III. LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS OPÉRÉS PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE
Outre les mouvements n'affectant pas le montant net des crédits - transferts, répartitions, virements -, les modifications réglementaires des crédits sont les reports, les rattachements de fonds de concours, les modifications de crédits liés à des plus-values de recettes (sur les budgets annexes et comptes d'affectation spéciale), les arrêtés d'annulation non associés aux décrets d'avances et aux collectifs.
A. LES REPORTS DE CRÉDITS
Les reports de crédits diminuent de 6.392 millions de francs en 1994 :
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Reports de 1993 à 1994 |
Reports de 1994 à 1995 |
1995/1994 |
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61.074 |
54.682 |
- 10,5 |
B. LES FONDS DE CONCOURS
Le volume des fonds de concours rattachés en 1994 diminue de 693 millions de francs :
Fonds de concours rattachés
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1993 |
1994 |
Évolution 1994/1993 |
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64.073 |
63.380 |
- 1,1 % |
Selon le rapport de la Cour des comptes, cette baisse est due notamment aux crédits provenant des fonds structurels européens.