Art. 18 - Modification rédactionnelle de l'article 122 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social
Cet article a pour objet de rectifier la rédaction de l'article 122 de la loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social visant à valider législativement les décisions individuelles de perception des droits d'écolage dans les établissements relevant de la compétence de l'Agence pour l'enseignement Français à l'étranger.
L'article 122 qui résultait d'un amendement portant article additionnel adopté, en commission mixte paritaire, présentait une erreur matérielle qui n'avait été décelée par aucune des deux Assemblées.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Sous réserve de ses observations et des amendements qu'elle vous suggère de retenir, votre commission vous demande d'adopter le présent projet de loi.