Projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte

Rapport n° 127 (1995-1996) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 décembre 1995

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• I. LA SITUATION PRÉSENTE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAYOTTE JUSTIFIE UNE RÉFORME
  
  • A. LA SITUATION ACTUELLE EST ANARCHIQUE
    
  • B. LA NÉCESSITÉ DE LA RÉFORME
    
• II LE CHOIX D'UN STATUT PRIS PAR ORDONNANCE
  
  • A. UNE PRA TIQUE COURANTE S'AGISSANT DE MA YOTTE
    
  • B. L'HABILITATION EST-ELLE JUSTIFIÉE POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ?