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N° 2874 |
N° 419 |
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ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIXIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 1996. |
SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juin 1996. |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE loi de modernisation des activités financières.
PAR M. JEAN-JACQUES JÉGOU, PAR M. PHILIPPE MARINI.
Député, Sénateur,
Rapporteur Rapporteur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Poncelet, sénateur, président ; M. Bernard de Froment, député, vice-président ; M. Philippe Marini, sénateur ; M. Jean-Jacques Jégou, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Charles Jolibois, Henri Collard, Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Paul Loridant, sénateurs ; MM. Michel Inchauspé, Raymond Lamontagne, Pierre Méhaignerie, Jean Proriol, Alain Rodet, députés.
Membres suppléants : M. Denis Badré, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Guy Cabanel, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Alain Richard, sénateurs ; MM. Jean-François Copé, Yves Deniaud, Daniel Garrigue, Gilbert Gantier, François Loos, Augustin Bonrepaux, Daniel Colliard, députés.
Voir les numéros :
Sénat : 1ère lecture : 157, 254, 264 et T.A. 93 (1995-1996).
2ème lecture : 318, 326, 335 et T.A. 117 (1995-1996).
3ème lecture : 393 (1995-1996).
Assemblée nationale (10ème législ) : 1ère lecture : 2650, 2692 et T.A. 518.
2ème lecture : 2756, 2800 et T.A. 540.
Marchés financiers
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Par lettre en date du 29 mai 1996, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion devant le Parlement, du projet de loi de modernisation des activités financières.
Le Sénat et l'Assemblée ont désigné :
- Membres titulaires :
• Pour l'Assemblée nationale :
MM. Bernard de Froment, Michel Inchauspé, Raymond Lamontagne, Pierre Méhaignerie, Jean-Jacques Jégou, Jean Proriol, Alain Rodet.
• Pour le Sénat :
MM. Christian Poncelet, Philippe Marini, Charles Jolibois, Henri Collard, Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Paul Loridant.
- Membres suppléants :
•
Pour l'Assemblée
nationale :
MM. Jean-François Copé, Yves Deniaud, Daniel Garrigue, Gilbert Gantier, François Loos, Augustin Bonrepaux, Daniel Colliard.
• Pour le Sénat :
MM. Denis Badré, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Guy Cabanel, Emmanuel Hamel, Jean-Philippe Lachenaud, Jacques Oudin, Alain Richard.
La commission s'est réunie le 11 juin 1996 à 17 h 30 au Palais du Luxembourg.
Elle a désigné :
M. Christian Poncelet, en qualité de président et M. Michel Inchauspé, en qualité de vice-président.
MM. Philippe Marini et Jean-Jacques Jégou, ont été nommés rapporteurs respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
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La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 15 articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun sur chacun de ces articles et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré (voir ci-après).