Article 2 - Amélioration du régime fiscal des dons effectués par les entreprises
Commentaire : Le présent article a pour objet de porter de 2 à 2,25 % et de 3 à 3,25 % du chiffre d'affaires les plafonds des dépenses déductibles par les entreprises au titre des dons versés aux associations.
I. LE RÉGIME ACTUEL
La loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a, pour essentiel, défini le régime fiscal des dons effectués par les entreprises.
• Ainsi, les entreprises peuvent déduire du
montant de leur bénéfice imposable les versements
effectués au profit d'oeuvres d'intérêt
général dans la
limite de 2 % du chiffre
d'affaires.
On observera que les dons versés aux associations de financement électoral ou à un mandataire financier bénéficiaient de ce même régime avant En effet, en interdisant les versements aux formations politiques par les Personnes morales, la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie Politique a, par voie de conséquence, supprimé la possibilité de déduction fiscale des sommes versées.
• Pour les fondations ou associations reconnues
d'utilité publique, la limite de 2 % est fixée à
3
% du chiffre d'affaires.
Cette même limite s'applique pour les versements des entreprises à des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.
Elle s'applique également aux sommes versées au profit d'organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création d'entreprises.
On notera que la limite de 3 % inclut aussi, le cas échéant, les dépenses d'acquisition d'oeuvres d'art que les entreprises se proposent de donner à l'État.
II. LA MESURE PROPOSÉE
Le présent article a pour objet de relever de 2 à 2,25 % et de 3 à 3,25 % les plafonds des sommes déductibles.
Votre commission approuve cette mesure qui vise à encourager les dons faits par les entreprises et à développer le mécénat. Mais elle constate que les plafonds actuels sont encore loin d'être "saturés". En effet, d'après une enquête des directions générales des impôts, seules 38 % des entreprises feraient des dons, pour des versements moyens représentant moins de 0,2 % du chiffre d'affaires. En outre, le nombre d'entreprises atteignant les plafonds serait compris entre 1 et 2 %. L'administration fiscale n'est toutefois pas en mesure d'évaluer la dépense fiscale correspondante.
Votre commission regrette par ailleurs la différence de périmètre entre les seuils applicables aux dons faits par les particuliers et aux dons faits par les entreprises. Ainsi, pour les dons faits par les particuliers la limite de 5 % s'applique à un nombre d'associations plus élevé que la limite de 3 % du chiffre d'affaires, en raison notamment de la prise en compte des dons aux associations "assimilées" aux associations reconnues d'utilité publique ; en revanche, les dons aux établissements d'enseignement supérieur entrent dans le périmètre des 1,25 % et non des 5 % du revenu imposable pour les particuliers alors qu'ils sont inclus dans le plafond des 3 %.
Enfin, votre commission s'interroge sur les raisons de la différence de l'écart existant actuellement entre les plafonds : de 1 à 4 pour les particuliers (1,25 % et 5 %) et de 1 à 1,5 seulement pour les entreprises (2 % et 3 %).
Aussi, conviendra-t-il peut-être un jour de renforcer la cohérence et la lisibilité de ces dispositions.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.