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N° 3260 |
N° 162 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE |
SÉNAT |
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996. |
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997 Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1996. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la zone franche de Corse,
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PAR M. PATRICK OLLIER, |
PAR M. MICHEL MERCIER, |
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Député Rapporteur |
Sénateur Rapporteur |
(1) Cette commission est composée de : MM. Roland du Luart, sénateur, président ; Yvon Jacob, député, vice-président , Michel Mercier, sénateur, Patrick Ollier, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Christian Poncelet, Philippe Adnot, Jacques Oudin, Michel Charasse, Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateurs ; MM. Jean-Claude Bonaccorsi, José Rossi, Renaud Dutreil. Jean Proriol, Augustin Bonrepaux, députés.
Membres suppléants : MM. Denis Badré, Roger Besse, Guy Cabanel, Yann Gaillard, Gérard Miquel, Alain Richard, François Trucy, sénateurs ; MM. Jean-Paul de Rocca Serra, Jean-Luc Warsmann, Bernard de Froment, Arnaud Cazin d'Honincthun, Daniel Soulage, Emile Zuccarelli, Jean Tardito, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3119, 3180 et T.A. 610.
2ème lecture : 3244.
Sénat : 1ère lecture : 126, 147 et T.A. 43 (1996-1997).
Corse.
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 17 décembre 1996, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, du projet de loi relatif à la zone franche de Corse.
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont désigné :
- Membres titulaires :
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Pour le Sénat :
MM. Christian Poncelet, Michel Mercier, Philippe Adnot, Roland du Luart, Jacques Oudin, Michel Charasse et Mme Marie-Claude Beaudeau.
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Patrick Ollier, Yvon Jacob, Jean-Claude Bonaccorsi, José Rossi, Renaud Dutreil, Jean Proriol et Augustin Bonrepaux.
- Membres suppléants :
•
Pour le Sénat :
MM. Denis Badré, Roger Besse, Guy Cabanel, Yann Gaillard, Gérard Miquel, Alain Richard et François Trucy.
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Jean-Paul de Rocca-Serra, Jean-Luc Warsmann, Bernard de Froment, Arnaud Cazin d'Honincthun, Daniel Soulage, Emile Zuccarelli et Jean Tardito.
La commission s'est réunie le jeudi 19 décembre 1996 à 15 heures au Palais du Luxembourg.
Elle a désigné :
M. Roland du Luart, sénateur, en qualité de président et M. Yvon Jacob, député, en qualité de vice-président.
MM. Michel Mercier, sénateur et Patrick Ollier, député, ont été nommés rapporteurs respectivement pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des quatre articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).