ANNEXE
II -
ÉTUDE D'IMPACT
[2
]
1. Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
La France est partie au Protocole n° 2 de la Convention de 1980 depuis le 4 avril 1988.
Les nouvelles dispositions adoptées à l'occasion de la modification de ce protocole renforcent et clarifient les obligations liées à l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs. Elles ajoutent, pour la première fois, des obligations juridiquement contraignantes relatives aux transferts de ces armes.
2. Bénéfices escomptés : indication concrète et de préférence chiffrée en matière :
· d'emploi : impossible à quantifier.
· d'intérêt général : ce Protocole constitue une avancée du droit international de nature à responsabiliser les Etats parties à la Convention de 1980 sur la production, le commerce et l'usage des mines, pièges et autres dispositifs. L'adhésion de l'ensemble des Etats sera de nature à accroître la sécurité de la France.
· financière : la France devra contribuer au financement des conférences annuelles des Etats parties au Protocole n° 2 modifié selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies, dûment ajusté. Le montant de cette contribution sera imputé sur le budget du ministère des affaires étrangères et le versement interviendra à partir des crédits ouverts sur le chapitre 42/31 "participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires)" dudit budget.
· de simplification des formalités administratives : sans objet.
· de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.