CHAPITRE III - ACCÈS AUX MARCHÉS RÉGLEMENTÉS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Article 50 - Libre accès aux marchés réglementés de l'Union européenne
Commentaire : cet article pose le principe selon lequel toutes entreprises de marchés qui ne requièrent pas la présence effective de Personnes physiques peuvent offrir les moyens d'accès à leurs marchés sur le territoire de la République française.
Cet article signifie concrètement que les entreprises de marché de l'Union pourront installer des terminaux d'ordinateurs directement chez intermédiaires français.
La rédaction de cet article apparaît plus pertinente que celle de l'article 132 de la proposition de loi.
Cet article peut être accepté sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.