III. PRINCIPES GÉNÉRAUX DES ACCORDS ET RÔLE DES COMMISSIONS INTERNATIONALES
A. LES PRINCIPES DE BASE DES DEUX ACCORDS
L'objectif des deux accords figure dans leur préambule : assurer la qualité des eaux de la Meuse et de l'Escaut en s'efforçant d'améliorer leur état actuel et de prévenir la pollution ultérieure. Le préambule insiste par ailleurs sur l'urgence de cette tâche.
Pour atteindre cet objectif, chacun des accords détermine des principes de base, au demeurant identiques :
- le principe de précaution, selon lequel la mise en oeuvre de mesures préventives s'impose même si le lien entre le rejet de substances et la pollution constatée n'est pas scientifiquement démontré,
- le principe de prévention, incitant à la mise en oeuvre de technologies propres dans des conditions acceptables,
- le principe de maîtrise et de réduction par priorité à la source de la pollution, conduisant les Parties concernées à mettre en oeuvre les meilleures technologies disponibles et les meilleurs pratiques environnementales,
- le principe pollueur-payeur, déjà inscrit dans la législation communautaire et nationale française.
B. LE RÔLE DES COMMISSIONS INTERNATIONALES : HARMONISER ET COORDONNER LES MÉTHODES ET LES AMBITIONS
Chacune des commissions internationales pour la protection, respectivement, de la Meuse et de l'Escaut contre la pollution se voit investie des mêmes attributions, à savoir, principalement :
- définir, rassembler et évaluer les données permettant d'identifier les sources de pollution et promouvoir l'échange d'informations sur lesdites sources ;
- coordonner les programmes de surveillance de la qualité de l'eau pour aboutir à un réseau de mesures homogènes,
- préparer des objectifs de référence et un programme d'action à l'égard de tous les types de pollution afin de maintenir, améliorer la qualité de l'eau et évaluer, de façon coordonnée, l'efficacité de ces programmes d'action ;
- servir de cadre à l'échange d'informations sur les politiques suivies dans le domaine de l'eau, sur les projets qui pourraient avoir une incidence sur la qualité des eaux des fleuves concernés, sur les meilleures technologies possibles pour prévenir et réduire l'impact transfrontières ;
- être un cadre de coopération et de discussion sur la recherche en matière de protection de l'eau, sur les actions à mener sur les rivières et canaux des bassins de la Meuse ou de l'Escaut, enfin sur les différents réseaux nationaux d'alerte et d'alarme
C. LE MOYEN : LES STRUCTURES DE CHAQUE COMMISSION
Chacune des deux commissions internationales pour la protection de l'Escaut, ou de la Meuse, contre la pollution est composée des délégations des Parties. Celles-ci nomment chacune huit délégués maximum. La présidence de la commission est exercée à tour de rôle pour deux ans. La délégation qui exerce la présidence désigne en son sein celui qui exercera la fonction de président de la commission.
La commission se réunit une fois par an sur convocation de son président. À la demande de deux délégations au moins, elle peut tenir des réunions supplémentaires. Les décisions de la commission sont prises au consensus, chaque Partie disposant d'une voix.
La Belgique pose un problème particulier : si le Royaume de Belgique venait à adhérer à l'accord, il suppléerait à chaque vote les trois régions pour les domaines relevant des compétences de l'État fédéral.
La Commission internationale pour la protection de la Meuse bénéficiera d'un secrétariat permanent installé à Liège en Belgique. Il comprendra un secrétaire -de nationalité française-, et un secrétaire-adjoint de nationalité belge (flamand). Le coût de fonctionnement de la commission sera supporté par les Parties sur la base de la clé de répartition suivante : France 16 %, Pays-Bas 35 %, Région wallonne 35 %, Région flamande 7 %, Région Bruxelles-capitale 7 %. Pour la France, la cotisation représenterait 500 000 francs.
La commission internationale pour la protection de l'Escaut disposera pour sa part d'un secrétariat installé à Anvers. Deux personnes l'animeront, une néerlandaise et une belge (wallonne). La clé de répartition du budget est la suivante : France 30 % -soit environ 300 000 francs-, Pays-Bas 10 %, Région wallonne 10 %, Région flamande 40 %, région Bruxelles-capitale 10 %.