N° 254
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mars 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de modernisation des activités financières,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
TOME I
Exposé général - Examen des articles.
(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet. président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, René Régnault, Alain Richard, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 157 (1995-1996)
Marchés financiers
AVANT-PROPOS
La directive 93/22 CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières aurait du être transposée dans les législations des différents États membres de l'Union avant le 1 er juillet 1995 pour entrer en vigueur, au plus tard, le 31 décembre
La commission des finances du Sénat s'est efforcée, depuis longtemps déjà, de préparer avec le plus grand soin la transposition de cette directive qu'elle juge importante pour notre industrie financière.
C'est ainsi qu'un groupe de travail a été mis en place en janvier 1994 et a remis un rapport d'information en juillet 1994 ( ( * )2) . C'est à ce rapport que nous nous permettrons de renvoyer nos collègues pour les principales définitions de ce qu'il est convenu d'appeler "les métiers du titre" et, plus généralement la description générale de notre système financier.
Par la suite, en février 1995, une proposition de loi a été déposée par votre rapporteur, notre ancien collègue Jean Arthuis et nos collègues, Philippe Adnot, Bernard Barbier, Ernest Cartigny, Jean Clouet et Jacques Oudin ( ( * )3) . Cette proposition a été rapportée par la Commission des finances du Sénat le 28 juin 1995 ( ( * )4) mettant ainsi le Parlement en situation d'entreprendre la transposition dans les meilleurs délais.
Le Gouvernement a préféré déposer son propre texte. C'est ce texte que nous examinons aujourd'hui.
Les échéances politiques importantes qu'a connues notre pays, un calendrier budgétaire serré, la personnalité de chacun des trois ministres de l'économie qui se sont penchés sur ce dossier, ainsi que la volonté d'aboutir à un "consensus de place", n'ont pas permis l'adoption de ce projet en Conseil des ministres avant le 3 janvier dernier.
Encore faut-il observer que les mesures urgentes imposées par la directive (reconnaissance du passeport européen, reconnaissance des marchés réglementés) ont été prises dans l'intervalle, grâce à l'article 2 de la loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France, adoptée sans modification, mais non sans quelques renoncements, par la Haute assemblée.
Depuis le dépôt de ce texte, le 4 janvier dernier sur le bureau du Sénat, le Parlement a pu disposer du temps nécessaire à un examen sérieux et approfondi.
Cet examen est important car notre place financière est modeste à l'échelle internationale et l'adaptation rapide de son cadre juridique est une condition, sans doute insuffisante, mais en tout cas nécessaire, à son développement.
*
* *
* (2) "La mise en place du marché unique des services financiers. La transposition en droit français de la directive sur les services d'investissement." Rapport Sénat n° 578 1993/1994. Annexé au procès-verbal de la séance du 4 juillet 1994.
* (3) Proposition de loi Sénat n° 225 (1994-1995)
* (4) Rapport Sénat n° 340 (1994-1995) fait au nom de la commission des finances sur la proposition n° 225.