Proposition de loi relative à l'adoption

Rapport n° 423 (1995-1996) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
  
• CHAPITRE PREMIER - ADOPTION PLÉNIÈRE
  
  • Article 3 (art. 344 du code civil) - Écart d'âge maximal entre l'adoptant et l'adopté
    
  • Article 4 (art. 345 du code civil) - Allongement du délai d'adoption plénière d'un enfant âgé de plus de quinze ans
    
  • Article 5 (art. 345-1 du code civil) - Atténuation des restrictions à l'adoption plénière de l'enfant du conjoint
    
  • Article 6 bis (art. 348 du code civil) - Consentement à l'adoption avec secret de l'identité des parents
    
  • Article 7 (art. 348-3 du code civil) - Réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption
    
  • Article 10 (art. 350 du code civil) - Déclaration judiciaire d'abandon
    
  • Article 11 (art. 351 du code civil) - Réduction du délai pendant lequel il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie
    
  • Article 13 (art. 353 du code civil) - Adoption post mortem
    
  • Article 14 (art. 353-1 et 353-2 du code civil) - Prise en compte de l'agrément administratif par le tribunal prononçant le jugement d'adoption
    
  • Article 15 (art. 359-1 du code civil) - Règle de conflit de lois en matière d'adoption plénière
    
• CHAPITRE II - ADOPTION COMPLÉTIVE
  
  • Article 16 A (art. 360 du code civil) - Possibilité de prononcer une adoption simple après une adoption plénière
    
  • Article 16 (art. 360 à 362 du code civil) - Coordinations terminologiques
    
  • Article 17 (art. 363 du code civil) - Coordination terminologiques
    
• CHAPITRE IV - AUTRES DISPOSITIONS
  
  • Article 27 ter AA ( nouveau) (art. 57-1 et 335 du code civil) - Information de l'autre parent de la reconnaissance d'un enfant naturel
    
  • Article 27 ter A (art. 341-1 du code civil) - Possibilité de donner des informations non identifiantes en cas d'accouchement secret
    
  • Article 27 ter B (art. 341-2 du code civil) - Accès aux informations non identifiantes
    
  • Article 27 quater (nouveau) (art. 227-6 du code pénal) - Sanction du défaut de notification du changement de domicile aux personnes exerçant à l'égard des enfants naturels un droit de visite ou d'hébergement
    
• TITRE II - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
  
  • Article 30 (art. 62 du code de la famille et de l'aide sociale) - Secret des origines
    
  • Article 31 (art. 62-1 du code de la famille et de l'aide sociale) - Modalités de conservation et de communication des renseignements non-identifiants
    
• TITRES III ET IV - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET LE CODE DU TRAVAIL