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N° 2913 |
N°464 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 juin 1996 |
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la séance du 25 juin 1996 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce,
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PAR M. BERNARD CARAYON, |
PAR M. JACQUES OUDIN, |
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Député. |
Sénateur. |
Cette commission est composée de : M. Christian Poncelet, sénateur, vice-président ; sénateur, rapporteurs, MM. Gilbert Gantier, député, président ; Bernard Carayon, député ; Jacques Oudin,
Membres titulaires : MM. Aimé Kerguéris, Jean-Louis Léonard, Louis Le Pensec, Yves Marchand, Pierre Méhaignerie, Denis Merville, députés ; MM. Denis Badré, Guy Cabanel, Roland du Luart, René Régnault, Mme Marie-Claude Beaudeau, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jean-François Copé, Yves Deniaud, Raymond Lamontagne, François Loos, Augustin Bonrepaux, Daniel Colliard, députés ; Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Henri Collard, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, Michel Mercier, Michel Moreigne, sénateurs.
Voir les numéros :
Sénat : 348, 410 et T.A. 144 (1995-1996).
Assemblée nationale : 2880. 2890 et T.A. 567 .
Impôts et taxes
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 21 juin 1996, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
Le Sénat et l'Assemblée ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Pierre Méhaignerie, Bernard Carayon, Aimé Kerguéris, Jean-Louis Léonard, Louis Le Pensec, Yves Marchand, Denis Merville ;
• Pour le Sénat :
MM. Christian Poncelet, Jacques Oudin, Denis Badré, Guy Cabanel, Roland du Luart, René Régnault, Mme Marie-Claude Beaudeau.
- Membres suppléants :
•
Pour l'Assemblée
nationale :
MM. Jean-François Copé, Yves Deniaud, Raymond Lamontagne, Gilbert Gantier, François Loos, Augustin Bonrepaux, Daniel Colliard.
• Pour le Sénat :
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Henri Collard, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Philippe Marini, Michel Mercier, Michel Moreigne.
La Commission s'est réunie le mardi 25 juin 1996 à 10 heures au Palais-Bourbon.
Elle a désigné :
M. Gilbert Gantier, en qualité de président, et M. Christian Poncelet, en qualité de vice-président.
MM. Bernard Carayon et Jacques Oudin ont été nommés rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
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La Commission paritaire a procédé à l'examen des deux articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).