Rapport N° 3 1997-1998 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la double imposition en matière de transport aérien en trafic internation
M. Jacques CHAUMONT, Sénateur
Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation - Rapport n° 3 - 1997/1998
Table des matières
- AVANT-PROPOS
- EXAMEN EN COMMISSION
N° 3
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 1er octobre 1997
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kenya en vue d' éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ,
Par M. Jacques CHAUMONT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri Collard,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel
Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro
:
Sénat
:
341
(1996-1997).
Traités et conventions.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à votre examen a pour objet d'autoriser
l'approbation de l'accord signé le 12 janvier 1996 entre la France et le
Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de
transport aérien en trafic international.
En l'absence d'une convention fiscale de portée générale
entre les deux pays, cet accord apportera une réponse aux
problèmes de double imposition dans le secteur concerné.
Après une brève présentation de la situation politique et
économique actuelle du Kenya, ainsi que des relations bilatérales
franco-kenyanes, le présent rapport expose les principales dispositions
techniques de cet accord.
I. LA SITUATION INTERIEURE ET LES RELATIONS BILATERALES
A. LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DU KENYA
1. Une situation politique tendue à l'approche des élections présidentielles
Ancienne colonie britannique indépendante depuis le 12
décembre 1963, le Kenya est resté stable en dépit des
tensions dues aux divisions ethniques et politiques et des conflits à
ses frontières (Soudan, Somalie notamment). Le pays n'a connu que deux
chefs d'État, Jomo Kenyatta, héros de l'indépendance, puis
Daniel arap Moi depuis 1978, lequel pourrait voir son mandat renouvelé
lors des prochaines élections présidentielles qui doivent
intervenir au plus tard en décembre 1997.
Issu de la minorité Kalenjin et vice-président de la
République, Daniel arap Moi a accédé à la
magistrature suprême après le décès de Kenyatta en
octobre 1978. Il a affirmé rapidement son emprise sur le régime :
avec l'Union nationale africaine kenyane (KANU), il verrouille l'accès
au pouvoir et le monopartisme est inscrit en 1982 dans la Constitution. En
août 1982, après une tentative de coup d'Etat à laquelle
participent des officiers Luo, il assied définitivement son pouvoir par
le renforcement de son autorité sur la KANU et l'uniformisation ethnique
(Kalenjin) de l'armée.
Le système de gouvernement mis en place par le président Moi
était toléré par ses alliés occidentaux dans la
configuration de la guerre froide, mais ce lien stratégique a perdu de
sa substance avec le retrait soviétique du continent africain. Sous la
pression des bailleurs de fonds internationaux, qui suspendent leur aide
financière en 1991 et en conditionnent la reprise au retour au
multipartisme, le président accepte les revendications de l'opposition
et légalise en 1992 le Forum pour la Restauration de la
Démocratie (FORD). Mais les tensions ethniques doublées de
rivalités personnelles et politiques aboutissent, avec les
élections en décembre 1992, à l'éclatement du FORD.
Ces divisions assurent la victoire de la KANU et celle de M. Moi, bien qu'il
n'obtienne qu'une majorité relative de 36,5 % face à ses rivaux.
A la veille des élections de cette année, des dissensions se
manifestent au sein de la KANU, et l'opposition rejette de plus en plus
violemment le régime. L'enjeu est la préparation de la succession
de M. Moi, âgé de 73 ans, au pouvoir depuis 19 ans.
Les dirigeants de l'opposition exigent depuis 1994 une nouvelle Constitution en
remplacement du texte de 1963. Malgré leurs rivalités, ils se
sont pour la circonstance unis en avril 1997 au sein d'un Comité
national de préparation de la Convention nationale pour les
réformes institutionnelles (NCEC), à l'instigation des
Églises, pour faire valoir leurs revendications.
Les tensions qui résultent du face à face entre les dirigeants de
l'opposition et le gouvernement favorisent les déséquilibres
conjoncturels et fragilisent l'économie, à un moment où le
pays a un grand besoin de stabilité pour consolider le retour à
la croissance, qui conditionne pour une part importante le climat social
à la veille des élections générales.
2. Une croissance économique dépendante des fonds internationaux
Malgré des infrastructures et des performances
économiques qui le classent parmi les quelques rares pays à
revenu intermédiaire d'Afrique, le Kenya est fragilisé depuis
1990 par une succession de décisions à caractère politique
prises par les bailleurs de fonds occidentaux.
Pourtant, les relations avec ses bailleurs de fonds avaient connu une
amélioration après les élections de 1992, et la reprise de
l'aide internationale (FASR) permit la signature avec le FMI d'une
facilité d'ajustement structurel renforcée de 62 millions de
dollars. Une nouvelle FASR de 216 millions de dollars est octroyée en
avril 1996 sur trois ans. Sa libération progressive est soumise à
plusieurs conditions : renforcement de l'autonomie de la Banque centrale,
contrôle de la croissance monétaire, réduction du
déficit, poursuite des programmes de rationalisation de la fonction
publique et de privatisation des entreprises publiques. Au plan financier, le
Kenya obtient en mars 1994 en Club de Paris un rééchelonnement de
sa dette pour un montant de 563 millions de dollars.
Les résultats sont encourageants : le PNB est de 9,25 milliards de
dollars pour 27,5 millions d'habitants, soit un revenu annuel de 332 $ par
habitant, et le taux de croissance atteint 4 % grâce à
l'accroissement de la production agricole, la hausse des prix du café et
la reprise de l'activité industrielle. Le taux d'inflation est
estimé à 9 % mais se ralentit, et l'évolution des taux
d'intérêt est maîtrisée. La balance des paiements est
satisfaisante, bien que le déficit commercial augmente du fait de la
progression des importations favorisée par l'ouverture du marché
et la reprise économique. Les réserves de change sont
satisfaisantes.
La dette extérieure totale, qui s'élève à 8
milliards en 1995, représente 110 % du PIB et le service de la dette un
tiers des recettes d'exportation. Le surplus des mouvements de capitaux n'est
pas imputable à des flux d'investissements directs privés qui
restent faibles, notamment en raison des incertitudes politiques et de la
faible visibilité du marché local des capitaux. L'ouverture,
limitée, de la Bourse aux intérêts étrangers n'a pas
eu l'effet escompté et un effort important est nécessaire pour
rassurer pleinement les investisseurs. Le taux de croissance
démographique élevé de 3 % par an, supportable en
période de forte croissance, freine la reprise économique.
Récemment, le Kenya a rencontré de nouvelles difficultés
dans ses relations avec les bailleurs de fonds. Le FMI, qui reproche aux
autorités leur inertie dans les enquêtes relatives au
détournement de fonds publics, a décidé le 31 juillet 1997
l'interruption des crédits octroyés dans le cadre de la FASR. Les
conséquences économiques de cette décision sont
dommageables : le budget ayant été établi en
intégrant l'apport que représentait les décaissements de
la FASR, le shilling kenyan s'en trouve déstabilisé.
B. LES RELATIONS BILATERALES ENTRE LA FRANCE ET LE GABON
1. De bonnes relations politiques fondées sur des préoccupations communes
La France n'a jamais été très proche du
Kenya, pays de culture anglophone. Néanmoins, le Kenya s'est
montré soucieux de diversifier ses liens jugés trop exclusifs
avec la Grande-Bretagne, et c'est à la France que le Président
Moi réserve son premier voyage officiel à l'étranger
lorsqu'il succède en 1978 à Jomo Kenyatta.
Le Kenya a montré à plusieurs reprises ses bonnes dispositions
à notre égard : dans des circonstances délicates, pendant
la crise rwandaise, l'aéroport de Nairobi constitue la base
arrière de notre dispositif d'évacuation, puis de
l'opération
Turquoise
dont le Président Moi est l'un des
rares dirigeants africains non francophones à approuver le principe. Aux
Nations Unies, le Kenya est l'un des seuls pays africains anglophones à
s'abstenir lors du vote en décembre 1995 de la résolution
relative aux essais nucléaires. La France, de son côté,
soutient en 1996 sa candidature au Conseil de sécurité. Elle fait
preuve d'une modération appréciée par le Kenya en butte
à l'offensive des bailleurs de fonds nordiques qui réclament
davantage de démocratisation et de respect des droits de l'homme.
Les récents événements au Zaïre contribuent aussi au
rapprochement des positions entre les deux pays. En 1996-1997, le Kenya se
montre très préoccupé par les interventions au Zaïre
de l'Ouganda et du Rwanda soutenus par les États-Unis. Le pays, à
la veille d'échéances électorales importantes,
s'inquiète des répercussions que pourrait avoir, pour la
région et pour lui-même, l'extension de l'instabilité. Il
s'attache donc, comme s'y efforce la France, à trouver très vite
une solution durable à la crise qui affecte la région des Grands
Lacs.
Malgré ce rapprochement entre les deux pays, les rencontres à
haut niveau restent rares : aucun ministre français ne s'est rendu au
Kenya depuis 1992. Du côté kenyan, le Président Moi a
effectué une visite privée en 1989 tandis que le ministre des
finances est parfois reçu au ministère de l'économie, en
marge de réunions de pays donateurs organisées à Paris et
par la Banque mondiale.
2. Un renforcement de la présence commerciale française au Kenya
La France entend renforcer sa présence en Afrique de
l'Est, en s'appuyant notamment sur le Kenya.
La société de promotion et de participation pour la
coopération (PROPARCO) a ouvert en septembre 1995 un bureau
régional à Nairobi et signe en juin 1996 un statut
d'intervention. Ses engagements sur place s'élèvent à 9,6
millions de francs en capital et à 88 millions de francs en prêts.
La Caisse Française de Développement (CFD) a ouvert en janvier
1997 à Nairobi une agence à compétence régionale et
mène actuellement plusieurs missions d'identification de projets dans
les domaines de l'agriculture et du développement rural.
S'agissant du secteur privé, les nombreuses entreprises
françaises présentes à Nairobi prennent la mesure de
l'importance du Kenya dans leur stratégie de conquête du
marché est-africain. On peut citer Total, Lafarge, Carnaud Métal
Box, Roussel, Rhône-Poulenc, Air France, UAP, Indosuez....
La France est le 7ème ou 8ème partenaire commercial du Kenya
selon les années, avec une part de marché de 4 % qui la situe
très en retrait derrière la Grande-Bretagne, le Japon et
l'Allemagne, mais juste derrière les Etats-Unis (4,2 %). Le solde
commercial est positif en faveur de la France avec un taux de couverture de 181
% en 1995, soit 320 millions de francs d'importations et 580 millions de francs
d'exportations.
Le stock d'investissement français au Kenya représente 400
millions de francs, ce qui place notre pays au cinquième rang des
investisseurs, notamment derrière le Royaume-Uni (50 % des stocks
d'investissement au Kenya), les Etats-Unis (14 %), et l'Allemagne.
Cette présence française est cependant très
dépendante de l'aide publique au développement. Le Club de Paris
a consenti en janvier 1994 au Kenya un accord de rééchelonnement
de dette d'un montant de 563 millions de francs. Pour sa part, la France lui a
accordé en mars 1994 un rééchelonnement portant sur 1,08
milliard de francs, soit presque la totalité des arriérés
kenyans.
Depuis 1976, treize protocoles de prêts ont été
signés avec le Kenya pour un montant de plus de 3 milliards de francs,
qui ont permis à la France une percée sensible sur les grands
contrats : installation de radars pour l'aviation civile, construction d'un
barrage hydroélectrique, vente de deux Airbus, réhabilitation des
voies ferrées et du réseau de distribution de l'eau à
Nairobi.
Par ailleurs, les entreprises françaises obtiennent
régulièrement des marchés sur financement
multilatéral de la Banque mondiale et de l'Union européenne.
II. LES DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ACCORD
Afin de répondre aux préoccupations des
compagnies aériennes françaises et kenyanes, la
négociation de l'accord fiscal dans le domaine des transports
aériens a été engagée avec les autorités
fiscales du Kenya en 1991.
Le texte de l'accord a été arrêté à l'issue
d'un seul tour de négociations qui s'est déroulé à
Nairobi les 12 et 13 août 1991.
Toutefois, des échanges de correspondances ont été
nécessaires pour opérer de légères corrections au
texte de l'accord, ce qui explique le délai assez long entre la date des
négociations à Nairobi et celle de la signature de l'accord, dont
les termes n'ont recueilli l'aval définitif des autorités
fiscales kenyanes que le 27 mai 1994.
La phase parlementaire de la procédure d'entrée en vigueur de
l'accord est également encore en cours au Kenya.
A. LE TRANSPORT AERIEN ENTRE LA FRANCE ET LE KENYA
Trois compagnies aériennes organisent une liaison entre la France et le Kenya :
-
· Air France, avec quatre fréquences hebdomadaires passagers
Paris-Nairobi et quatre fréquences hebdomadaires fret Paris-Nairobi ;
· Air Austral, compagnie française basée à la réunion qui dessert Nairobi au départ de l'île, avec 2 fréquences hebdomadaires ;
· Kenya Airway, qui assure deux fréquences hebdomadaires passagers Nairobi-Paris.
Actuellement, en l'absence d'accord fiscal, la compagnie Air Kenya est soumise en France à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices tirés de ses activités commerciales réalisées en France. Réciproquement, Air France est imposable au Kenya.
B. DES DISPOSITIONS CONFORMES AU MODELE DE L'OCDE
Conformément aux règles retenues par le
modèle de convention de l'OCDE pour les transports aériens et
maritimes internationaux, l'article 5 de l'accord retient le principe de
l'imposition exclusive des bénéfices provenant de l'exploitation
d'aéronefs en trafic international dans l'Etat où est
situé le siège effectif de l'entreprise. Il s'agit donc d'un
réel progrès pour les compagnies concernées.
Cette règle d'imposition exclusive s'applique aux revenus
d'activités accessoires à l'exploitation, telles que la vente de
billet de passage pour d'autres entreprises, l'exploitation de services
d'autobus ou la publicité commerciale.
Elle s'applique également à la fraction des revenus tirés
de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou
à un organisme international d'exploitation.
Elle s'applique également aux intérêts de placements qui se
rattachent directement à l'exploitation, ainsi qu'aux
bénéfices tirés de l'aliénation d'aéronefs
ou de biens immobiliers affectés à leur exploitation.
Ces précisions relatives au champ de l'accord ont pour objet d'assurer
une cohérence dans l'imposition des bénéfices
d'entreprises ayant des activités diversifiées, mais toutes
étroitement liées à l'exploitation directe
d'aéronefs.
L'entrée en vigueur de l'accord permettra à Air France de
bénéficier d'une exonération d'impôt à raison
des bénéfices tirés de l'activité de son
établissement situé au Kenya, qui n'est accordée en droit
kenyan que sur une base de réciprocité.
De même, les personnels navigants qui sont résidents de France ne
pourront fait l'objet au Kenya d'une imposition à raison des salaires
qui leur sont versés par Air France.
Par ailleurs, l'incidence budgétaire de cet accord devrait être
négligeable pour la France, dans la mesure où
l'établissement français de la compagnie Kenya Airway est en
situation déficitaire.
*
* *
Telles sont les principales dispositions de l'accord dont votre commission vous propose d'autoriser la ratification.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1er octobre 1997, sous la
présidence de M. Christian Poncelet, président, la
commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont,
à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal
conclu le 12 janvier 1996 entre la France et le Gabon.
Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de
loi dont le texte suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international, signé à Nairobi le 12 janvier 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi.