Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

N° 2908	N° 457
ASSEMBLÉE NATIONALE	SÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE	SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 juin 1996	Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 1996.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

PAR M. AMBROISE GUELLEC, PAR M. PIERRE HÉRISSON,

Député, Sénateur,

Rapporteur, Rapporteur.

(1) Cette commission est composée de : MM Jean François-Poncet, sénateur, président ; François-Michel Gonnot, député, vice-président ; Pierre Hérisson, sénateur, Ambroise Guellec, député, rapporteurs

Membres titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-Jacques Robert, Henri Revol, Bernard Dussaut, Louis Minetti, sénateurs ; MM. Jean-Paul Charié, Marc Le Fur, André Fanton, Francis Saint-Ellier, Jean-Pierre Kucheida, députés.

Membres suppléants : Mme Janine Bardou, MM. Aubert Garcia, Jean Huchon, Bernard Joly, Félix Leyzour, Alain Pluchet, Roger Rigaudière, sénateurs : MM. Michel Hunault, Patrice Martin-Lalande, Vincent Delaroux, Germain Gengenwin, Patrick Hoguet, Pierre Ducout, Georges Hage, députés.

Voir les numéros

Assemblée nationale : 1ère lecture : 2749, 2787 et TA 538.

2ème lecture : 2894

Sénat : 1ère lecture 381, 421 et T. A. 154 (1995-1996)

Commerce et artisanat

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat s'est réunie au Sénat le jeudi 20 juin 1996.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jean François-Poncet, président :

- M. François-Michel Gonnot, vice-président. La commission a ensuite désigné :

- M. Ambroise Guellec, député

- M. Pierre Hérisson, sénateur.

comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité de ce que les différences entre le texte adopté par l'Assemblée nationale et celui adopté par le Sénat ne portent que sur quelques points : les créations d'hôtels ; l'implantation des équipements cinématographiques ; les conditions d'exercice des professions artisanales et de mise en oeuvre de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 11 du projet de loi ; la date du début des soldes d'hiver.

Il a rappelé que la disposition soumettant l'examen des projets hôteliers aux commissions départementales d'équipement commercial avait été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, avant d'être supprimée par le Sénat, et qu'un texte de compromis pourrait être très probablement élaboré sur la base des propositions, finalement non adoptées, de la commission des Affaires économiques du Sénat.

S'agissant des complexes cinématographiques, il a attiré l'attention sur la nécessité de compléter le dispositif adopté par le Sénat de manière à régler le cas des extensions des établissements exploités depuis moins de cinq ans, en prévoyant une autorisation de la commission départementale à partir du seuil de 1 500 places, identique à celui retenu pour les créations de salles.

M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite précisé qu'un accord semblait tout à fait envisageable pour les dispositions relatives à l'artisanat. Une vigilance est néanmoins nécessaire s'agissant de l'obligation de qualification professionnelle, afin de ne pas systématiquement valider la situation des personnes qui se seraient installées à l'approche de la date de publication des décrets prévus.

En ce qui concerne les soldes, il a rappelé que la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale et les membres de cette Assemblée étaient très attachés à ce que les dates des deux périodes prévues soient fixées par année civile, pour éviter tout recouvrement entre la période des fortes ventes de fin d'année et celle des premiers soldes d'hiver.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a confirmé que la commission mixte paritaire pourrait trouver des rédactions de compromis sur les différents points restant en discussion, évoquées par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

• À l'article premier, après avoir insisté sur l'intérêt d'une clarification rédactionnelle retenue par le Sénat. M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné l'intérêt de supprimer les consultations prévues par l'Assemblée nationale sur le programme national de développement et de modernisation des activités artisanales, pour éviter tout risque de vice de forme ou de procédure lié à l'absence de consultation d'une organisation pouvant éventuellement pouvant résulter de la rédaction très générale retenue par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Paul Charié s'est associé à cette observation et a rappelé que le programme serait naturellement élaboré par le Gouvernement après consultation des représentants des activités, secteurs et professions concernés.

La commission a ensuite adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

• À l'article 4 , un débat s'est engagé sur les conditions dans lesquelles l'impact sur l'emploi des projets d'implantation d'équipements commercial serait pris en considération. M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a précisé l'intérêt de ne mentionner que l'impact éventuel, pour faciliter l'examen des petits projets. M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, s'est associé à cette observation, soulignant qu'il convenait de prévoir une procédure allégée pour les dossiers de faible importance. MM. André Fanton, Jean-Paul Charié et Germain Gengenwin ont fait part de leurs réserves et ont insisté sur le fait que cette disposition serait également applicable aux grands projets ayant des conséquences certaines sur l'emploi.

La commission a ensuite décidé de retenir la rédaction du Sénat sur la prise en considération de l'impact éventuel du projet examiné, en termes d'emplois salariés et non salariés.

Un débat s'est ensuite engagé sur la prise en compte des conditions d'exercice de la concurrence au sein de chaque forme du commerce et de l'artisanat, selon la rédaction retenue par le Sénat.

M. Jean-Paul Charié a précisé l'intérêt de la rédaction retenue par l'Assemblée nationale prévoyant la prise en compte de l'exercice de la concurrence au sein de l'ensemble du commerce et de l'artisanat.

Après que M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, eut insisté sur la nécessité d'éviter la constitution de quasi monopoles régionaux au sein de catégories particulières de distribution et eut rappelé que le critère de l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce était déjà mentionné dans une disposition antérieure, la commission a décidé de retenir la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean François-Poncet, président, prévoyant que les engagements de créer des magasins de surface de vente inférieure à 300 m ² dans les zones de redynamisation urbaine et les zones de revitalisation rurale, à concurrence de 10 % des surfaces demandées, devraient être pris en compte par les commissions départementales d'équipement commercial. Son auteur a précisé que l'on pouvait s'interroger sur le pourcentage retenu, celui de 10 % pouvant paraître faible, mais celui de 25 %, préalablement envisagé, lui paraissant trop élevé.

Après que M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut souligné l'intérêt d'une telle disposition. M. André Fanton s'est interrogé sur la portée des engagements mentionnés et sur la mise en oeuvre de la disposition proposée.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a indiqué qu'il appartiendrait aux services déconcentrés de l'État d'informer les membres de la commission sur le respect de leurs engagements par les enseignes.

M. Germain Gengenwin s'est associé aux observations de M. André Fanton et s'est interrogé sur la portée de ces engagements dans les zones rurales.

M. Jean-Paul Charié s'est déclaré favorable à la disposition proposée, dans la mesure où elle permettait d'atteindre l'un des objectifs essentiels visés par le projet de loi et d'obtenir un partenariat avec la grande distribution. Il a rappelé qu'il ne s'agissait pas d'empêcher le développement de cette forme de distribution, mais d'éviter simplement son développement incontrôlé.

M. François-Michel Gonnot a souhaité savoir si les implantations supplémentaires concerneraient le département pour lequel le projet aurait été demandé.

M. Marc Le Fur a déclaré souscrire à l'ambition de la proposition du président Jean François-Poncet et a proposé de ne pas limiter son dispositif aux zones de revitalisation rurale mais de l'étendre aux territoires ruraux de développement prioritaire. Il a envisagé la possibilité de prévoir l'implantation de plusieurs petites surfaces commerciales dans le cadre d'un même projet.

M. Jean-Paul Charié s'est associé à la proposition d'étendre le champ territorial de la disposition.

MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, et Jean Huchon se sont déclarés favorables à la proposition de sagesse de M. Jean François-Poncet.

M. Jean Huchon a relevé que, grâce aux initiatives de certaines collectivités locales, des petits commerces avaient pu être créés en zone rurale, ce qui avait amené la grande distribution à relayer ces initiatives, là où il y avait carence. Il a estimé que le texte proposé permettrait de multiplier ces démarches.

M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé équilibré le texte proposé par M. Jean François-Poncet et s'est déclaré favorable à son extension aux territoires ruraux de développement prioritaire.

M. Patrice Martin-Lalande a proposé que l'aide au maintien des petits commerces existants soit également prise en compte.

M. Jean François-Poncet, président, a relevé que le texte qu'il proposait permettrait d'introduire un élément de négociation et de flexibilité, sans doute préférable à l'obligation introduite en ce domaine par le Sénat, et qui aurait pu poser des difficultés d'application.

Il a indiqué qu'il s'agissait d'envoyer un message très fort aux grandes surfaces et de les inciter à intégrer dans leurs projets la dimension de l'aménagement du territoire, trop oubliée par le passé, mais non de bloquer le dispositif d'autorisation.

M. Jean François-Poncet, président, a déclaré souscrire à la proposition de M. Marc Le Fur d'encourager les initiatives dans les territoires ruraux de développement prioritaire, plutôt que dans les zones de revitalisation rurale.

M. Jean-Jacques Hyest a rappelé qu'il ne s'agissait pas de créer une obligation, mais de tenir compte de l'effort effectué par les promoteurs de projets de grandes surfaces.

La commission a adopté l'amendement proposé par M. Jean François-Poncet, président, après que celui-ci eut été rectifié de manière à viser l'ensemble des territoires de développement ruraux prioritaires.

Elle a ensuite adopté l'article 4 dans la rédaction du Sénat, sous réserve de ces modifications.

• À l'article 5 , la commission a d'abord supprimé, par mesure de coordination, la disposition introduite par le Sénat subordonnant les autorisations de création de commerces de détail à l'engagement de créer des surfaces de vente dans les zones de redynamisation urbaine ou les zones de revitalisation rurale.

S'agissant ensuite de la réouverture au public des magasins de commerce de détail qui avaient cessé d'être exploités pendant deux ans, elle a retenu la rédaction adoptée par le Sénat, qui précise les conditions dans lesquelles courrait ce délai en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant. MM. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Jean-Jacques Hyest ont souligné l'intérêt d'une telle disposition.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rétablissant une disposition subordonnant les constructions, extensions ou transformations d'établissements hôteliers à l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial.

Après que son auteur eut rappelé qu'il proposait une rédaction presque identique à celle retenue par la commission des Affaires économiques du Sénat mais non adoptée par cette assemblée, il a estimé que le seuil mentionné devrait être exprimé nécessairement en nombre de chambres, mais qu'une référence au nombre de lits pouvait éventuellement apporter une précision utile.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, s'est félicité de cette proposition et a souligné l'intérêt de prévoir une double limitation, en nombre de chambres et en nombre de lits, de façon à éviter de voir se créer des hôtels de trente chambres, pouvant accueillir une centaine de personnes. Il a fait part de sa crainte, sinon, de voir une partie du parc hôtelier se transformer en « dortoirs ». Il a souligné que cette rédaction tenait compte de la réalité de la gestion d'un établissement hôtelier par son exploitant.

Il a ensuite insisté sur l'intérêt de demander au Gouvernement de déposer, avant le 30 septembre 1998, sur le Bureau des assemblées parlementaires, un rapport relatif à l'impact de cette mesure sur l'évolution du parc hôtelier, ainsi que sur les conditions d'exercice de la profession d'hôtelier.

M. André Fanton s'est interrogé sur la pertinence de la mention du nombre de lits compte tenu de l'impossibilité de rapprocher de manière précise le nombre de chambres d'hôtel et le nombre de lits.

M. Marc Le Fur s'est soucié du logement des familles.

M. Patrice Martin-Lalande a souhaité que le cas des résidences de tourisme et des résidences hôtelières soit clairement prévu de manière à éviter tout risque de détournement de procédure.

M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que l'objectif de cette disposition était de maîtriser les implantations trop nombreuses d'hôtels dans certaines zones périurbaines.

Après que plusieurs commissaires se furent associés à l'idée de M. André Fanton de ne pas mentionner le nombre de lits, jugeant plus claire et plus opératoire une rédaction ne précisant que le nombre de chambres, la commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

Sur proposition de M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, la commission a souhaité viser les activités « à prédominance alimentaire », plutôt qu'à dominante alimentaire et a décidé de maintenir la disposition introduite par le Sénat sur les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, en fixant néanmoins le seuil prévu à 1.000 m ² , à l'initiative de M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite supprimé le paragraphe introduit par le Sénat exemptant les animaleries d'une autorisation d'exploitation commerciale, M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'étant déclaré opposé à cette disposition.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a relevé que cette dernière pourrait cependant permettre de mieux contrôler les conditions d'exercice de cette activité, qui sera certainement appelée à se développer dans les années à venir.

MM. Jean-Jacques Robert et Jean-Jacques Hyest ont souligné que ce secteur faisait déjà l'objet d'une forte réglementation et d'une surveillance vétérinaire sérieuse.

La commission a ensuite décidé de conserver la précision apportée par le Sénat exemptant d'autorisation certaines parties du domaine public affecté aux gares, dans la limite de 1.000 m ² . 11 a été précisé que seules les gares ferroviaires étaient concernées, en réponse à une interrogation de M. André Fanton.

Après avoir décidé de conserver le paragraphe additionnel inséré par le Sénat sur les garages et commerces de véhicules automobiles, la commission a adopté l'article 5, dans cette rédaction ainsi modifiée.

• À l'article 6 bis . M. André Fanton s'est interrogé sur la notion de centre urbain mentionnée à cet article. M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que cette notion avait déjà été mentionnée dans le cadre de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qu'il lui avait été clairement précisé que les zones d'aménagement concerté représentaient toujours un espace cohérent s'insérant soit dans un espace urbain, soit dans un espace à urbaniser, ce qui éliminait toute ambiguïté.

La commission a adopté cet article inséré par le Sénat.

• À l'article 7, la commission a adopté certaines modifications
d'ordre rédactionnel à l'initiative de M. Ambroise Guellec, rapporteur pour
l'Assemblée nationale, avant d'adopter cet article dans la rédaction retenue
par le Sénat ainsi modifiée.

ï À l'article 9 , la commission a adopté à l'initiative de M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, une précision rédactionnelle au texte du Sénat avant d'adopter cet article ainsi modifié.

ï La commission a ensuite adopté l'article 10 dans la rédaction du Sénat.

ï Puis la commission a adopté l'article 10 bis A inséré par le Sénat, modifié par quelques précisions rédactionnelles adoptées à l'initiative des deux rapporteurs.

• À l'article 10 bis, M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est interrogé sur la nécessité de maintenir le gel des implantations de grandes surfaces au-delà de la date de publication de la loi, ces dispositions étant destinées à pallier, pour une durée limitée les lacunes de la législation antérieure.

Après les interventions de MM. Jean-Jacques Hyest et M. Pierre Hérisson, rapporteur, la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

• À l'article 10 ter A, M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé un amendement destiné à combler une lacune du dispositif adopté par le Sénat et à assujettir à autorisation l'extension des ensembles cinématographiques exploités depuis moins de cinq ans, lorsqu'ils atteignent 1 500 places.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a souscrit à cette proposition, relevant que l'ensemble du dispositif qui serait ainsi adopté permettrait aux complexes de centre-ville de se moderniser.

M. Jean-Jacques Hyest a également souscrit à cette proposition, après avoir rappelé que les mesures relatives aux extensions d'ensembles cinématographiques, avaient été adoptées par le Sénat sur une initiative du Gouvernement.

M. André Fanton a insisté sur la nécessité de combler cette omission compte tenu des détournements possibles de la loi.

M. Francis Saint-Ellier s'est inquiété du délai de parution du décret en Conseil d'État relatif aux modalités de fonctionnement de la commission départementale d'équipement cinématographique, insistant sur la nécessité d'une publication rapide et demandant au rapporteur d'obtenir du ministre les assurances nécessaires en la matière.

La commission a ensuite adopté cet amendement, puis une modification d'ordre rédactionnel, avant d'adopter l'article 10 ter A inséré par le Sénat, ainsi modifié.

ï À l'article 10 ter. après que M. Germain Gengenwin eut souligné l'intérêt de cette disposition restreignant les ventes d'armes et que M. Jean-Jacques Hyest eut rappelé qu'il ne convenait pas d'inscrire dans un texte relatif à l'équipement commercial des dispositions concernant l'ordre public, la commission a confirmé la suppression de cet article, votée par le Sénat.

ï La commission a adopté l'article 10 quater inséré par le Sénat.

ï À l'article 11, après un débat sur la rédaction des dispositions relatives aux activités liées au bâtiment et aux réseaux divers, auquel ont pris part MM. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat. André Fanton. Jean-Jacques Robert, Jean-Jacques Hyest, Alain Pluchet et Germain Gengenwin. la commission a adopté, pour les cinq premiers alinéas de cet article, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale en éliminant cependant, afin d'éviter toute redondance, la mention explicite de l'activité de fumisterie.

La commission a ensuite retenu la précision votée par le Sénat s'agissant des glaces alimentaires artisanales, à l'initiative de M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis a décidé de mentionner l'activité de maréchal-ferrant, supprimée par le Sénat, après que M. Marc Le Fur eut manifesté son opposition à cette disposition.

M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite jugé que la disposition selon laquelle les personnes exerçant une profession devraient justifier d'une durée d'activité de deux ans pour satisfaire à l'obligation de qualification professionnelle, supprimée par le Sénat, devrait être rétablie, afin d'éviter que des installations massives avant la parution des décrets d'application ne viennent perturber l'équilibre des professions concernées. Il a relevé que l'essentiel des entreprises nouvellement créées par des personnes insuffisamment qualifiées n'avaient pas une durée de vie supérieure à deux ans.

M. Jean-Jacques Hyest a proposé que les personnes exerçant l'activité en cause à la date de publication de la loi (plutôt que de faire référence à la date de parution des décrets) soient réputées justifier de la qualification requise.

Après avoir adopté un amendement dans ce sens, la commission a adopté l'article 11 dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.

ï La commission a adopté l'article 12 dans la rédaction du Sénat.

ï La commission a ensuite adopté l'article 13 dans la rédaction retenue par le Sénat. M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant précisé qu'il proposerait de rétablir dans le cadre d'un article 15 bis nouveau la disposition modifiant la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative au stage de préparation à l'installation, supprimée par le Sénat pour des raisons de forme.

ï La commission a adopté l'article 13 bis dans la rédaction retenue par le Sénat.

ï À l'article 14, M. André Fanton a jugé nécessaire de rétablir la disposition insérée par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat interdisant de vendre sous l'appellation « artisanal » les produits de boulangerie ou de pâtisserie fabriqués à partir de pâtes surgelées d'origine industrielle. Il a insisté sur la nécessité de différencier la qualité des produits artisanaux.

M. Jean-Jacques Hyest a insisté sur le fait qu'il appartiendrait aux décrets et aux cahiers des charges de fixer les règles applicables en la matière et il a donc jugé peu souhaitable d'inscrire dans la loi celles concernant l'une des professions artisanales visées.

M. Jean-Paul Charié s'est associé aux objectifs mentionnés par M. André Fanton, mais a souligné que cette disposition pourrait ne pas atteindre son but en ce qu'elle favoriserait également les grandes surfaces n'utilisant pas de pâtes surgelées. Il a rappelé la diversité des procédés de fabrication utilisés par les boulangers indépendants. Il a également posé le problème des boulangers ayant plusieurs points de distribution.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a évoqué le paradoxe lié au fait qu'avec une telle rédaction, les hypermarchés pourraient utiliser l'appellation « artisanals », alors que les boulangers-artisans pourraient être en difficulté, dans la mesure où ils sont parfois amenés à employer des pâtes surgelées pour certaines de leurs productions. Il a donc mis en garde la commission contre les effets pervers que ne manquerait pas d'avoir une telle disposition.

La commission a adopté cet article dans la rédaction retenue par le Sénat.

• À l'article 15, la commission a adopté le texte adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative de M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, qui a insisté sur la nécessité d'une disposition claire s'agissant de la compétence de la juridiction civile pour connaître des questions relatives au nantissement du fonds artisanal.

ï La commission a décidé d'insérer un article additionnel (article 15 bis (nouveau)) rétablissant les dispositions de l'article 13 supprimé par le Sénat et transformant en stage de préparation à l'installation le stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

ï À l'article 16. M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est interrogé sur la pertinence de la suppression de la disposition excluant du dispositif de cet article les personnes qui auraient omis de s'inscrire au répertoire des métiers tout en étant déjà inscrites au registre du commerce et des sociétés ou auprès d'un régime permettant l'exercice d'une profession indépendante, compte tenu de l'importance des sanctions délictuelles prévues.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a déclaré partager cet avis et souhaité que l'on ne sanctionne pas de la même façon la personne qui, de bonne foi, aurait oublié de s'inscrire au répertoire, et celle qui aurait souhaité frauder.

Après une intervention de M. Germain Gengenwin en faveur de la rédaction retenue par le Sénat, la commission a adopté cet article dans cette même rédaction.

• Avant l'article 18, la commission a adopté une modification rédactionnelle modifiant l'intitulé du chapitre premier du titre III.

• À l'article 18, la commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, avant d'adopter cet article dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.

• À l'article 19, M. André Fanton s'est interrogé sur la portée de la disposition insérée par le Sénat et incluant dans le champ d'application de cet article les véhicules spécialement aménagés pour effectuer des ventes. Il a souhaité que cette disposition ne porte pas atteinte à l'activité des commerçants ambulants.

Après que M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut rappelé que les exceptions mentionnées au paragraphe II de cet article prévoyaient explicitement ce cas, M. Jean-Paul Charié s'est interrogé sur les ventes ambulantes de nourriture à emporter.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que l'Assemblée nationale ayant prévu une dérogation au dispositif régissant la vente au déballage en faveur de véhicules de cette nature bénéficiant d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, il paraissait logique que ces véhicules soient visés, à contrario, lorsqu'ils ne sont pas en possession d'un tel permis.

M. Germain Gengenwin a insisté sur la nécessité de ne pas entraver l'exercice de certaines professions, notamment par de jeunes entrepreneurs créant leur propre emploi.

La commission a ensuite adopté cet article dans la rédaction retenue par le Sénat.

• À l'article 20, M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé qu'il souhaitait rétablir la disposition prévoyant que les deux périodes de soldes interviendraient par année civile, de manière à ce que les soldes d'hiver débutent après le 1er janvier et n'interfèrent pas avec les ventes de fin d'année.

M. Jean François-Poncet, président, a souscrit à cette proposition.

M. Jean-Jacques Robert a souligné que, s'agissant des produits saisonniers, les soldes devaient pouvoir se chevaucher sur deux années. Il a souhaité que l'on tienne compte des souhaits des consommateurs qui, de plus en plus, attendent les soldes pour procéder à leurs achats.

M. Jean-Paul Charié a relevé les effets pervers des pratiques commerciales actuelles et a souligné l'intérêt d'une disposition prévoyant que seules les marchandises payées pourraient être soldées.

Après que M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut suggéré une rédaction de compromis maintenant la référence à l'année civile et la disposition sur les « marchandises proposées à la vente et payées », la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat ainsi modifiée.

• La commission a adopté l'article 20 bis dans la rédaction du Sénat.

• À l'article 20 ter, M. Germain Gengenwin a insisté sur l'intérêt d'une réglementation des magasins d'usine, pour lutter contre les ventes clandestines de produits importés ne correspondant pas à des productions locales, dont il a jugé qu'elles relevaient de la concurrence déloyale. Il a souhaité le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Jacques Robert a mis en garde la commission sur les difficultés qu'un tel texte poserait à de nombreux magasins d'usine, qui vendent directement leur production mais mettent également en dépôt une partie de leurs fabrications dans des magasins d'usine voisins. Il a rappelé que certaines villes, comme Troyes, avaient développé ces pratiques et qu'il convenait de ne pas entraver leur activité. Soulignant le caractère excessif du texte proposé, il a craint qu'il n'entraîne de nombreuses suppressions d'emploi.

M. Jean-Paul Charié a rappelé que la loi devait protéger le consommateur contre les pratiques tendant à le tromper sur l'origine des marchandises vendues.

M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est associé aux préoccupations émises par les commissaires membres de l'Assemblée nationale et a suggéré le rétablissement du texte adopté par celle-ci.

Après un vote, la commission a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

ï La commission a adopté l'article 21 dans la rédaction du Sénat, modifié par un amendement de coordination avec le dispositif de l'article précédent.

ï La commission a également adopté les articles 23, 24, 25, 26 et 27 dans la rédaction du Sénat, après que M. Ambroise Guellec, rapporteur pour l'Assemblée nationale, eut insisté sur l'importance des améliorations rédactionnelles, apportées par la Haute assemblée.

ï À l'article 28, M. Jean-Paul Charié s'est interrogé sur la portée d'une modification introduite par le Sénat limitant l'application de cet article aux seuls véhicules industriels loués avec conducteurs.

Après que MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, et Jean-Jacques Hyest, eurent apporté les précisions nécessaires, la commission a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble des dispositions restant en discussion dans le texte issu de ses délibérations et reproduit ci-après.