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N° 2873 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Enregistre à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 1996 |
N° 418 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 Annexe au procès-verbal de la. Séance du 11 juin 1994 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de réglementation des télécommunications,
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PAR M. CLAUDE GAILLARD. |
PAR M. GÉRARD LARCHER. |
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Députe. |
Sénateur. |
Cette commission est composée de : MM. François-Michel Gonnot, députe, président , M. Jean François-Poncet, sénateur, vice-président , Claude Gaillard, députe, Gérard Larcher, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires MM. Jean Besson, Bertrand Cousin, Grégoire Carneiro, Yves Coussain. Mme Ségolène Royal, députés ; MM. François Gerbaud. Pierre Hérisson, Mmes Janine Bardou, Danièle Pourtaud, M. Claude Billard, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Eric Doligé. Jean-Claude Barran, Georges Privat, Jean Proriol, Pierre Micaux, Christian Bataille, Jean-Claude Gayssot, députés ; MM. Désiré Debavaelere, Gérard Delfau, Francis Grignon, Jean Huchon, Félix Leyzour. Jean-Marie Rausch, Henri Revol, sénateurs.
Voir les numéros
Assemblée nationale : 2698, 2750 et T. A. 534.
2872
Sénat : 357, 389 et T.A. 143 (1995-1996).
Télécommunications
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
MESDAMES, MESSIEURS.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réglementation des télécommunications s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 11 juin 1996.
Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. François-Michel Gonnot, député, président ;
- M. Jean François-Poncet, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Claude Gaillard, député,
- M. Gérard Larcher, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Claude Gaillard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a, en introduction, proposé que les travaux de la commission s'appuient sur le texte adopté par le Sénat. Parmi la soixantaine d'amendements adoptés par le Sénat, il a souhaité que soient discutés en priorité les points suivants :
- les dispositions de l'article L. 34-4 sur l'évaluation de la rémunération d'utilisation des réseaux câblés ;
- les dispositions de l'article L. 35-3 portant exemption partielle de la rémunération additionnelle au profit des services de téléphonie mobile à couverture nationale ;
- l'article L. 97-1 sur la domanialité publique des fréquences radioélectriques.
Après avoir salué l'importance des travaux réalisés par l'Assemblée nationale à travers les quelque 120 amendements qu'elle a adoptés, M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat, a estimé que les améliorations apportées par le Sénat ne devaient pas rencontrer d'opposition de la part des députés. Il a ajouté qu'il était sensible à la proposition de M. Claude Gaillard d'utiliser le texte voté par le Sénat comme base de travail de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.
La commission a adopté les articles 2 et 3 dans le texte voté par le Sénat.
À l'article 3 bis, M. Jean Besson a approuvé l'élargissement, décidé par le Sénat, de la composition de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications et l'institution d'une parité numérique entre les députés et les sénateurs.
M. Bertrand Cousin a fait remarquer qu'un effectif de quatorze parlementaires lui paraissait trop élevé pour un organisme extraparlementaire.
M. Gérard Larcher lui a répondu que la fixation à sept du nombre des députés et des sénateurs permettait de représenter l'ensemble des sensibilités politiques au sein de la commission et a remercié les députés d'accepter d'établir la parité entre les représentants des deux assemblées, ce qui constituait une manifestation de la volonté d'équilibre qui a animé les deux assemblées lors de la discussion du projet de loi.
M. Pierre Hérisson a soutenu la rédaction du Sénat en rappelant qu'elle résultait d'un amendement dont il était l'auteur.
Mme Danièle Pourtaud s'est, pour sa part, opposée à la répartition proposée par le Sénat.
M. Grégoire Carneiro a approuvé le dispositif proposé.
La commission a ensuite adopté l'article dans la rédaction du Sénat.
À l'article 5 , la commission a adopté les modifications suivantes au texte du Sénat.
À la fin de l'article L. 33-1 du code des P&T, la commission a apporté une correction d'ordre rédactionnel pour prendre en compte la suppression de l'alinéa r).
Au dernier alinéa de l'article L. 33-2 et à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 34-1 , elle a supprimé la référence à l'article L. 39-3 supprimé par le Sénat.
Elle a ensuite supprimé le troisième alinéa de l'article L. 34-2 qui résultait de l'adoption par le Sénat d'un amendement de Mme Janine Bardou, au motif que son dispositif avait été repris par un amendement légèrement différent du Gouvernement, adopté par le Sénat à l'article L. 36-14,
À l'article L. 34-4, M. Claude Gaillard est intervenu pour rappeler les différences entre les rédactions retenues par les deux assemblées pour la détermination des investissements devant être pris en compte pour la fixation de la rémunération d'usage des réseaux câblés. Il a estimé que prendre en compte le coût historique des réseaux câblés serait aberrant économiquement mais qu'il ne serait pas acceptable que l'évaluation se limite aux coûts marginaux.
M. Gérard Larcher a souligné sa convergence de vue avec M. Claude Gaillard dans la mesure où le Sénat n'avait pas voulu limiter la rémunération au coût marginal mais avait entendu prendre en compte les coûts fixes.
Après les interventions de Mme Danièle Pourtaud et de M. Jean Besson, M. Claude Gaillard a suggéré une nouvelle rédaction s'appuyant sur le « coût des prestations fournies et des investissements nécessaires à cette fin » que la commission a adoptée, Mmes Danièle Pourtaud et Ségolène Royal et M. Claude Billard votant contre.
À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 34-8, M. Claude Gaillard a proposé de supprimer le mot « spécifiques » caractérisant les demandes auxquelles devaient répondre les conditions inscrites dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion. En effet, l'offre ne peut couvrir tous les cas de figure auxquels renvoit la notion de demandes spécifiques.
M. Jean Besson a souligné que l'important était que cette offre fût suffisamment détaillée et a approuvé la suppression proposée par M. Claude Gaillard. Répondant à une question de M. Gérard Larcher, il a fait part de son accord sur le déplacement, opéré par le Sénat, de cette disposition du I au II de l'article L. 34-8.
La commission a ensuite adopté la suppression proposée par M. Claude Gaillard puis l'article 5 dans la rédaction du Sénat ainsi modifié.
À l'article 5 bis , M. Claude Gaillard a demandé si le caractère préférentiel du tarif d'accès s'entendait par rapport au tarif général de l'opérateur. M. Gérard Larcher a répondu par l'affirmative. Puis la commission a adopté le texte de l'article voté par le Sénat.
À l'article 6, la commission a adopté les modifications suivantes au texte du Sénat.
À l'article L. 35-1, M. Claude Gaillard a précisé que le dispositif figurant à la dernière phrase du deuxième alinéa incluait implicitement dans les services maintenus au profit du débiteur, l'inscription dans les annuaires universels, ce qu'a approuvé M. Gérard Larcher.
À l'article L. 35-3, M. Claude Gaillard a fait part de son accord sur la contrepartie fixée par le Sénat à l'exemption du versement de la part de la rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques, sous réserve de ne pas limiter cette exemption aux réseaux numériques.
M. Gérard Larcher a indiqué qu'il avait proposé de réserver l'exemption aux réseaux de radiocommunications mobiles numériques afin de ne pas favoriser le développement des technologies obsolètes pour la couverture des zones faiblement peuplées du territoire mais qu'il se ralliait au point de vue de M. Claude Gaillard.
Après une intervention de M. Jean Besson puis de Mme Janine Bardou, la commission a approuvé la suppression, au troisième alinéa du 1° du II, des mots « pour leur réseau numérique » dans la première phrase et du mot « numérique » dans la deuxième phrase.
M. Yves Coussain a alors fait observer l'absence de délai pour la réalisation de la couverture des axes routiers principaux et des zones faiblement peuplées du territoire par au moins un service de radiotéléphonie mobile.
M. Gérard Larcher a proposé d'introduire dans le rapport spécifique figurant à l'article L. 35-7 un tel délai.
M. Bertrand Cousin a ensuite jugé que la date du 1 er octobre 1997 était trop proche pour permettre aux opérateurs de s'engager de manière sérieuse et crédible sur la couverture du territoire.
De son côté, afin de ne pas appauvrir le financement du service universel, Mme Danièle Pourtaud a proposé de lier le montant de l'exemption au prorata de la couverture du territoire réalisée par l'opérateur.
M. Jean Besson s'est opposé à cette proposition en soulignant la volonté d'aboutir à un texte équilibré entre opérateurs existants et nouveaux entrants.
MM. Claude Gaillard et Gérard Larcher ont fait valoir que l'exemption ne remettait aucunement en cause le financement du service universel. M. Gérard Larcher a en outre justifié le choix de la date du 1 er octobre 1997 par le souci de cohérence avec la date prévue pour le dépôt du rapport spécifique figurant à l'article L. 35-7 et par une volonté d'amener les opérateurs à s'engager véritablement.
À l'issue du débat, la commission a confirmé les suppressions proposées par M. Claude Gaillard, Mme Danièle Pourtaud s'abstenant.
Au 3° de l'article L. 35-3 M. Jean Besson a fait valoir la nécessité de réintroduire une date limite au versement de la rémunération additionnelle. En conséquence, la commission a décidé de préciser qu'il sera mis fin à ce versement lorsque le déséquilibre de la structure des tarifs aura été résorbé et au plus tard le 31 décembre 2000.
À l'article L. 35-4, la commission a, sur la proposition de M. Claude Gaillard, précisé que l'annuaire universel et le service universel de renseignements donnaient accès aux noms ou raisons sociales.
À l'article L. 35-7 , par coordination avec la rédaction retenue pour la deuxième phrase du dernier alinéa du 1° du II de l'article L. 35, la commission a supprimé dans la deuxième phrase du deuxième alinéa le mot « numérique ».
Dans le dernier alinéa, pour répondre à la préoccupation de M. Yves Coussain, la commission a décidé, sur la proposition de M. Gérard Larcher, que le rapport spécifique porterait également sur les délais dans lesquels le territoire français serait couvert par les services de radio-télécommunications mobiles et a transféré les dispositions de ce dernier alinéa à l'article 17 afin de sortir le rapport spécifique du code des postes et télécommunications.
À l'article L. 36-1, rappelant qu'il était l'auteur de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale supprimant les conditions de qualification requises pour la nomination des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), M. Jean Besson a proposé de supprimer la précision votée par le Sénat selon laquelle la qualification dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la connaissance des besoins des utilisateurs devait être prise en compte.
Mme Janine Bardou, auteur de l'amendement adopté par le Sénat, a défendu le dispositif retenu par le Sénat. En effet, elle a estimé que les compétences économiques, techniques et juridiques seraient spontanément prises en compte à l'inverse des compétences en matière d'aménagement du territoire.
M. Jean François-Poncet est intervenu pour soutenir la position de Mme Janine Bardou En revanche, MM. Claude Gaillard, Bertrand Cousin et Eric Doligé ont défendu le point de vue de M. Jean Besson.
M. Gérard Larcher a alors proposé une nouvelle rédaction tendant à prendre en compte les qualifications dans les domaines juridique, technique et de l'économie des territoires.
MM. Claude Gaillard, Jean Besson et Bertrand Cousin ont marqué leur préférence pour la proposition tendant à ne préciser aucune qualification. Mmes Janine Bardou et Ségolène Royal ont en revanche soutenu la proposition de M. Gérard Larcher, qui a été adoptée par la commission.
M. Jean François-Poncet est ensuite intervenu pour faire valoir les réserves que pourrait inspirer au Président du Sénat le fait de subordonner le pouvoir de nomination des présidents des assemblées parlementaires à une proposition de la commission permanente compétente. Il a fait valoir que le dispositif résultant d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale était une novation dans le droit français de nature à constituer un précédent s'agissant de la nomination, au sein d'une autorité administrative indépendante, d'une personne n'exerçant pas de mandat parlementaire.
M. Claude Gaillard a indique que le dispositif qu'il avait proposé et que l'Assemblée nationale puis le Sénat avaient voté était inspiré par deux soucis : réhabiliter le Parlement, éviter que les commissions parlementaires compétentes au fond ne soient dessaisies d'un sujet d'une importance technique et politique majeure. Il a convenu que ce dispositif constituait une novation.
Après les interventions de Mme Janine Bardou, de MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson et François-Michel Gonnot, président, qui a soutenu la proposition de suppression de M. Jean François-Poncet et fait valoir que ce précédent posait un problème délicat, la commission a supprimé le pouvoir de proposition des commissions permanentes.
À l'article L. 36-5, sur la proposition de M. Claude Gaillard et avec l'accord de Mme Janine Bardou, auteur de l'amendement adopté par le Sénat, la commission a supprimé le dernier alinéa dont le dispositif est redondant avec celui du 7° de l'article L. 32-1 introduit par le Sénat.
Au 7° de l'article L. 36-7, sur la proposition de M. Claude Gaillard, la commission a rétabli la nécessité de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence de préférence au recours à une procédure de simple consultation.
Puis la commission a adopte l'article 6 dans la rédaction du Sénat ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté dans le texte du Sénat l'article 7 sous réserve d'une coordination rédactionnelle portant sur le IV, puis l'article 9.
À l'article 10 bis, sur la proposition de M. Claude Gaillard, la commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle, puis l'article dans la rédaction du Sénat ainsi modifié.
À l'article 11, M. Claude Gaillard a exprimé son souhait que soit rétablie, dans le deuxième alinéa de l'article L 97-1 du code des P&T, la précision selon laquelle les fréquences radioélectriques constituent un domaine public en elles-mêmes. Il a fait valoir qu'une telle disposition législative permettra d'assurer une protection forte des fréquences grâce aux garanties apportées par la domanialité publique mais qu'elle n'empêchera pas des déclassements éventuels, ni des concessions à titre onéreux, éventuellement même après mise aux enchères.
M. Jean Besson a appuyé la position du rapporteur pour l'Assemblée nationale
M. Gérard Larcher a indiqué qu'il n'existait pas de différence de fond sur ce sujet entre lui et M. Claude Gaillard mais que sa préoccupation était de préserver la possibilité de concéder sans difficulté les fréquences.
M. Bertrand Cousin a, pour sa part, estimé que la rédaction proposée par M. Claude Gaillard risquait de rendre trop rigide le régime des fréquences. Il a rappelé les termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 selon lesquels l'utilisation des fréquences constituait un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État.
Le rapporteur pour le Sénat a alors proposé que, par référence à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les rédactions issues de sa modification de 1989, soit visé l'usage privatif des fréquences.
Après l'intervention de M. Jean François-Poncet, président, la commission a adopte une nouvelle rédaction se référant à l'usage privatif du domaine public des fréquences radioélectriques puis l'article 11 dans la rédaction du Sénat ainsi modifié.
À l'article 11 bis A, Mme Ségolène Royal s'est interrogée sur le fondement du dispositif adopté par le Sénat. Celui-ci décharge en effet de toute responsabilité pénale les personnes morales offrant un service de connexion à des messages télématiques, sous certaines conditions.
Elle a fait part de sa crainte que les concepteurs de messages aient le champ libre dans la mesure où l'imposition d'une clef d'accès ne permettait pas de résoudre tous les problèmes. En outre, elle a jugé que le transfert de compétence au profit du Comité supérieur de la télématique risquait de créer des effets pervers dans la mesure où les seuls moyens de s'opposer à la diffusion des messages seront de nature technique.
Elle a fait observer que l'enjeu de l'article était la conception que le Parlement avait de la société de communication. Elle a défendu le fait que la responsabilité pénale des concepteurs de services télématiques était essentielle au regard de la nécessaire protection de l'enfance et de la dignité de la personne humaine.
M. Gérard Larcher a répondu que si le réseau télématique avait été limité à la France, le juge aurait pu sanctionner les concepteurs de programmes. Il a souligné que les fabriquants de programmes télématiques ne peuvent être encadrés que par les textes législatifs de leur propre pays. L'article 11 bis À vise cependant le contenu des services télématiques au travers des recommandations sur les règles déontologiques adoptées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par le mécanisme des clefs d'accès fournies à la demande des clients, qui les mettrait à même d'exercer leur responsabilité par la possibilité de sélectionner les messages reçus.
M. Jean Besson a approuvé l'absence de responsabilité du fournisseur d'accès pour le contenu des messages diffusés.
M. Jean François-Poncet, président, a estimé qu'il était trop tôt pour légiférer de façon définitive dans le domaine de la télématique mais qu'il fallait soutenir cette première tentative.
Mme Ségolène Royal a maintenu sa demande tendant à ce que l'offreur d'un service de connexion soit également pénalement responsable.
Mme Danièle Pourtaud s'est interrogée sur l'emploi à l'article 43-2 des termes « règles déontologiques ». Elle a dénoncé le fait que tout le monde pouvait saisir le Comité supérieur de la télématique et que l'avis de ce dernier était publié au Journal officiel, ce qui pouvait constituer un engrenage vers un nouvel ordre moral. Elle a enfin demandé s'il était vraiment urgent de voter un tel article additionnel.
M. Gérard Larcher a indiqué que les règles déontologiques étaient un ensemble de règles que se fixait une profession. Vu sa composition, le Comité supérieur de la télématique sera donc pleinement habilité à élaborer des recommandations concernant de telles règles.
Il a ensuite fait observer que la publication au Journal officiel était la seule manière efficace de faire connaître ces règles et a conclu que le dispositif apportait une réponse partielle à un problème nouveau que le législateur ne devait pas ignorer et dont il ne devait pas remettre à plus tard le traitement.
M. Bertrand Cousin a estimé qu'en matière de télédiffusion, le président d'une chaîne de télévision était considéré comme éditeur mais n'était pas responsable du contenu d'une émission réalisée par des tiers tels les partis politiques.
M. Jean Besson a fait part de sa crainte que la publication de l'avis au Journal officiel ne se transforme en une forme de publicité et a estimé qu'il était peut-être regrettable que le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ne puisse pas saisir directement la justice.
M. Jean François-Poncet, président, a souligné que les personnes concernées par le dispositif étaient en fait la plupart du temps localisées hors des frontières françaises et que la matière devait surtout faire l'objet d'une coordination à l'échelon mondial.
La commission a ensuite adopté l'article dans le texte du Sénat, Mme Ségolène Royal votant contre.
Puis la commission a adopté les articles 11 bis , 12, 13 et 16 dans le texte du Sénat.
Elle a enfin rétabli l'article 17 dans une rédaction reprenant les termes du dernier alinéa de l'article L. 35-7 du code des P&T voté par le Sénat, sous réserve d'ajouter un objet supplémentaire au rapport : les délais de couverture du territoire par des services de radiotélécommunication.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte soumis à ses délibérations.
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En conséquence, elle vous demande d'adopter l'ensemble du projet de loi compte tenu du texte élaboré par elle et reproduit ci-après.