Proposition de loi relative à la prorogation de la suspension des poursuites en faveur des rapatriés réinstallés

Rapport n° 177 (1995-1996) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 1996

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• PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
  
  • 1. Le dispositif d'aide à la réinstallation
    
  • 2. La suspension des poursuites
    
  • 3. La nécessité de proroger une nouvelle fois le bénéfice de suspension des poursuites
    
  • 4. Le sort des poursuites engagées entre le 1er janvier 1996 et la nouvelle prorogation de la suspension
    
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION