N° 62
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 5 novembre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Jacques HYEST, François LESEIN et Jean-Patrick COURTOIS, relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis,
Par M. Jean-Patrick COURTOIS,
Sénateur.
(1) Cette Commission est composée de : MM. Jacques Larché, Président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, Charles Jolibois, Robert Pagès, Vice-Présidents : Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, Paul Masson, Secrétaires : Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Alex Türk, Maurice Ulrich.
Voir le numéro :
Sénat : 38 (1996-1997).
Sports.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 5 novembre 1996 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la Commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen de la proposition de loi relative au contrat de concession du stade de France à Saint-Denis.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a indiqué que cette proposition de loi tendait à lever, par une mesure de validation, l'insécurité juridique qui, à la suite d'une décision juridictionnelle récente, pourrait affecter ce contrat de concession et, par là-même, mettre en cause la bonne préparation de l'organisation de la coupe du monde de football par la France.
Après avoir rappelé le cadre général de l'organisation de la coupe du monde de football, notamment les dispositions de la loi n° 93-1435 du 31 décembre 1993 qui ont autorisé l'opération d'aménagement du grand stade, le rapporteur a fait observer que la mesure de validation proposée était nécessaire.
Il a souligné, d'une part, qu'une très grande insécurité juridique affectait le contrat de concession à la suite de l'annulation contentieuse de la décision du Premier ministre de le signer et, d'autre part, que des motifs d'intérêt général justifiaient cette validation, notamment l'obligation pour la France de respecter son engagement international de construire cet ouvrage, engagement auquel était subordonnée la décision de lui confier l'organisation de la coupe du monde de football.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a par ailleurs fait valoir que la validation proposée lui paraissait conforme aux exigences constitutionnelles telles qu'elles ont été précisées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en particulier qu'elle ne mettait pas en cause l'indépendance de la juridiction administrative.
Sur sa proposition, la Commission des Lois a précisé la rédaction proposée afin, d'une part, de la coordonner avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1993 et, d'autre part, de prévoir la réserve des droits éventuels à indemnisation des tiers.