepin, en qualité de Vice-président.
MM. Didier Boulaud et Serge Vinçon ont été nommés Rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
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M Didier Boulaud a tout d'abord rappelé quel avait été l'apport des travaux de l'Assemblée nationale. Il a souligné que les modifications du projet de loi répondaient à plusieurs préoccupations :
-- l'amélioration rédactionnelle du texte ;
-- la meilleure prise en compte des volontariats militaires, ce qui avait conduit à les insérer dans le code du service national et à compléter la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;
-- la clarification des dates d'application de la réforme pour les garçons comme pour les filles.
Il a mis en avant que la date du 31 décembre 1978 devait départager les champs d'application des livres I et II du code du service national C'est pourquoi l'Assemblée nationale avait prévu des mesures transitoires pour les garçons nés en 1979 et avait souhaité qu'ils soient dispensés de l'appel de préparation à la défense. De même, la réforme a été étendue aux jeunes filles à partir du 1er janvier 1999 : commenceront à être recensées celles qui sont nées après le 31 décembre 1982 et qui auront donc seize ans en 1999.
Il a ajouté que quatre autres thèmes avaient retenu l'attention de l'Assemblée nationale : la prise en compte de la réforme par l'Éducation nationale, le rappel du rôle que jouent les armées dans la détection de lacunes génératrices d'exclusion sociale, le statut des jeunes lors de l'appel de préparation à la défense et les relations entre l'État et les établissements d'accueil de cette journée, l'application du code actuel aux jeunes hommes qui y restent soumis.
Relevant que les modifications apportées par le Sénat témoignaient d'une appréciation critique du projet de loi et d'un jugement plus nuancé sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale, il a indiqué que, sans méconnaître l'apport des députés dans le renforcement de la signification du recensement, la portée de l'enseignement relatif à la défense et le statut juridique de l'appel de préparation à la défense, les Sénateurs avaient considéré que, dans l'ensemble, les modifications de l'Assemblée nationale amplifiaient les ambiguïtés initiales du texte gouvernemental.
M. Serge Vinçon, Rapporteur pour le Sénat, a alors présenté les principales modifications apportées par la Haute Assemblée au projet de loi portant réforme du service national.
Il a tout d'abord souligné la cohérence entre ces modifications et les positions déjà affirmées par le Sénat dans le cadre des travaux parlementaires du printemps 1996 et lors de l'examen du précédent projet de loi.
Il a insisté sur la nécessaire insertion du bilan de santé dans les dispositions relatives à la Rencontre armées-jeunesse, dénomination choisie par le Sénat de préférence à l'appel de préparation à la défense. Il a rappelé l'intérêt de ce bilan de santé, proposé par le Sénat dans son rapport sur l'avenir du service national de mai 1996, non seulement dans l'hypothèse d'une éventuelle remontée en puissance du service national obligatoire, mais aussi dans une perspective de santé publique.
M. Serge Vinçon a également souligné la pertinence de la dénomination de Rencontre armées-jeunesse, plus cohérente que celle d'appel de préparation à la défense, et qui correspond de manière plus satisfaisante à l'objet de cette nouvelle obligation, dont l'objet est de préserver une forme de lien entre l'armée et la Nation, parallèlement à la professionnalisation.
Par ailleurs, M. Serge Vinçon s'est déclaré très réservé sur la définition du volontariat à laquelle renvoie ce projet de loi, et qui repose sur une regrettable confusion entre volontariats et emplois-jeunes, alors même que le volontariat constitue, d'après le texte adopté par l'Assemblée nationale, une modalité d'accomplissement du service national. C'est dans cet esprit, a rappelé M. Serge Vinçon, que le Sénat a proposé de réduire à deux années au plus la durée du volontariat. En ce qui concerne le futur volontariat sous statut militaire, cette disposition tend à souligner la spécificité du statut des volontaires dans les armées par rapport à celui des engagés.
Enfin, M. Serge Vinçon a commenté l'amendement adopté par le Sénat à l'article 4 du projet de loi, afin de limiter, durant la période de transition, à une durée maximale de deux ans, les reports d'incorporation susceptibles d'être accordés aux titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il a, à cet égard, rappelé que l'article 5 du projet de loi garantit aux jeunes gens libérés du service national la réintégration dans l'emploi qu'ils occupaient avant leur incorporation.
M. Xavier de Villepin a, à cet égard, souligné la très forte préoccupation de la majorité du Sénat pour préserver les besoins des armées et maintenir la ressource en appelés durant la période de transition, afin de garantir le bon déroulement du processus de professionnalisation durant les prochaines années.
M. Didier Boulaud a indiqué que certaines modifications apportées par le Sénat pouvaient être approuvées. Il en est ainsi du renforcement du lien armée-Nation auquel l'Assemblée nationale avait souscrit ou de l'information des jeunes Français dans le cadre de l'enseignement de défense sur les principes et les objectifs de la politique européenne de défense. En revanche, il s'est prononcé successivement contre :
-- le changement de dénomination de l'appel de préparation à la défense et de l'appel sous les drapeaux ;
-- l'insertion d'un bilan scolaire et médical lors de l'appel de préparation à la défense ;
-- le retour à la date du 31 décembre 1983 pour l'extension de la réforme aux jeunes filles ;
-- l'obligation pour les jeunes gens nés en 1979 de se soumettre à l'appel de préparation à la défense ;
-- la création du Haut conseil du service national ;
-- la limitation à deux ans de la durée du volontariat militaire et la possibilité de fractionner celui-ci.
Enfin, il a évoqué la différence d'approche entre les deux assemblées sur la nature et les conséquences du report accordé aux titulaires d'un contrat à durée indéterminée.
Les Présidents Paul Quilès et Xavier de Villepin ont successivement constaté que les divergences s'étaient exprimées et en ont pris acte.
M. Pierre Lellouche a rendu hommage au travail effectué par le Sénat qui a rejoint les préoccupations de la minorité de l'Assemblée nationale.
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La Commission mixte paritaire a constaté, compte tenu des positions de principe adoptées par chacune des assemblées, qu'aucun texte commun ne pouvait recueillir l'agrément de la majorité de ses membres et ne pouvait donc être proposé.