Projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

Rapport n° 131 (1995-1996) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1995

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Partie législative du code général des collectivités territoriales
    
  • Article 4 - Contrôle budgétaire et financier des collectivités territoriales
    
  • Article 16 - Abrogations
    
• PRÉSENTATION DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION A L'ANNEXE DU PROJET DE LOI