Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Rapport n° 124 (1995-1996) de M. Serge VINÇON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 décembre 1995

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N° 124

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SÉNAT

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Par M. Serge VINÇON

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Michel d'Aillières, François Abadie, Guy Penne, vice-présidents ; Jean Garcia, Michel Alloncle, Roland Bernard, Jacques Golliet, secrétaires ; Jean-Luc Bécart, Mme Monique Ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, André Bettencourt, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Paul Caron, Jean-Paul Chambriard, Yvon Collin, Claude Cornac, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Michel Crucis, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Roger Fossé, Gérard Gaud, Philippe de Gaulle, Jacques Genton, Yves Guéna, Bernard Guyomard, Jacques Habert, Hubert Haenel, Marcel Henry, André Jarrot, Louis Jung, Christian de La Malène, Marc Lauriol, Edouard Le Jeune, Max Lejeune, Philippe Madrelle, Michel Maurice-Bokanowski, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Paul d'Ornano, Alain Poher, Michel Poniatowski,Guy Robert, André Rouvière, Georges Treille, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon, Albert Voilquin.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 17 octobre 1994, la France a signé un accord d'encouragement et de protection réciproques des investissements avec le sultanat d'Oman. La France a déjà conclu une quarantaine d'accords de ce type avec divers pays, qui permettent de donner un cadre juridique sûr aux investissements effectués de part et d'autre et d'encourager ainsi les relations économiques et commerciales.

Dans la région du Golfe Persique, le sultanat d'Oman occupe une position géographique particulière qui lui confère une fonction stratégique importante. Les richesses qu'il recèle et l'environnement d'ouverture économique et de développement équilibré créé par le sultan Qabous depuis vingt-cinq ans en font un pays qui mériterait une attention accrue de la part de nos entreprises.

I. LE SULTANAT D'OMAN : UNE MONARCHIE ÉCLAIRÉE

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

S'étendant sur 310 000 km ² , Oman est, après l'Arabie saoudite, le deuxième plus grand pays du Golfe. Bordé au nord par les Emirats arabes Unis, à l'ouest par l'Arabie saoudite et au sud par le Yémen, Oman dispose d'une façade maritime qui s'étend sur 17 000 km ² qui lui donne un accès direct sur l'Océan indien.

Le territoire omanais est essentiellement désertique (82 %), à l'exception de la région montagneuse du Dhofar, à la frontière yéménite, et celle du Djebel Akhdar au nord.

Sur un peu plus de 2 millions d'habitants, 73 % sont omanais, 535 000 sont des expatriés, essentiellement d'origine asiatique : Indiens (300 000) qui tiennent un rôle central dans la vie économique du pays, Bangladeshis (80 000), Pakistanais (70 000), enfin Sri-Lankais (25 000) et Philippins (10 000).

Avec 15 000 personnes, la communauté occidentale comprend majoritairement des Britanniques (6 000), traditionnellement très implantés dans cette partie du Golfe, notamment dans l'administration et les sociétés anglaises. Loin derrière viennent les Américains (1 200), les Néerlandais (1 100), les Français (370), les Allemands et les Japonais.

Les Français ne sont présents en Oman que depuis peu de temps, et ont suivi l'implantation de plusieurs de nos entreprises : en particulier dans le secteur pétrolier et parapétrolier (Elf et Total, Forasol et Schlumberger, BRGM, CGG, Géoservices, Ipadex), dans le secteur bancaire (Paribas), la restauration collective (Sodexho), l'hôtellerie (Novotel), l'électronique (Thomson CSF) et la grande distribution (Prisunic).

B. LE CARACTÈRE ISLAMIQUE DU PAYS DÉTERMINE SA STRUCTURE POLITIQUE

Le pouvoir est exercé par la dynastie Al Busaidi depuis 1749 dans ce pays qui n'a pas de Constitution écrite. Le sultan, monarque de droit divin (Qabous ibn-Saïd depuis 1970) y cumule les principales fonctions exécutives de Chef de l'Etat, chef des armées et chef de gouvernement. Il promulgue les lois, signe ou ratifie les accords internationaux. Il est entouré d'un « Conseil des ministres » composé de membres qu'il désigne, qui sont collectivement responsables devant lui. Depuis 1981, un Conseil consultatif de l'Etat, devenu en 1991 le Majlis Ash'Shura, réunit 80 membres. Chacun d'eux est élu pour un mandat de trois ans renouvelable une ou plusieurs fois.

II. UNE ÉCONOMIE SAINE ET PROSPÈRE QUI TEND À SE DIVERSIFIER

A. AU DELÀ DU PÉTROLE

La part du revenu pétrolier dans la formation du PIB omanais est passée de 48 % en 1990 à 38 % en 1993. Cette réduction substantielle de la part relative du pétrole dans l'économie omanaise tient à l'incidence des cours du pétrole brut, dont la chute intervenue en 1993 (- 13,4 %) a eu un effet substantiel sur la croissance. D'autres secteurs ont pris une part croissante dans l'économie du sultanat entre 1992 et 1993 : l'industrie (+ 21 %), les finances et l'immobilier (+ 9,3 %) ou les transports (+ 8,5 %). Cela étant, la part du pétrole dans les recettes budgétaires atteignait encore, en 1994, 76 %.

Le sultanat dispose d'atouts importants : ses richesses pétrolières sont connues (réserves toutefois limitées dans le temps, estimées à 4,7 milliards de barils, soit 16 ans d'extraction au rythme annuel de 800 000 barils par jour). Des gisements de gaz sont peu à peu découverts, qui ouvrent des perspectives prometteuses : fin 1993, les réserves, estimées à 600 milliards de m ³ avec une longévité de 35 ans, en font la seconde richesse du pays . Aujourd'hui, la production ne repose que sur le gisement off-shore de Bukhan mais un projet industriel, à Ghaba dans le centre du pays, permettra l'exportation du gaz naturel liquéfié. Outre les installations de production, le projet entraînera la construction d'une usine de liquéfaction, la construction d'un port gazier et l'acquisition de méthaniers.

Le coût d'ensemble de ce projet, environ 8 milliards de dollars, aura un effet d'entraînement important pour l'ensemble de l'économie omanaise.

Enfin, le pays dispose de réserves minières progressivement mises à jour, essentiellement le cuivre, l'or et le chrome.

Le pays est confronté à un important problème d'eau . Les réserves aquifères ont été largement entamées par le développement de l'activité industrielle. Un complexe de dessalement, situé dans la capitale, Mascate, assurait en 1993 85 % de la production d'eau. Pour répondre à ce besoin prioritaire, les autorités omanaises ont décidé d'accroître la capacité de dessalement du centre existant, de construire des barrages et des réservoirs dans le djebel Akhdar, de collecter et traiter les eaux usées des principales métropoles.

Enfin, bien que l'activité touristique n'en soit pour le moment qu'à ses débuts, les richesses du patrimoine et l'attrait de paysages très divers en font une source potentielle de revenus, à cette réserve près que les autorités du pays entendent maîtriser le développement de ce secteur afin de préserver tout à la fois l'environnement et les traditions et valeurs des populations locales.

B. LA STRUCTURE DU COMMERCE EXTÉRIEUR OMANAIS

Le sultanat d'Oman dégage un solde commercial structurellement excédentaire grâce aux ventes de pétrole brut. Une part prépondérante des mouvements commerciaux est réalisée avec les cinq autres pays du Conseil de coopération économique des pays arabes du Golfe (CCEAG : Arabie Saoudite, Bahrein, Emirats arabes Unis, Koweit, Qatar). Le tiers de ces importations provient de ces pays qui représentent également 50 % de ses exportations hors pétrole.

S'agissant des importations , les Emirats arabes Unis, avec 28 % du total, occupent la première place, moins par l'exportation de produits locaux que comme centre de répartition régional via les zones franches de Dubaï et de Sarjah. Vient ensuite le Japon (21 %), le Royaume-Uni (8,3 %), les Etats-Unis (8 %) et l'Allemagne (4,4 %). La France ne représente que 2,5 % des parts de marché d'exportation vers Oman essentiellement grâce au matériel de forage (10,2 %) et aux équipements électroniques (5 %).

En ce qui concerne les exportations du sultanat, le pétrole continue de représenter 80 % des ressources économiques omanaises ; la baisse des exportations en valeur -compte tenu de la diminution du cours du baril- a été compensée par une hausse du volume exporté. Le Japon et la Corée du sud sont les principaux destinataires des exportations pétrolières omanaises, la France n'occupant que le 10e rang. Hors produits pétroliers, la France est au 19e rang des clients du sultanat (0,05 % de parts de marché à l'importation). Les exportations françaises sont constituées de produits industriels (tubes en acier, fonderies), en régression cependant, et de produits chimiques, relativement stables. Viennent ensuite les produits alimentaires, les biens de consommation et les biens d'équipement professionnel. Il faut noter que la part de l'aéronautique , ces dernières années, a été essentielle dans nos exportations vers le sultanat d'Oman par la commande et la livraison progressive de 6 Airbus pour la compagnie Gulf Air, dont Oman détient 25 % du capital.

III. LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE DU SULTANAT

A. UNE DIPLOMATIE DE CONCILIATION

La diplomatie omanaise s'inscrit tout d'abord dans le cadre de solidarité, de concertation et de coopération régionales que constitue le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe (CCEAG). Oman ne se paie certes pas d'illusions sur l'efficience à court terme de cette structure régionale : les ambitions économiques et commerciales qu'il soutient -union douanière- comme ce qui relève de la sécurité collective et de la défense (système de préalerte, accroissement du « bouclier de la péninsule ») sont cependant suivis avec intérêt par le sultanat qui entretient un bon climat de relations bilatérales avec ses partenaires.

A l'égard des deux grandes puissances de la région, l'Iran et l'Irak, Oman s'est efforcé de tenir un discours spécifique. A l'égard de l'Iran tout d'abord, avec lequel Oman entend maintenir des relations de coopération, même s'il est conscient de la menace que ce pays peut constituer pour la sécurité régionale. A l'égard de l'Irak ensuite, le sultanat a évolué récemment dans le sens d'une plus grande fermeté, après avoir tenté de résister à la ligne dure prônée par les Etats-Unis. Désormais, Bagdad est invité par Mascate à se conformer aux injonctions de la communauté internationale.

C'est à l'égard d'Israël que le Sultanat a eu et conserve la plus grande singularité, en comparaison d'autres pays arabes. Des pays de la péninsule arabique, Oman avait été le seul à approuver, en leur temps, les accords de Camp David. Cette attitude conciliante et constructive n'a pas cessé : en avril 1994, Oman a accueilli une délégation israélienne dans le cadre du groupe de travail sur les ressources en eau, mis en place dans le cadre de la conférence de Madrid en 1991. Des représentations commerciales ont été ouvertes à la suite de la visite de M. Rabin à Mascate et à l'issue des contacts intervenus ultérieurement entre Shimon Pérès et Youssouf Ben Alawi.

Enfin Oman déploie une activité diplomatique importante vers l'océan indien : les relations se sont intensifiées encore avec l'Inde dont 350 000 nationaux résident dans le sultanat, et avec laquelle Oman étudie d'importants projets dans les domaines gazier et chimique. Il en est de même à l'égard du Pakistan avec lequel Oman entretient une coopération active dans le domaine de la défense.

B. DES RELATIONS BILATÉRALES ANCIENNES ET ACTIVES

Nos relations avec le Sultanat remontent au XVIIIe siècle. Des relations diplomatiques permanentes furent établies dès 1894.

Ces liens se sont traduits récemment par de nombreuses visites de part et d'autre. A Oman, visites du Président Mitterrand en janvier 1992, de MM. Joxe puis Léotard, de M. Juppé, ministre des affaires étrangères (avril 1994) et de l'amiral Lanxade, chef d'état-major des Armées (avril 1995).

A Paris : visites du sultan Qabous en 1981, de M. Yussef Abdullah Bin Alawi, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères (octobre 1992) et de M. Sayyid Fahar, vice-ministre pour la sécurité et la défense à deux reprises en 1995.

La France exerce un partenariat dynamique sur le plan culturel.

La coopération française avec le Sultanat répond aux besoins de formation mis en avant prioritairement par le Sultan Qabous. Elle s'articule autour de trois éléments principaux :

- l'enseignement de la langue française, dispensé aux quelque 300 élèves du centre franco-omanais de Mascate, particulièrement actif ;

- la coopération technique dans les secteurs de développement agricole (irrigation, gestion du cheptel camelin ...), gestion des ressources en eau (hydrogéologie, océanographie), administration publique, géologie, coopération interuniversitaire ;

- l'action culturelle française, elle aussi fort active, s'est notamment concrétisée par le musée des relations franco-omanaises Beit Fransa (Maison de France). La France est partenaire dans le domaine du patrimoine : fouilles archéologiques, et dans celui des échanges culturels : expositions, concerts, conférences, etc...

IV. L'ACCORD DU 17 OCTOBRE 1994 SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

A. L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET LES INVESTISSEMENTS FRANÇAIS ACTUELS EN OMAN

Une loi sur l'investissement étranger en capital, de novembre 1994, permet la participation étrangère au capital de sociétés industrielles dans le secteur du commerce et des services, au-delà des 49% autorisés précédemment, sous réserve de l'obtention d'un permis délivré par le ministère du commerce et de l'industrie.

Dans ce cadre, les investisseurs étrangers bénéficient d'une exemption de taxes sur les revenus des sociétés pendant cinq ans renouvelable, et d'une exemption de droits de douane pour l'importation des équipements et des matières premières. Oman a déjà signé des accords de protection et d'encouragement réciproques des investissements (France, Allemagne, Egypte et Italie). En ce qui concerne notre pays, on note un flux encore modeste d'investissements en Oman, mais en croissance régulière : Elf Aquitaine (Elf Petroleum Oman), Total, qui détient 4% de Pétroleum Développement Oman et 6% de Oman LNG, Forasol présent à hauteur de 30% au capital de National Drilliz et Services Company, Paribas (10% de la Bank Dhofat al Omani al Fransi), la Société générale (10% de Bank Mascat al Ahli al Omani et Banorabe.

B. UN MÉCANISME TRADITIONNEL DE PROTECTION ET D'ENCOURAGEMENT

La France a déjà conclu des accords de cette nature avec une quarantaine de pays. Notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est désormais familière des principales dispositions de ce type d' accord dont votre rapporteur rappellera l'économie générale.

1. Le champ d'application de l'accord

Après avoir défini précisément la notion d'"investissements", de "sociétés" et de "revenus", entrant dans le champ d'application de l'accord (article 1), le texte pose le principe de l'admission et de l'encouragement des investissements français en Oman et omanais en France.

2. Un traitement juridique adapté

Le traitement proposé aux investissements de l'autre partie devra reposer sur les principes de justice et d'équité . Aucune entrave, ni de droit, ni de fait, n'est susceptible d'affecter l'exercice ainsi reconnu du "droit à l'investissement" sur le territoire de l'autre partie.

Le traitement national (article 4) sera proposé aux investissements de l'autre partie, ce qui signifie que ces derniers ne seront pas traités moins favorablement que les investissements nationaux, ni, en tout état de cause, que les investissements provenant de sociétés ou de nationaux de la nation la plus favorisée.

Traditionnellement, ces traitements ne comportent pas les privilèges spécifiques reconnus aux investissements émanant de sociétés ou de nationaux d'Etats tiers liés à l'un des deux Etats parties dans le cadre d'une zone de libre-échange, d'une union douanière ou d'un marché commun.

3. Les garanties offertes

Elles concernent en premier lieu les hypothèses d'expropriation ou de nationalisation ou toute autre mesure tendant à déposséder, directement ou indirectement, les nationaux ou sociétés d'une des parties ayant investi sur le territoire de l'autre.

Si de telles mesures devaient intervenir, elles donneraient lieu au paiement d'une indemnité "prompte et adéquate".

En outre, si un investisseur d'une des parties subit des pertes liées à une guerre, un conflit armé, une révolution, ou tout événement de cette nature qui surviendrait dans l'autre Etat, il bénéficiera, de la part de ce dernier, d'un "traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés"

Par ailleurs, le principe est posé du libre transfert, du pays où l'investissement est réalisé, vers le pays d'où est originaire l'investisseur, des resssources générées par l'investissement : intérêts, dividendes, bénéfices, produits de la vente partielle ou totale, etc... Enfin, traditionnellement, les nationaux de chacun des pays, appelés à travailler dans l'autre Etat dans le cadre des investissements autorisés, peuvent rapatrier une "quotité appropriée" de leur rémunération.

4. Le règlement des différends

Deux procédures distinctes sont prévues :

a) Lorsqu'un litige oppose une société à l'Etat où elle a réalisé son investissement, les deux parties sont invitées, en premier lieu, à trouver un règlement amiable. Si celui-ci n'est pas possible, et que le différend persiste au-delà de six mois, il est soumis à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), organisme créé par la convention de Washington du 18 mars 1965.

b) Lorsqu'un litige oppose les deux parties contractantes : ce type de litige susceptible d'intervenir en l'occurrence entre Oman et la France concerne les questions d'interprétation ou d'application de l'accord.

La voie diplomatique est dans un premier temps privilégiée. Si elle n'aboutit pas dans les six mois, le différend est soumis, à la demande de l'une des parties contractantes, à un tribunal d'arbitrage de trois membres, qui prend ses décisions à la majorité de voix. Ses décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les parties en cause.

CONCLUSION

L'activité économique française en Oman, encore aujourd'hui modeste, dispose d'une marge de développement importante ; une présence accrue dans le domaine économique correspondrait mieux à l'ancienneté des liens politiques qui unissent les deux pays et au dynamisme de notre activité culturelle. Pour cet ensemble de raisons, votre rapporteur recommande l'adoption du projet de loi soumis à l'examen de notre commission.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 13 décembre 1995.

A l'issue de son exposé, M. Serge Vinçon a précisé à M. Charles Pasqua la nature des importations françaises dans le domaine animal. Le rapporteur a ensuite indiqué à l'intention de M. de Christian de La Malène que le caractère, certes autocratique du régime omanais, se conjuguait avec une conception ouverte et équilibrée du pouvoir. Il a enfin précisé à M. Jean Clouet le montant des flux d'investissements omanais en France.

La commission a alors, à l'invitation de son rapporteur, adopté le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾ .

⁽¹⁾ Voir le texte annexé au document Sénat n° 88 (1995-1996).