EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 19 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a examiné la proposition de résolution n° 508 (1995-1996) de Mme Marie-Claude Beaudeau, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du Crédit foncier de France, sur le rapport de M. Alain Lambert, rapporteur.
Après la présentation des conclusions du rapporteur, un débat s'est engagé auxquels ont participé Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. François Trucy, Philippe Marini, Paul Loridant, Emmanuel Hamel et Christian Poncelet, président.
En réponse aux intervenants, M. Alain Lambert, rapporteur, a répété que son souci était de préserver les chances de redressement du Crédit foncier, et qu'une commission d'enquête serait de nature à les obérer.
Il a par ailleurs considéré que la nature législative d'une partie des décisions prises par le gouvernement, notamment la nationalisation du Crédit foncier, nécessiterait qu'un projet de loi vienne leur donner une valeur juridique, et que ce texte pourrait être déposé en janvier 1997.
M. Alain Lambert, rapporteur, a rappelé que le Crédit foncier avait procédé à la cession de 7 milliards de francs d'encours de prêts aux collectivités locales afin d'améliorer sa liquidité.
A propos de l'offre publique d'achat de la Caisse des dépôts et consignations, M. Alain Lambert, rapporteur, a expliqué qu'elle serait financée par un prélèvement sur les fonds de garantie des fonds d'épargne gérés par la Caisse (fonds de garantie du livret A des Caisses d'épargne et du livret d'épargne populaire).
M. Alain Lambert, rapporteur, a estimé comme M. Christian Poncelet, président, qu'il y avait aujourd'hui un doute sur la viabilité du Crédit foncier, et que ce doute n'était apparu qu'après l'annonce du deuxième plan gouvernemental. Il a toutefois considéré que la commission des finances n'était pas elle-même en mesure de se prononcer, avec certitude, sur les perspectives de l'établissement, et qu'elle ne devait pas s'ériger en "conseiller" de l'Etat actionnaire.
A l'issue de ce débat, la commission des finances a décidé, sur proposition de son rapporteur, de ne pas donner suite à la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du Crédit foncier de France.
ANNEXE - COMMUNIQUÉS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Lundi 29 avril 1996
1. Le conseil d'administration du Crédit foncier de France vient d'arrêter les comptes de l'établissement pour l'exercice 1996. Le conseil a constaté un montant très élevé de pertes résultant de très lourdes provisions nécessitées par des engagements immobiliers importants, qui consomment la totalité des fonds propres de l'établissement.
2. Toute solution d'avenir pour le Crédit foncier passe par une profonde restructuration de l'établissement.
3. M. Jérôme Meyssonnier, auquel le Gouvernement renouvelle toute sa confiance, mettra en oeuvre, avec l'entier soutien de l'Etat, les efforts nécessaires de restructuration de l'établissement de façon à en assurer la continuité dans le cadre d'un adossement.
4. Le conseil d'administration a chargé M. Meyssonnier de continuer à approfondir la recherche de solutions d'adossement du Crédit foncier. L'Etat facilitera la réalisation d'un schéma d'adossement économiquement crédible et assurant la sécurité de la dette du CFF. Un tel schéma devra impérativement être arrêté avant le 31 juillet prochain.
5. En toute hypothèse, le Gouvernement, attaché à la spécificité de l'institution et à la compétence de ses personnels, prendra toute disposition nécessaire pour que, après cette date et compte tenu de l'adoption et de l'engagement du projet de plan de restructuration, le Crédit foncier puisse continuer à exercer ses métiers dans les meilleures conditions, notamment en respectant les règles prudentielles en vigueur.
6. L'Etat s'engage à ce que toutes les échéances, principal et intérêts, de la dette du Crédit foncier représentée par un titre soient honorées.
Vendredi 26 juillet 1996
1. Les recherches menées depuis l'arrêté des comptes du Crédit foncier de France le 29 avril dernier n'ont pas permis de trouver un partenaire susceptible de mettre en oeuvre un adossement de l'établissement en lui apportant les fonds propres nécessaires.
2. En l'absence d'actionnariat de référence, la situation actuelle de l'établissement conduit en conséquence l'Etat à intervenir, conformément aux engagements pris le 29 avril dernier, dans le respect de l'intérêt des finances publiques, des personnels du Crédit foncier de France, des détenteurs d'actions et d'obligations de celui-ci et de la place de Paris.
3. Une offre publique d'achat des actions du Crédit foncier de France sera déposée auprès du Conseil des bourses de valeurs dans les prochaines semaines par la Caisse des dépôts et consignations, au prix de 70 francs l'action. La Caisse des dépôts et consignations se réservera le droit de ne pas donner suite à l'opération si le nombre de titres présentés à l'offre ne lui permettait pas de détenir les deux tiers du capital et des droits de vote. La Caisse des dépôts et consignations intervient, dans ce cadre, à la demande et pour le compte de l'Etat.
4. Parallèlement, le Gouvernement proposera au Parlement la création d'un établissement public qui sera dénommé la Caisse nationale du Crédit foncier. Cet établissement reprendra immédiatement l'ensemble des actions du Crédit foncier acquises à l'occasion de cette offre publique d'achat. Le fonds de commerce et la capacité de production du Crédit foncier ont vocation à être cédés dès que possible.
5. D'ores et déjà, le Crédit immobilier de France, avec lequel des discussions avancées ont été menées, a fait part à l'Etat, sous réserve de l'approbation par ses instances délibérantes, de son intérêt pour une reprise de la capacité de production du Crédit foncier, de son réseau et de la gestion d'une partie de ses encours. La raison de ce rapprochement est de permettre aux personnels exerçant ces métiers de continuer leur activité au sein d'un ensemble reconnu pour son expertise dans le domaine du logement social.
6. La Caisse nationale du Crédit foncier, placée sous la direction de Jérôme Meyssonnier, assurera pour le compte de l'Etat la sécurité de la dette obligataire du Crédit foncier de France. L'Etat rappelle à cet égard les engagements qu'il a pris le 29 avril.
La Caisse nationale du Crédit foncier veillera également au recouvrement diligent de l'ensemble des créances du Crédit foncier et à une bonne gestion de ses actifs.
7. Ce dispositif entraînera un effort important de restructuration de l'entreprise. L'Etat sera particulièrement attentif à la situation des personnels et prendra toute disposition pour éviter, dans toute la mesure du possible, le recours à des mesures de licenciement.